Protection des Dirigeants : Le Rôle Clé de la Décharge en AG

Introduction : Naviguer avec Confiance dans le Monde des Affaires

La décharge de l’assemblée générale des actionnaires pour votre mandat d’administrateur de l’exercice écoulé est un élément clé pour sécuriser votre parcours de dirigeant. Elle valide vos décisions et vous protège dans un environnement d’affaires souvent imprévisible.

L’Exemple de Thomas : Anticiper les Changements et Se Protéger

Prenons l’exemple de Thomas, un dirigeant qui a pris des décisions stratégiques pour le bien de son entreprise. Suite à un changement inattendu dans l’actionnariat, ces décisions pourraient être remises en question par les nouveaux actionnaires, désireux de changer la direction de l’entreprise. Sans une décharge de l’assemblée générale, Thomas pourrait se retrouver injustement en première ligne face à des accusations de mauvaise gestion.

La Décharge : Plus qu’une Formalité, une Nécessité

La décharge est un vote de confiance de l’assemblée générale, reconnaissant que vos actions en tant qu’administrateur pour l’année écoulée étaient appropriées et bénéfiques pour l’entreprise. Elle vous protège contre d’éventuelles poursuites liées à votre gestion.

Toutefois, il est important de comprendre que cette protection a ses limites. Elle ne s’applique que si les comptes annuels ont été correctement approuvés et reflètent fidèlement la situation réelle de la société. De plus, la décharge ne couvre pas les cas de violations des statuts ou du droit des sociétés, ni les situations où un administrateur a agi en dehors des limites de son pouvoir. En cas d’abus de majorité ou de décisions annulées par un tribunal, la décharge peut également être remise en question.

La Documentation et Justification : Clés d’une Gestion Éclairée

Une gestion avisée implique une documentation complète et une justification claire de vos décisions. Cela non seulement renforce votre position en cas de contestation, mais contribue également à une gouvernance d’entreprise transparente et responsable. Afin d’obtenir la décharge de l’assemblée générale des actionnaires, il est donc crucial de pouvoir justifier ses décisions et de documenter minutieusement les problématiques rencontrées et les raisonnements derrière chaque choix stratégique.

Conclusion : Dirigez avec Assurance, Appuyé par la Prudence

La décharge de l’assemblée générale des actionnaires est un témoignage de votre gestion compétente. Elle vous permet de diriger avec assurance, sachant que vos décisions sont bien fondées, sécurisées et reconnues. Dans ce processus, la capacité de justifier et de documenter vos actions est indispensable. Connaître et comprendre les limites de cette décharge est également crucial pour une gestion éclairée et responsable.

Dans ce parcours, la communauté d’avocats S-Team est là pour vous protéger et vous accompagner, assurant que chaque pas en avant est pris avec la plus grande confiance et sécurité juridique.

Un administrateur est-il une entreprise ?

Introduction

Lorsqu’un administrateur exerce son mandat en tant que personne physique, il est crucial de déterminer si cet administrateur peut être considéré comme une “entreprise” indépendamment de la personne morale dans laquelle il exerce son mandat. Cette classification pourrait en effet offrir à l’administrateur la possibilité, en cas de surendettement, de faire aveu de faillite.

De même, s’il existe des chances de redressement, l’administrateur pourrait également bénéficier des avantages offerts par la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) pour éviter la faillite.

Notion d’Entreprise

La qualification en tant qu'”entreprise”, selon l’article I.1, 1° du Code de droit économique, implique que l’administrateur exerce son activité en tant qu’indépendant.

Cette activité d’indépendant doit également être menée au sein d’une “organisation propre”.

Bien que controversé, ce principe a récemment été confirmé par la Cour de cassation (Cass., 18 mars 2022, C.21.0006.F/13).

Statut d’Indépendant

Toute personne physique exerçant une activité professionnelle en Belgique sans être engagée par un contrat de travail ou un autre statut est considérée comme un « travailleur indépendant ». Aucun lien de subordination ne doit exister entre l’administrateur et la personne morale au sein de laquelle il exerce son mandat.

En principe, les administrateurs sont considérés comme des travailleurs indépendants, bien que des exceptions existent, notamment lorsqu’ils exercent leur mandat à titre gratuit.

Organisation Propre

Un administrateur agit dans le cadre d’une organisation propre lorsqu’il dispose des ressources matérielles, financières ou humaines nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

Cependant, cette organisation doit être indépendante de l’entreprise où l’administrateur exerce son mandat. Les administrateurs bénéficiant d’une organisation mise en place par la société sont généralement exclus.

Exemples d’Organisation Propre

Un administrateur exerçant en tant qu’indépendant est considéré comme une entreprise s’il dispose d’éléments tels qu’un ordinateur avec les logiciels nécessaires, un accès à Internet, une voiture, etc.

L’organisation propre peut également être démontrée lorsque l’administrateur prend des engagements financiers pour son activité ou tient une comptabilité indépendante de celle de la société au sein de laquelle il exerce son mandat. L’existence d’une caution solidaire entre l’administrateur et la société, ou la cession de la rémunération de l’administrateur comme garantie, peuvent constituer des indices d’une organisation propre.

Procédure d’Insolvabilité

S’il est qualifié d'”entreprise” et que la survie de son entreprise est menacée à court terme, l’administrateur peut introduire une procédure de réorganisation judiciaire, même en cas de menace due à des dettes personnelles.

S’il n’existe aucune perspective de redressement, le dirigeant pourrait également faire aveu de faillite, ce qui lui permettrait d’envisager un nouveau départ économique.

Précompte et TVA en Société : Qui est Responsable ?

En matière de précompte professionnel et de TVA, une interrogation majeure peut se poser pour un entrepreneur : la société est-elle la seule tenue pour responsable, ou les dirigeants peuvent-ils également être concernés à titre personnel ? Explorons cette problématique pour éclaircir le sujet.

La matière est réglée par l’article 51 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (“le CRAF”).

Quel est le principe posé par le CRAF ?

L’article 51 du CRAF stipule qu’en cas de non-paiement du précompte professionnel et de la taxe sur la valeur ajoutée par une société (ou par d’autres personnes morales spécifiquement visées, comme les ASBL), les dirigeants peuvent être tenus solidairement responsables du paiement avec la société si le manquement est dû à une faute commise dans leur gestion.

À qui s’applique cette responsabilité solidaire ?

Cette responsabilité s’applique à tous les dirigeants chargés de la gestion journalière.

Cette responsabilité solidaire peut être étendue aux autres dirigeants de la société lorsqu’une faute ayant conduit au non-paiement des sommes dues à l’administration peut également leur être reprochée.

Quand y-a-t-il présomption de faute ?

En principe, la charge de la preuve incombe à l’administration fiscale, qui doit démontrer la faute commise et prouver que cette faute a effectivement conduit au non-paiement des dettes fiscales.

Dans certains cas, le dirigeant sera toutefois présumé responsable et devra alors lui-même prouver que le non-paiement n’est pas dû à une faute qu’il a commise.

Plus particulièrement, la présomption s’applique en cas de non-paiement répété du précompte professionnel ou de la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour renverser cette présomption, le dirigeant pourra par exemple démontrer qu’un client n’a pas réglé une créance importante à l’entreprise, ce qui a entraîné un problème de liquidité temporaire rendant impossible le paiement de ces dettes fiscales.

Comment est défini le “non-paiement répété” ?

Cela concerne le défaut de paiement d’au moins:

  • trois dettes échues sur un an pour un redevable mensuel du précompte ou de la TVA, ou
  • de deux dettes sur un an pour un redevable trimestriel de ces impôts.

Quand la présomption de faute n’est-elle pas applicable ?

La présomption de faute n’est pas applicable si le non-paiement est dû à des difficultés financières ayant conduit à une procédure de réorganisation, faillite ou dissolution judiciaire.

Que couvre la responsabilité solidaire des dirigeants ?

Elle couvre le paiement en principal, les intérêts de retard et les accessoires des dettes fiscales.

Comment peut-on engager une action judiciaire contre les dirigeants responsables ?

Une action judiciaire ne peut être engagée qu’après un mois suivant un avertissement adressé par le receveur.

Cependant, des mesures conservatoires (par exemple des saisies conservatoires) peuvent être requises durant ce délai.

Quelques conseils pratiques !

  • Vigilance sur les Paiements

Assurez-vous que votre société respecte ses obligations en matière de précompte professionnel et de TVA. Un manquement répété peut entraîner des conséquences juridiques non seulement pour la société, mais aussi pour les dirigeants à titre personnel. Vérifiez régulièrement vos échéances et assurez-vous de les honorer.

  • Compréhension des Rôles

Soyez conscient que, en tant que dirigeant, vous n’êtes pas à l’abri d’une responsabilité personnelle en cas de dettes fiscales. Informez-vous bien sur vos responsabilités pour éviter toute surprise désagréable.

  • Anticiper les Problèmes de Liquidité

Si vous prévoyez des difficultés financières ou des problèmes de trésorerie, n’attendez pas pour agir.

En cas de difficulté de paiement due à un client défaillant ou à une autre cause, envisagez des solutions alternatives pour assurer le paiement de vos obligations fiscales. Une communication transparente avec les autorités fiscales peut également être bénéfique. Vous pourriez par exemple proposer d’apurer  les montants dus selon un plan de paiement raisonnable.

Acomptes sur dividendes en Sociétés Anonymes

Introduction : Comprendre la Distribution d’Acomptes sur Dividendes

Les actionnaires d’une société anonyme ont la possibilité de percevoir une avance sur leur dividende. Cet acompte, distribué en cours d’exercice, sera déduit des bénéfices de l’exercice en question. Toutefois, cette distribution peut affecter les fonds propres de la société et est donc réglementée par le Code des sociétés et des associations (CSA).

Organes de Distribution des Acomptes sur Dividendes

L’organe d’administration peut distribuer des acomptes sur dividendes à condition d’y être autorisé par les statuts (CSA, art. 7:213, al. 1er). Néanmoins, l’assemblée générale peut également intervenir, en se basant sur sa compétence générale en matière de distribution des bénéfices sous la forme de dividendes.

Conditions à Respecter pour la Distribution d’Acomptes sur Dividendes

  • Autorisation Statutaire

Le Conseil d’Administration doit avoir reçu une délégation dans les statuts pour distribuer un acompte sur dividendes (CSA, art. 7:213, al. 1er).

  • Test de l’Actif Net & Certification par un Commissaire aux Comptes :

Avant toute distribution, un test de l’actif net est nécessaire (CSA, art. 7:212).

L’organe d’administration doit s’assurer que les bénéfices disponibles sont suffisants pour la distribution.

Plus précisément, la distribution ne peut être effectuée si l’actif net est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

De plus, cet organe doit établir une situation active et passive, laquelle doit être certifiée par un commissaire aux comptes (CSA, art. 7:213, al. 3).

  • Délai de Distribution

Après avoir évalué la situation financière, l’organe d’administration a deux mois pour décider de la distribution (CSA, art. 7:213, al. 5).

  • Période de Prélèvement :

L’acompte peut être prélevé soit sur l’exercice en cours, soit sur l’exercice précédent, à condition que les comptes annuels de cet exercice n’aient pas été approuvés.

Gestion des Excédents d’Acomptes sur Dividendes

Si l’acompte dépasse le montant du dividende fixé ultérieurement, l’excédent sera déduit du dividende de l’année suivante (CSA, art. 7:213, al. 6).

Sanctions en cas de Violation des Règles

Les actionnaires et administrateurs doivent être prudents. En cas de distribution irrégulière, les actionnaires pourraient devoir rembourser les acomptes, et les administrateurs pourraient être passibles d’amendes (CSA, art. 7:232, 2°).

Distribution d’Acomptes dans les SRL

Le CSA autorise également les SRL à distribuer des acomptes sur dividendes à des conditions similaires, mais en respectant des tests de solvabilité et de liquidité spécifiques.