Missions diplomatiques et consulaires

Nous conseillons régulièrement les missions diplomatiques et consulaires non seulement sur l’application (i) des règles de droit relatives à leurs statuts, privilèges et immunités et à ceux des membres de leur personnel et de leurs familles, telles qu’elles découlent notamment des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, mais également (ii) des dispositions de droit belge.

À titre d’exemple, nous pouvons intervenir dans le cadre de :

  • de la fourniture de conseils sur la législation belge du travail;
  • de la rédaction de documents sociaux conformes au droit belge (règlements de travail éligibles à l’approbation de la Commission des Bons Offices et de l’Inspection du Travail, contrats de travail, lettres de licenciement etc.);
  • de l’obtention de permis de travail pour certains membres du personnel des missions diplomatiques (notamment lorsque la durée de validité des cartes spéciales arrivent à échéance);
  • des règles gouvernant les principaux contrats liant la mission diplomatique ou le consulat avec des acteurs locaux (baux, contrats de vente, contrats d’entreprise ou d’assurance etc.);
  • des règles encadrant les immunités de juridiction et d’exécution des missions diplomatiques, consulats et diplomates;
  • du suivi des plaques d’immatriculation CD et des cartes d’identité spéciales aux catégories de personnel actives dans les missions diplomatiques et consulaires et aux membres de leur famille ;
  • du suivi des cartes d’identité spéciales pour les domestiques privés des représentants diplomatiques étrangers (étant le chef d’un poste diplomatique ou consulaire ou le responsable d’une organisation internationale reconnue possédant le statut diplomatique).

Nous assistons également les missions diplomatiques et consulaires dans le suivi, le cas échéant en étroite collaboration avec le Service du Protocole (affaires étrangères) et du SPF Finances, de tous les sujets juridiques et fiscaux les concernant.

Organisations internationales

Nous conseillons les organisations internationales sur tout type de sujets juridiques et, notamment, sur toute problématique inhérente à l’application des Accords de siège (bilatéraux et multilatéraux) fixant les statuts des organisations internationales voulant s’établir en Belgique. Ces Accords de siège déterminent principalement les privilèges fiscaux et immunités juridictionnelles de l’organisation et des membres de leur personnel.

De même, nous gérons les aspects administratifs du séjour des fonctionnaires internationaux et des membres de leur famille sur le territoire belge en concertation avec le Service du Protocole et les organisations internationales.

Litiges

Nous conseillons les missions diplomatiques et les organisations internationales dans de nombreux litiges portés devant les juridictions belges et, le cas échéant, les représentons auprès du Service du Protocole.

Nous gérons également les dossiers traités au niveau de la Commission des Bons Offices (CBO), organisme créé en 2013 pour intervenir dans les litiges relatifs au droit du travail et à la sécurité sociale belge opposant les missions diplomatiques étrangères et les membres de leur personnel.

Cette commission remplit des missions d’information, de conciliation et la médiation, et fournit également des conseils afin de trouver des arrangements amiables.

Droit des sociétés

Le droit des sociétés et des associations est la branche du droit privé qui étudie les personnes morales. Il comprend l’ensemble des règles applicables à la création, au fonctionnement ainsi qu’à l’éventuelle liquidation des sociétés et des associations. Cette branche du droit s’intéresse également aux relations entre les acteurs des personnes morales (actionnaires, membres, administrateurs, notamment) et à celles que ces dernières entretiennent avec les tiers.

Nous accompagnons les personnes morales belges et étrangères souhaitant développer leurs activités dans notre pays à tous les stades de leur développement tout en protégeant leurs intérêts en cas de litiges.

Les avocats S-Team et leurs experts vous assistent, entre autres, en matière :

  • de constitution de sociétés ou d’associations belges;
  • de création de succursales de sociétés étrangères;
  • d’opérations sur le capital et d’émissions de titres telles que la réduction et l’augmentation de capital et les cessions d’actions;
  • de pactes d’actionnaires;
  • de fusions, scissions et autres restructurations de sociétés;
  • de dissolutions et liquidations de sociétés;
  • de secrétariat juridique des sociétés;
  • de litiges en droit des sociétés, tels que les conflits entre actionnaires (action en rachat forcé de titres ou action en retrait) ou les différends liés aux responsabilités et devoirs des administrateurs;
  • de conseils sur des questions variées liées au Code des sociétés et des associations (CSA) et autres réglementations spécifiques de droit des sociétés.

Le cas échéant, nos avocats peuvent également vous conseiller dans les cas où votre entreprise est confrontée au droit de l’insolvabilité, tel que régi par le livre XX du Code de droit économique. Ainsi, nous intervenons régulièrement dans des procédures de faillite ou de réorganisation judiciaire (PRJ) pour le compte de clients créanciers ou débiteurs.