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Administrateur de société : vérifiez si vous devez activer la procédure de la “sonnette d’alarme” !

Outre le régime général de responsabilité des administrateurs prévu en son article 2:56, le Code des sociétés et des associations (CSA) compte plusieurs régimes particuliers de responsabilité.

Parmi ceux-ci, on trouve la procédure dite de la « sonnette d’alarme ».

Elle fait l’objet des articles 5:153, 6:119 et 7:228 du CSA, respectivement pour les sociétés à responsabilité limitée (SRL), les sociétés coopératives (SC) et les sociétés anonymes (SA).

Selon ces dispositions, l’organe d’administration doit, sauf disposition statutaire plus rigoureuse, convoquer une assemblée générale à une réunion dans les deux mois de la date à laquelle l’une des deux situations suivantes est rencontrée :

  • L’actif net risque de devenir ou est négatif (pour les SRL et les SC) ou est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social (pour les SA) ;
  • La société n’est plus en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants (pour les SRL et les SC uniquement)

Dans le cadre de cette convocation, l’organe d’administration est tenu de proposer à l’assemblée générale (i) soit la dissolution de la société (ii) soit, le cas échéant, l’adoption de mesures de redressement. Il doit justifier ces mesures dans un rapport spécial.

En cas de non-respect de la procédure de la sonnette d’alarme, les administrateurs sont présumés responsables sur leur patrimoine personnel du dommage subi par les tiers (résultant par exemple d’une aggravation du passif) entre le moment où la procédure de la sonnette d’alarme aurait dû être enclenchée et celui où l’action en responsabilité est intentée.

Plus précisément, la responsabilité des administrateurs pourra être engagée si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • La procédure de la sonnette d’alarme n’a pas été respectée (absence de convocation de l’assemblée générale dans le délai précité, absence de rédaction d’un rapport spécial si la dissolution n’est pas suggérée etc.) ;
  • Un créancier a subi un dommage (aggravation du passif) ;
  • Il existe un lien de causalité entre le non-respect de la procédure et le dommage du créancier, étant entendu que ce lien est présumé exister sauf à l’organe d’administration d’en apporter la preuve contraire.

Dans l’hypothèse où la procédure de la sonnette d’alarme n’a pas été respectée et qu’un dommage a été subi par un créancier, se pose dès lors la question de savoir de quelle manière les administrateurs peuvent écarter la présomption selon laquelle le dommage subi par les tiers est censé résulter du défaut d’enclenchement de cette procédure.

Dans ce cadre, l’administrateur pourra, dans la mesure du possible :

  • Prouver que le dommage est antérieur à la date à laquelle la procédure de la sonnette d’alarme aurait dû être mise en œuvre ;
  • Établir « avec vraisemblance» que les actionnaires n’auraient pas voter la dissolution de la société si la procédure de la sonnette d’alarme avait été activée (cf – les travaux préparatoires du CSA) ;
  • Pointer le comportement éventuellement négligeant du créancier ; en effet, si l’on ne peut exiger de ce dernier qu’il se soucie systématiquement de la santé financière de son cocontractant, il pourrait être reproché à un créancier d’avoir contracté avec une société sans avoir assuré un suivi suffisant quant à l’état financier de celle-ci, notamment lorsqu’elle affiche des fonds propres négatifs et cumule les retards de paiement ;
  • Invoquer l’impossibilité matérielle de convoquer une assemblée générale dans le délai légal.

On le voit: le non-respect de la procédure de la sonnette d’alarme peut avoir des conséquences catastrophiques sur la situation personnelle des administrateurs.

Plutôt que devoir se justifier a posteriori, l’on ne conseillera donc jamais assez à ces derniers de suivre de près la santé financière de leur société et, en cas de difficultés financières, de prendre conseil afin non seulement de vérifier l’opportunité d’enclencher la procédure de la sonnette d’alarme mais également de se faire assister dans la mise en œuvre de celle-ci.

L'auteur

Aurore DURAND

Aurore Durand est spécialisée en droit des affaires, et notamment en droit immobilier et en droit pénal des affaires. Titulaire d’un master en droit obtenu en juin 2018 à l’Université Libre de Bruxelles, elle a prêté serment le 1er octobre 2018.

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