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Administrateurs et actionnaires de sociétés : attention aux tests de solvabilité et de liquidité !

Le Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit des règles strictes encadrant la distribution des bénéfices au profit des actionnaires, auxquelles le dirigeant d’entreprise doit réserver une attention toute particulière.

En effet, d’une part, la responsabilité des administrateurs de sociétés peut être engagée en raison de la méconnaissance des dispositions légales applicables à la distribution du résultat et, d’autre part, les actionnaires peuvent être contraints de devoir rembourser les dividendes perçus en violation de ces dispositions légales.

Ainsi, avant de décider de distribuer un bénéfice sous la forme de dividendes, il convient d’examiner préalablement les points suivants :

  • La question du test de solvabilité

Pour les sociétés à responsabilité limitée (SRL) (article 5:142 du CSA) et les sociétés coopératives (SC) (article 6:115 du CSA), la distribution ne peut avoir lieu si l’actif net comptable de la société est négatif ou le deviendrait à la suite de la distribution.

Pour les sociétés anonymes (SA) (article 7:212), la distribution ne peut être effectuée si l’actif net est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

  • La question du test de liquidité

L’organe d’administration doit constater, dans un rapport, qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins 12 mois.

Ce test doit être effectué pour les SRL (article 5:143 du CSA) et les SC (article 6:116 du CSA) mais pas pour les SA.

  • L’impact au niveau des actionnaires 

Pour les SRL (article 5:144, alinéa 2) et les SC (article 6:117, alinéa 2), la société pourra réclamer, en cas de distribution effectuée en violation des tests susmentionnés, le remboursement de tout ou partie des sommes versées aux actionnaires ou aux autres personnes en faveur desquelles la distribution a été décidée, qu’ils soient de bonne ou de mauvaise foi.

En revanche, pour les SA (article 7:214), la société pourra uniquement exiger de remboursement en cas de mauvaise foi du bénéficiaire en démontrant que celui-ci était informé de l’irrégularité ou ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.

  • L’impact au niveau des membres de l’organe d’administration

Test de liquidité

En proposant à l’assemblée générale de distribuer un dividende en contravention avec le test de solvabilité, les membres de l’organe d’administration d’une SA, SRL et SC sont solidairement responsables du dommage subi par la société et les tiers au titre de la violation du CSA (article 2:55), le tout sans préjudice de leur responsabilité pénale (cf – ci-dessous).

Test de solvabilité

Pour les SRL (article 5:144, alinéa 1) et les SC (article 6:117, alinéa 1), s’il est établi que lors de la décision de distribution, les membres de l’organe d’administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu’à la suite de la distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de s’acquitter de ses dettes tel que précisé à l’article 5:143, ces derniers doivent être tenus solidairement responsables envers la société et les tiers de tous les dommages qui en résultent.

Ainsi, à titre d’exemple, les administrateurs pourraient être redevables sur leur patrimoine personnel du montant des dettes sociales postérieures à la distribution qui auraient pu être acquittées par la société si le versement des dividendes aux actionnaires n’avait pas été effectué.

  • Manquements pénalement sanctionnés

Il est à noter que la méconnaissance des tests de solvabilité et de liquidité sont sanctionnés pénalement et passibles, pour les administrateurs, d’une amende de 400 à 80.000 euros (décimes compris) et d’un emprisonnement d’un mois à un an (Articles 5:158 – pour les SRL –  6:128 pour les SC – 7:232 pour les SA du CSA). 

En conclusion, afin d’éviter de devoir procéder au remboursement des sommes perçues ou pire, de risquer des sanctions pénales, l’on ne peut que recommander aux dirigeants de se faire assister afin de procéder au test de solvabilité et, le cas échéant, au test de liquidité, avant toute distribution du résultat, et ce d’autant plus si la société est une SRL ou une SCRL, formes sociales dans lesquelles les actionnaires peuvent être contraints de rembourser les sommes indûment versées plus facilement que dans une SA.

L'auteur

Aurore DURAND

Aurore Durand est spécialisée en droit des affaires, et notamment en droit immobilier et en droit pénal des affaires. Titulaire d’un master en droit obtenu en juin 2018 à l’Université Libre de Bruxelles, elle a prêté serment le 1er octobre 2018.

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