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Abus de votre compte-courant débiteur en société : attention à l’abus de biens sociaux !

Si vous prélevez ou envisagez de prélever des fonds qui appartiennent à votre société pour financer des dépenses privées, soyez attentif à ne pas commettre un abus de biens sociaux.

L’article 492bis du Code pénal sanctionne notamment le dirigeant d’une personne morale qui, frauduleusement, utilise les biens sociaux non dans l’intérêt de cette personne morale mais dans son propre intérêt.

L’intention frauduleuse caractérisant ce délit consiste à agir à des fins contraires à l’intérêt social, en étant conscient que l’usage fait des actifs de la personne morale infligera à celle-ci un préjudice significatif.

L’auteur d’un abus de biens sociaux encourt une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et une amende de huit cent euros à quatre millions d’euros (décimes compris). En outre, le condamné peut se voir interdire de remplir des fonctions, emplois ou offices publics.

Dans certaines situations, la jurisprudence a estimé que l’abus d’un compte-courant débiteur par le dirigeant d’entreprise pouvait être qualifié d’abus de biens sociaux.

Il convient donc d’être particulièrement prudent lorsque l’on envisage de prélever de l’argent dans les caisses de la société pour financer des dépenses privées en veillant à éviter de porter préjudice à l’entreprise.

Si le mal est déjà fait, vous pouvez, pour limiter la casse, transformer votre compte courant débiteur en avance long terme.

Vous devez alors établir une convention écrite entre vous et la société, mentionnant le taux d’intérêts et les termes du remboursement de l’avance tout en respectant les échéances de remboursement prévues dans la convention écrite. Ce système sera par ailleurs neutre fiscalement puisqu’aucun avantage en nature ne sera calculé dans le chef du dirigeant si le taux contractuel est conforme au taux du marché.

En conclusion, vérifiez donc bien, à chaque fois que vous envisagez de réaliser une opération avec votre entreprise, si celle-ci est économiquement justifiable dans le chef de celle-ci.

Il s’agit en effet du meilleur moyen pour vous éviter des ennuis !

L'auteur

Pierre VAN HOOLAND

Pierre Van Hooland est licencié en droit de l’Université Libre de Bruxelles et avocat au Barreau de Bruxelles depuis 2003. Il pratique principalement le droit des affaires, en particulier le droit immobilier, le droit pénal des affaires et le droit des sociétés. Ses langues de travail sont le français, l’anglais et le bulgare.

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