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Comment rompre un contrat de travail avant le début de son exécution ?

Si le contrat de travail est généralement rompu après le début de son exécution, il peut aussi être résilié avant son entrée en vigueur, aussi bien par le travailleur (démission) que par l’employeur (licenciement).

Le laps de temps parfois très long entre la signature du contrat et l’entrée en service du travailleur peut expliquer ces ruptures.

En effet, au cours de cette période :

  • le travailleur peut avoir trouvé un autre emploi qui a sa préférence ;
  • l’employeur peut avoir perdu un client important rendant l’engagement du travailleur superflu ;
  • la confiance entre les parties peut également se rompre en raison du comportement du travailleur ou de l’employeur.

L’on sait qu’en règle la rupture d’un contrat de travail peut se faire de deux manières :

  • moyennant le préavis légal à respecter par l’employeur ou le travailleur; pour les contrats à durée déterminée, ce droit ne peut être exercé qu’au cours de la première moitié du contrat (mais limitée à six mois) ;
  • sans préavis, mais alors avec paiement d’une indemnité compensatoire de préavis correspondant à la rémunération due au travailleur pendant la durée du préavis qui aurait dû être presté ; pour les contrats à durée déterminée, ce droit ne peut être exercé qu’au cours de la première moitié du contrat (mais limitée à six mois) ;

En cas de rupture d’un contrat de travail qui n’a pas encore pris cours, chaque partie pourra, sauf convention contraire, mettre fin à celui-ci moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis.

Cette indemnité sera en effet due même si le contrat n’a pas encore débuté (Cass, 10 avril 1974, J.T.T., 1975, 10).

La possibilité de mettre un terme au contrat de travail avant le début de son exécution, moyennant un préavis à effectuer, suscite davantage de controverses. En effet, pour les uns, la prestation d’un préavis n’est pas concevable avant le début d’exécution (C.Trav. Liège, 28 juin 2001, R.R.D., 2001, 347) tandis que pour les autres, aucune disposition légale n’exige que le contrat ait effectivement débuté avant que le préavis puisse être donné (Cass., 26 septembre  1994, J.T.T., 1994, 472). Dans la mesure où le délai de préavis applicable à un travailleur n’ayant pas d’ancienneté est normalement d’une semaine, l’option de la prestation du préavis apparait assez “théorique” dans le contexte d’un contrat résilié avant son entrée en vigueur, les parties préférant généralement trouver un accord dispensant le travailleur de tout préavis.

Enfin, la rupture avant le début d’exécution du contrat peut, tout comme la rupture intervenant après le début d’exécution de la convention, être abusive et donner lieu au paiement de dommages et intérêts.

À titre d’exemple, un travailleur a été condamné au paiement de dommages et intérêts pour avoir démissionné de ses fonctions et refusé de prester un préavis avant le début d’exécution de son contrat, alors même que son employeur avait fait preuve de beaucoup de complaisance en majorant, par plusieurs avenants, les avantages initialement consentis. Suite à cette démission, un contrat de sous-traitance avait dû être rompu, ce qui avait causé un préjudice important à l’employeur (C.T., Bruxelles, 19 septembre 2000, G. n°35.318, inédit.).

En revanche, la rupture à l’initiative de l’employeur (licenciement) ne devrait pas être considérée comme étant « manifestement déraisonnable » au sens de la Convention Collective de travail n°109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement dans la mesure où celle-ci n’est normalement pas applicable aux travailleurs occupés depuis moins de six mois (art. 2 § 2).

Même avant le début d’exécution d’un contrat de travail, la rupture de celui-ci n’est donc pas sans risque. L’équilibre entre les intérêts du travailleur et de l’employeur demeure délicat. En conséquence, l’on conseillera à l’auteur de la rupture de tenir informé l’autre partie de ses intentions aussitôt que possible, de manière à limiter le préjudice de celle-ci.

L'auteur

Jonathan TORO

Jonathan TORO est avocat au Barreau de Bruxelles. Il assiste de nombreuses entreprises dans plusieurs domaines du droit des affaires. Il s'est également spécialisé en droit diplomatique.

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