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Votre débiteur ne vous paie pas : pensez à la saisie-arrêt conservatoire sur compte bancaire

Peu de gens le savent, mais si votre facture est impayée, il vous est possible, à certaines conditions, de bloquer tous les comptes bancaires de votre débiteur, sans même devoir demander une autorisation judiciaire.

En effet, si vous disposez, contre votre débiteur, d’une créance certaine (par exemple une facture non contestée ou sérieusement contestable), liquide (évaluable en argent, ce qui est le cas pour une facture) et exigible (le délai de paiement de votre facture doit être dépassé), et que le recouvrement de votre créance est en péril (risque d’insolvabilité ou de difficulté quant à la récupération de votre créance), vous pouvez, sans autorisation préalable du juge des saisies, et pour autant que vous connaissiez l’identité de la banque de votre débiteur, faire bloquer tous les comptes ouverts par ce dernier auprès de cette institution financière.

Le débiteur pourra ensuite contester la saisie, mais devra introduire lui-même une procédure judiciaire devant le juge des saisies, dont la durée peut s’étendre sur plusieurs mois, et assumer les frais judiciaires associés à l’introduction d’une telle procédure (avocats, huissier etc.).

Aussi longtemps que le juge des saisies n’a pas rendu sa décision, les fonds saisis restent bloqués par la banque. Concrètement, cela signifie que si vous parvenez à utiliser cet outil légal de manière stratégique, vous pouvez véritablement paralyser le fonctionnement de votre débiteur et ainsi l’amener à payer volontairement le montant de votre facture ou à conclure un arrangement à l’amiable en échange de la levée de la saisie.

Si vous envisagez de pratiquer une telle saisie entre les mains de plusieurs banques dont le siège est situé dans le même arrondissement judiciaire (par exemple Bruxelles), vous pouvez optimiser les frais (le même acte d’huissier sera en effet utilisé et le surcoût par saisie supplémentaire sera minime).

En raison du secret bancaire, il n’est malheureusement pas possible de connaitre le solde des comptes bancaires avant de pratiquer une saisie. Avant de procéder, vous devez donc avoir bon espoir que le solde des comptes bancaires de votre débiteur soit suffisant.

Enfin, une telle saisie n’est toutefois pas sans risque en sorte que la décision de saisir doit être prise avec un discernement suffisant.

En effet, si votre débiteur peut, par exemple, démontrer que votre facture a été contestée de manière sérieuse et que votre créance n’est donc pas certaine, ce dernier pourra obtenir, dans le cadre de la procédure judiciaire qu’il aura introduite devant le juge des saisies, non seulement la levée de la saisie que vous avez pratiquée, mais également votre condamnation aux frais judiciaires.

En outre, s’il devait être établi que vous avez agi dans le but de nuire ou à la légère, vous vous exposez au risque de devoir payer des dommages et intérêts à la partie adverse du chef de saisie téméraire et vexatoire dont le montant sera fixé par le juge des saisies.

L'auteur

Jonathan TORO

Jonathan TORO est avocat au Barreau de Bruxelles. Il assiste de nombreuses entreprises dans plusieurs domaines du droit des affaires. Il s'est également spécialisé en droit diplomatique.

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