Nous contacter
-
Principes et enjeux
Le Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit des règles strictes encadrant la distribution des bénéfices sous la forme de dividendes au profit des actionnaires, auxquelles le dirigeant d’entreprise doit réserver une attention toute particulière.
En effet, la responsabilité des administrateurs de sociétés peut être engagée en raison d’une distribution irrégulière du résultat.
Par ailleurs, les actionnaires peuvent être contraints de devoir rembourser les dividendes indûment perçus.
-
Que doit-on examiner avant de distribuer des dividendes ?
Avant de décider de distribuer un bénéfice sous la forme de dividendes, il convient d’examiner préalablement les points suivants :
-
Le test de solvabilité
Pour les sociétés à responsabilité limitée (SRL) (article 5:142 du CSA) et les sociétés coopératives (SC) (article 6:115 du CSA), la distribution ne peut avoir lieu si l’actif net comptable de la société est négatif ou le deviendrait à la suite de la distribution.
Pour les sociétés anonymes (SA) (article 7:212), la distribution ne peut être effectuée si l’actif net est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
-
Le test de liquidité
L’organe d’administration doit constater, dans un rapport, qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins 12 mois.
Ce test doit être effectué pour les SRL (article 5:143 du CSA) et les SC (article 6:116 du CSA) mais pas pour les SA.
-
Les actionnaires doivent-ils rembourser les dividendes irrégulièrement perçus ?
Pour les SRL (article 5:144, alinéa 2) et les SC (article 6:117, alinéa 2), la société pourra réclamer, en cas de distribution irrégulière, le remboursement des sommes versées aux actionnaires, qu’ils soient de bonne ou de mauvaise foi.
En revanche, pour les SA (article 7:214), la société pourra uniquement exiger le remboursement en cas de mauvaise foi du bénéficiaire en démontrant que celui-ci était informé de l’irrégularité ou ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.
-
Les membres de l’organe d’administration sont-ils responsables en cas de versement irrégulier de dividendes aux actionnaires ?
-
Le test de solvabilité
En proposant à l’assemblée générale de distribuer un dividende en contravention avec le test de solvabilité, les membres de l’organe d’administration d’une SA, SRL et SC sont solidairement responsables du dommage subi par la société et les tiers au titre de la violation du CSA (article 2:55), le tout sans préjudice de leur responsabilité pénale (cf – ci-dessous).
-
Le test de liquidité
Pour les SRL (article 5:144, alinéa 1) et les SC (article 6:117, alinéa 1), s’il est établi que lors de la décision de distribution, les membres de l’organe d’administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu’à la suite de la distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de s’acquitter de ses dettes, ces derniers doivent être tenus solidairement responsables envers la société et les tiers de tous les dommages qui en résultent.
Ainsi, à titre d’exemple, les administrateurs pourraient être redevables sur leur patrimoine personnel du montant des dettes sociales postérieures à la distribution qui auraient pu être acquittées par la société si le versement des dividendes aux actionnaires n’avait pas été effectué.
-
La responsabilité pénale des membres de l’organe d’administration
Il est à noter que la méconnaissance des tests de solvabilité et de liquidité sont sanctionnés pénalement et passibles, pour les administrateurs, d’une amende de 400 à 80.000 euros (décimes compris) et d’un emprisonnement d’un mois à un an (Articles 5:158 – pour les SRL – 6:128 pour les SC – 7:232 pour les SA, du CSA).
-
Conclusion
Afin d’éviter de devoir procéder au remboursement des sommes perçues ou pire, de risquer des sanctions pénales, l’on ne peut que recommander aux dirigeants de se faire assister afin de procéder au test de solvabilité et, le cas échéant, au test de liquidité, avant toute distribution du résultat.
Et ce d’autant plus si la société est une SRL ou une SCRL, formes sociales dans lesquelles les actionnaires peuvent être plus facilement contraints de rembourser les sommes indûment versées que dans une SA.
