Diplomats and “residual” immunity

When the functions of a person enjoying privileges and immunities have come to an end, such privileges and immunities shall normally cease at the moment this person leaves the country (or on expiry of a reasonable period in which to do so) and shall subsist until that time, even in case of armed conflict.

However, immunity shall continue to subsist with respect to acts performed by diplomats in exercising their functions as members of the mission.

This is commonly known as the “residual” immunity.

According to the case law of the Labor Court of Brussels, the fact that the offense or the act or contract on which proceedings were based had taken place during the subsistence of immunity is no bar to subsequent proceedings (after the functions of a person enjoying privileges and immunities have come to an end) so long as it was of a private nature and not performed in the exercise of diplomatic functions.

According to the Dutch-speaking criminal Court of Brussels “In accordance with Article 39 of the Vienna Convention on Diplomatic Relations, the immunity after the diplomatic functions have come to an end shall subsist only with respect to duties performed by the former diplomat as a member of the diplomatic mission. The employment of a private servant shall not be regarded as an official diplomatic act. In that respect, the former diplomat may not enjoy immunity. The criminal action against the former diplomat is, thus, admissible”. The Dutch-speaking criminal Court of Brussels refers to the British Supreme Court case Reyes v. Al Malki (18 October 2017 – Case ID UKSC 2016/0023)

Conclusion: a diplomatic agent who is no longer in function and who has left the (receiving) country is entitled to immunity only on the narrow basis authorized by article 39(2). That immunity applies only so far as the relevant acts were performed while the diplomatic agent was in post in the exercise of his diplomatic functions.

The employment and maltreatment of a private servant, for instance, are not acts performed by a diplomatic agent in the exercise of his/her diplomatic functions.

Les ambassades sont soumises à la loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires

La loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d’emploi, est entrée en vigueur le 15 février 2018 et soumet, désormais, en vertu de son article 2 § 3, point 1/1, les représentations d’États étrangers en Belgique à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

Cela signifie donc que ces représentations relèvent à partir du 15 février 2018 d’une ou plusieurs commissions paritaires et qu’elles sont par conséquent tenues de respecter les différentes conventions collectives de travail élaborées tant au niveau national (par le Conseil national du travail) qu’au niveau sectoriel (par les commissions paritaires dont elles relèvent).

Pour rappel, les conventions collectives du travail ont pour objet :

  • d’une part, de déterminer les conditions de travail et de rémunération des travailleurs ;
  • d’autre part, de fixer les éventuelles cotisations de l’employeur à un Fonds de sécurité d’existence.

Les conventions collectives de travail touchent à l’ordre public et la violation d’une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal est sanctionnée pénalement.

I. Employeurs visés

  • Les missions diplomatiques et les postes consulaires ;
  • Les missions auprès des organisations internationales ayant leur siège en Belgique (par exemple l’Union Européenne ou l’OTAN) ;
  • Les agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires étrangers personnes physiques en tant qu’ils exercent une autorité patronale sur un travailleur visé par la nouvelle loi.

II. Travailleurs visés

Uniquement le personnel qui ne bénéficie pas d’un statut privilégié en vertu des Conventions de Vienne du 18 avril 1961 (relations diplomatiques) et du 24 avril 1963 (relations consulaires), ou d’un autre instrument de droit international directement applicable.

III. Commissions paritaires

En l’absence de commission paritaire spécifique aux Ambassades, la commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand n°337 sera la plupart du temps applicable par défaut.

Toutefois, contrairement au principe suivant lequel un employeur relève normalement d’une seule commission paritaire selon son activité principale (c’est-à-dire l’activité à laquelle est consacrée le plus d’heures de travail ou la plus forte répartition du personnel), la commission paritaire 337 n’est pas compétente pour les activités accessoires à l’activité principale relevant de la commission 337, lesquelles seront donc soumises aux commissions paritaires propres à ces activités.

Pour le secteur des ambassades, il pourra s’agir de :

  • La commission paritaire n°145 pour les entreprises horticoles qui est notamment applicable aux jardiniers
  • La commission paritaire n°323 qui est notamment applicable aux travailleurs domestiques (mais uniquement si les employeurs sont des personnes physiques – les travailleurs domestiques engagés par les Ambassades demeurant soumis à la commission paritaire 337)

La perception correcte des cotisations sociales ne peut être assurée que si l’Office National de Sécurité Sociale (l’ONSS) attribue l’indice adapté à l’activité des travailleurs.

Cela peut avoir des conséquences importantes notamment pour ce qui a trait au paiement des cotisations au Fonds de Sécurité d’Existence (cf ci-dessous pour la commission paritaire 145 – jardiniers).

Par défaut, l’ONSS attribue l’indice 032 qui correspond à une ambassade qui emploie uniquement du personnel relevant de la commission paritaire 337.

IV. Application des conventions collectives de travail

Sous réserve des dispositions particulières prévues par les conventions collectives adoptées par les commissions paritaires sectorielles, les conventions collectives de travail élaborées au sein du Conseil National du Travail sont désormais applicables aux Ambassades, parmi lesquelles celles relatives:

  • au revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) et l’indexation du salaire (augmentation du salaire à chaque fois que l’indice des prix à la consommation est dépassé) (CCT 43 et 50) ;
  • à la motivation du licenciement (CCT 109) ;
  • au reclassement professionnel (CCT 82) ;
  • à l’aménagement de fin de carrière (CCT 103) ;
  • à l’intervention de l’employeur dans les frais de transport (CCT 19 octies) ;

Il en va de même pour les conventions collectives de travail adoptées au sein des commissions paritaires sectorielles (principalement celles évoquées ci-dessus : 337, 145 et 323), soit notamment:

  • les classifications professionnelles et les barèmes de rémunération spécifiques (323 – 145) ;
  • l’intervention de l’employeur dans les frais de transport (323-145) ;
  • la prime de fin d’année (323) ;
  • la prime d’ancienneté (145) ;
  • la fourniture et l’entretien des vêtements de travail (145) ;
  • les éco-chèques (145) ;
  • le fonds de sécurité d’existence (145) ;
  • la prime de fidélité (145) ;
  • la prime forfaitaire pour travailleurs réguliers (145) ;
  • Fonds de Sécurité d’Existence (« Fonds social pour l’implantation et l’entretien de parcs et jardins » impliquant le paiement de cotisations nécessaires à son fonctionnement) (145) ;
  • la prime forfaitaire pour les travailleurs occupés depuis moins de 30 jours (145) ;

IV. Durée du travail dans les ambassades : question toujours controversée?

Même si les Ambassades sont désormais visées par la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale estime toujours que la durée du travail dans les Ambassades est celle applicable au secteur public, soit celle régie par la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur public.

Cette position a pourtant été remise en cause par la Cour du Travail de Bruxelles, laquelle a appliqué, dans un arrêt du 7 octobre 2015, la loi du 16 mars 1971 sur le Travail encadrant la durée du travail dans le secteur privé.

L’article 1412 quinquies du Code judiciaire : l’immunité de saisie des biens de l’État étranger et de l’organisation internationale

Il y a près de cinq ans le législateur belge insérait dans le Code judiciaire un article 1412 quinquies organisant un régime spécifique d’insaisissabilité des biens qui, situés en Belgique, appartiennent à un État étranger ou à une organisation internationale.

Il nous a paru pertinent de faire le point, de manière synthétique, sur le régime particulier organisé par l’article 1412 quinquies du Code judiciaire* (pour une analyse détaillée de cette disposition, voir l’excellent article de F. DOPAGNE, “L’immunité de saisie des biens de l’État étranger et de l’organisation internationale : notes sur l’article 1412quinquies du Code judiciaire”, J.T., 23 janvier 2016, n°6632 pp. 57-64).

I. La primauté du droit international

Tout d’abord, il convient d’insister sur le caractère supplétif de l’article 1412 quinquies du Code judiciaire, principe élémentaire rappelé par le texte lui-même, lequel ne s’applique que « sous réserve de l’application des dispositions impératives supranationales et internationales ».

Les traités et le droit international coutumier ont donc naturellement vocation à primer la disposition commentée.

II. Les mesures prohibées

Bien que l’article 1412 quinquies du Code judiciaire ne le prévoit pas expressément, le texte vise non seulement les saisies conservatoires mais également les saisies exécution.

En revanche,  il ne concerne ni les saisies effectuées par une personne qui n’est pas créancière (on peut penser aux saisies pénales pratiquées par un juge d’instruction) ni les mesures de contraintes autres que les saisies ayant des effets analogues (l’expropriation ou le gel des avoirs).

De telles saisies ou mesures de contrainte restent normalement prohibées au titre de l’immunité d’exécution consacrée en droit international public.

III. Les biens protégés

Seuls sont concernés les biens dont l’État ou l’organisation internationale est propriétaire (par opposition aux biens « simplement » possédés ou détenus par l’État).

Bien que le législateur utilise le terme de « puissance étrangère », c’est l’État qui est visé y compris s’il n’est pas reconnu par la Belgique (F. Dopagne, L’immunité de saisie des biens de l’État étranger et de l’organisation internationale : notes sur l’article 1412quinquies du Code judiciaire, op. cit., p 59).

Cette immunité s’étend également aux biens appartenant aux entités para-étatiques (entités fédérés, collectivités territoriales etc.), c’est-à-dire, en clair, à l’ensemble des personnes morales de droit public étranger.

Conformément à la coutume internationale et à l’article 19 c de la Convention des Nations-Unies de 2004 (qui n’est pas encore en vigueur), l’immunité consacrée par l’article 1412quinquies ne s’applique pas s’il est établi que les biens sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés « (…) autrement qu’à des fins de service public non commerciales » (principe de l’immunité restreinte).

De plus, le bien n’est saisissable que si, tout en étant affecté à des fins non souveraines, il possède de surcroît « un lien avec l’entité visée par le titre exécutoire ou le titre authentique ou privé qui, selon le cas, fonde la saisie ». Le législateur a ainsi voulu éviter que le créancier ne puisse saisir un bien appartenant à une autre personne morale de droit public étranger que celle concernée par la dette, et ce peu importe le pouvoir de tutelle ou de contrôle que peut exercer le seconde sur la première.

Enfin, concernant les biens des organisations internationales, le principe de l’immunité restreinte a été retenue (biens utilisés à d’autres fins que celles de « service public non commerciales ») en contradiction avec les accords de siège prévoyant la plupart du temps une immunité d’exécution absolue. Le cas échéant, ces accords doivent donc primer sur l’article 1412 quinquies du Code judiciaire par application du principe de supériorité du droit international directement applicable sur le droit interne.

IV. Les trois possibilités de saisies autorisées par l’article 1412 quinquies

Pour toute saisie contre un État étranger, le créancier doit solliciter l’autorisation préalable du juge des saisies. Ce faisant, la disposition commentée renforce indiscutablement la protection à l’égard de l’État étranger, le créancier ne pouvant plus d’initiative pratiquer une saisie sans y avoir été préalablement autorisé par le juge des saisies, quand bien même il disposerait d’un titre exécutoire ou privé lui permettant de effectuer une saisie en droit commun.

Le juge doit donc vérifier systématiquement si la demande de saisie peut s’appuyer sur l’une des trois exceptions visée à l’article 1412 quinquies du Code judiciaire (d’abord dans le cadre d’un débat unilatéral et, ensuite, le cas échéant, à l’issue d’un débat contradictoire dans le cas où le débiteur introduit un recours contre l’ordonnance ayant autorisé la saisie ou contre la saisie effectivement pratiquée sur la base d’une telle ordonnance).

Les trois exceptions à l’immunité d’exécution recoupent les hypothèses suivantes :

  • l’État a « réservé ou affecté [l]es biens [en cause] à la satisfaction de la demande qui fait l’objet du titre exécutoire ou du titre authentique ou privé qui, selon le cas, fonde la saisie » ; le créancier doit donc préalablement s’assurer de la réalité d’une telle démarche de l’État et être en mesure d’en apporter la preuve;
  • Les biens sont utilisés ou destinés à être utilisés « (…) autrement qu’à des fins de service public non commerciales, et qui ont un lien avec l’entité visée par le titre fondant la saisie » (nous renvoyons à nos explications supra);
  • L’État dont le créancier établit qu’il a « expressément et spécifiquement consenti à la saisissabilité » du bien concerné (§ 2, 1o) ; une clause générale de renonciation à l’immunité d’exécution dans un contrat n’est donc pas valable, la renonciation devant viser un bien déterminé ou une catégorie particulière de biens.

V. Conclusion

On le voit, le contentieux des saisies dirigées contre l’État ou d’autres personnes morales de droit public étranger peut s’avérer complexe.

Sur plusieurs points, le régime organisé par l’article 1412 quinquies du Code judiciaire reflète la coutume internationale et les traités existants tandis que, sur d’autres, il semble s’en écarter.

En vertu de la disposition commentée, le créancier ne peut donc pas d’initiative, prendre la décision de saisir les biens d’un État sur la base d’un titre qui lui permettrait, en droit commun, de pratiquer une saisie sur les biens de son débiteur.

Il doit en effet obtenir une autorisation préalable et spéciale du juge des saisies écartant, au cas d’espèce et à l’occasion d’un premier examen du dossier, l’immunité d’exécution de l’État étranger.

Ainsi, dans l’hypothèse où un créancier pratiquerait, en méconnaissance de la disposition commentée, une saisie contre un État étranger sans y avoir été préalablement autorisé par le juge des saisies, le créancier saisissant s’exposerait au risque de condamnation à des dommages et intérêts sur la base de l’article 1382 du Code civil sans préjudice d’un éventuel recours en responsabilité contre son huissier qui aurait normalement dû refuser d’effectuer la saisie.

 


*1 § 1er. Sous réserve de l’application des dispositions impératives supranationales et internationales, les biens appartenant à une puissance étrangère qui se trouvent sur le territoire du Royaume, y compris les comptes bancaires qui y sont détenus ou gérés par cette puissance étrangère, notamment dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique de la puissance étrangère ou de ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de ses missions auprès des organisations internationales, ou de ses délégations dans les organes des organisations internationales ou aux conférences internationales, sont insaisissables.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le créancier muni d’un titre exécutoire ou d’un titre authentique ou privé qui, selon le cas, fonde la saisie, peut introduire une requête auprès du juge des saisies afin de demander l’autorisation de saisir les avoirs d’une puissance étrangère visés au paragraphe 1er à condition qu’il démontre qu’une des conditions suivantes est remplie:
– 1° si la puissance étrangère a expressément et spécifiquement consenti à la saisissabilité de ce bien;
– 2° si la puissance étrangère a réservé ou affecté ces biens à la satisfaction de la demande qui fait l’objet du titre exécutoire ou du titre authentique ou privé qui, selon le cas, fonde la saisie;
– 3° s’il a été établi que ces biens sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par la puissance étrangère autrement qu’à des fins de service public non commerciales et sont situés sur le territoire du Royaume, à condition que la saisie ne porte que sur des biens qui ont un lien avec l’entité visée par le titre exécutoire ou le titre authentique ou privé qui, selon le cas, fonde la saisie.
§ 3. L’immunité visée au paragraphe 1er et les exceptions à cette immunité visées au paragraphe 2 s’appliquent également aux biens visés dans ces paragraphes s’ils n’appartiennent pas à la puissance étrangère même, mais bien à une entité fédérée de cette puissance étrangère, même si cette entité ne dispose pas de la personnalité juridique internationale, à un démembrement de cette puissance étrangère au sens de l’article 1412ter, § 3, alinéa 2, ou à une collectivité territoriale décentralisée ou toute autre division politique de cette puissance étrangère.
L’immunité visée au paragraphe 1er et les exceptions à cette immunité visées au paragraphe 2 s’appliquent également aux biens visés dans ces paragraphes s’ils n’appartiennent pas à une puissance étrangère, mais bien à une organisation supranationale ou internationale de droit public qui les utilise ou les destine à une utilisation à des fins analogues à des fins de service public non commerciales.”

De quelle manière une mission diplomatique peut-elle engager des agents de sécurité ?

Personne n’ignore que la plupart des ambassades ou missions diplomatiques doivent avoir recours à des agents de surveillance afin d’assurer la sécurité de leurs locaux.

Dans notre pratique, nous avons remarqué que certaines ambassades occupent de tels agents dans des conditions contraires au droit belge.

En effet, celles-ci se limitent à engager directement des agents de sécurité dans le cadre de contrats de travail sans accomplir d’autres formalités que celles applicables à tout engagement de personnel local sous statut salarié.

Or, en vertu de la loi du 2 octobre 2017 règlementant la sécurité privée et particulière, et de ses arrêtés d’exécution, l’occupation d’agents de sécurité ne peut normalement se faire – indépendamment des règles de droit du travail devant naturellement être appliquées – que de deux manières :

  • Soit par la mise en place d’un service interne de gardiennage autorisé par le Service Public Fédéral (SPF) Intérieur; ce service et les personnes qui le compose doivent impérativement répondre à plusieurs conditions légalement définies ; il est important de noter que ce service doit être instauré même en cas d’engagement d’un seul agent de sécurité.
  • Soit par le recours aux services d’une société externe de gardiennage disposant également d’un agrément du SPF Intérieur; la liste des entreprises de gardiennage autorisées peut être consultée sur le site du service public fédéral Intérieur.

La violation de cette réglementation est passible de sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 25.000,00 EUR d’amende voire à des sommes plus importantes en cas de récidive.

L’on ne peut donc que recommander aux missions diplomatiques souhaitant engager directement du personnel de sécurité dans les liens d’un contrat de travail, et devant par conséquent constituer un service interne de gardiennage, de faire appel à un professionnel, lequel pourra les guider dans la préparation du dossier.