1. Nos services

Les avocats S-Team fournissent à leurs clients une assistance juridique en droit des affaires et en droit diplomatique.

Chaque dossier est traité par l’avocat S-Team choisi par le client. Cet avocat, maitre du dossier (dominus litis), peut, le cas échéant, se faire assister par un ou plusieurs stagiaires ou collaborateurs.

2. Nos frais et honoraires

2.1. Mode de calcul des honoraires

Sauf cas particuliers, les honoraires des dominus litis sont calculés sur la base d’un taux horaire compris entre 180 et 450 euros HTVA.

Les taux horaires sont fixés par dossier en fonction de plusieurs critères dont, notamment, l’expérience de l’avocat en charge du dossier, l’importance de l’affaire, la nature des devoirs à accomplir, la complexité du dossier et la capacité financière du client. Dans certains cas – généralement en matière contentieuse – un honoraire de résultat (success fee) peut également être facturé.

Selon les cas, les collaborateurs ou stagiaires peuvent être facturés au client à un taux différent de celui appliqué par le dominus litis.

Enfin, les taux horaires applicables peuvent être revus périodiquement, le tout moyennant accord préalable des clients.

2.2. Frais et débours

Une participation forfaitaire de 10% des honoraires est demandée pour couvrir les frais divers inhérents aux prestations des avocats (réseau informatique, impressions, téléphone etc.) et est, sauf convention contraire, inclue dans le taux horaire visé à l’article 1.1.. Les avocats S-Team se réservent par ailleurs le droit de facturer à prix coûtant tout travail de photocopie d’une ampleur inusuelle ou complexe.

La consultation de certaines bases de données extérieures peut donner lieu à facturation au prix coûtant. Les frais de déplacement en voiture (hors taxi) en dehors de Bruxelles peuvent également être facturés au prix de 0,45 euro le kilomètre. Les autres frais de déplacement (taxi, train, avion etc.) ou de parking pourront l’être à prix coûtant.

Enfin, sauf accord contraire, les frais de plis recommandés, de porteurs, d’huissiers, de greffe, d’experts, de traducteurs, etc. sont (i) soit payés directement par le client (ii) soit avancés par le dominus litis et portés ensuite au compte du client à prix coûtant, le tout à la discrétion du dominus litis.

2.3. Taxe sur la valeur ajoutée(TVA)

La TVA majore automatiquement le montant des états de frais et honoraires de nos avocats.

2.4. Demande de provisions et état d’honoraires

Des demandes de provisions peuvent être adressées au client à l’entame d’un dossier et au fur à mesure de l’état d’avancement de celui-ci pour couvrir des prestations futures.

Nos avocats veillent toutefois à transmettre à leurs clients un état intermédiaire de frais et honoraires à intervalles réguliers et un état de frais et honoraires de clôture à la fin de chaque dossier.

2.5. Estimation des frais et honoraires

Bien qu’il soit difficile de faire une estimation des frais et honoraires dans un dossier (en particulier dans une procédure) étant donné les évolutions ou les imprévus pouvant se produire en raison des différents intervenants impliqués dans l’affaire, ou encore de facteurs propres au client et à l’évolution de ses objectifs, les avocats S-Team s’efforcent, à la demande de leurs clients, de donner des estimations raisonnables.

Toutefois, de telles estimations ne sauraient en aucun cas constituer des engagements contraignants dans le chef des avocats S-Team, sauf si ces derniers ont marqué leur accord sur un budget ou un montant maximum d’honoraires.

3. Règlement des états de frais et honoraires

Les factures de nos avocats sont payables dès leur réception. Dans l’hypothèse où une facture resterait impayée 30 jours après sa réception, les avocats S-Team réservent le droit de facturer des intérêts de retard au taux légal en vigueur. Toute question concernant une facture peut être adressée à l’avocat en charge du dossier, dès que possible et, sous peine de forclusion, dans un délai d’un an à compter de l’envoi de la facture de cet avocat. Si l’un des éléments d’une facture est contesté, les éléments non contestés sont payables immédiatement.

Les factures de nos avocats sont payables en euro.

Si l’une des factures d’un avocat S-Team demeure impayée, ce dernier peut valablement, moyennant notification écrite, suspendre ou cesser tout travail relatif au dossier auquel la facture se rapporte et, si cette situation perdure en dépit d’un rappel de paiement, de mettre un terme à son intervention.

Si le client convient avec l’avocat S-Team que ses honoraires, frais ou débours dont celui-ci est redevable seront payés par une tierce personne, le client reste responsable de leur paiement dans l’hypothèse où celui-ci n’interviendrait pas dans un délai raisonnable.

Toutes les sommes que nos avocats pourront être amenés à détenir pour le compte de leurs clients seront déposées sur un compte tiers conformément aux règles déontologiques auxquelles l’avocat S-Team est soumis.

4. Communications entre parties

Nos avocats communiquent avec leurs clients essentiellement par courriel, en considérant que vous avez pris les mesures adéquates pour assurer la sécurité et la confidentialité des communications (en ce compris le risque d’interception ou d’accès non autorisé à ces communications ou encore les risques de virus). Les avocats S-Team maintiennent également des mesures adéquates en matière de sécurité de l’information.

5. Confidentialité et relations avec les autres clients

5.1. Confidentialité

Toute information que vous nous communiquerez et qui n’est pas dans le domaine public sera considérée comme confidentielle. Nous n’en ferons état qu’avec votre accord ou si nous y sommes tenus par la loi ou par une autorité judiciaire ou administrative. Nous pourrons toutefois communiquer tout élément pertinent de vos affaires à vos autres conseils, sauf instruction contraire de votre part.

Nous solliciterons votre accord avant de rendre publique, dans un but de communication externe, notre intervention en tant qu’avocats dans tout dossier que vous nous aurez confié.

5.2. Conflit d’intérêts

Nous conseillons un grand nombre de clients et pouvons nous trouver dans une situation où nous assistons des clients dont les intérêts sont concurrents aux vôtres. Nous veillerons néanmoins, conformément à nos règles déontologiques, à éviter d’intervenir lorsqu’il existera un conflit d’intérêts ou un risque significatif de conflit d’intérêts en rapport avec les dossiers que vous nous avez confiés. Nous ne pouvons toutefois pas anticiper l’ensemble de ces situations. Si vous avez connaissance d’une situation qui pourrait induire un conflit, nous vous demandons de nous en aviser dans les meilleurs délais.

6. Documentations et avis

Vous pourrez utiliser et copier librement, pour votre propre usage uniquement, l’ensemble des avis et de la documentation que nous aurons rédigés dans le cadre de l’un de vos dossiers mais ils devront être considérés comme confidentiels et tous les droits de propriété intellectuelle à leur sujet demeureront notre propriété.

Nous conservons les archives des dossiers conformément aux exigences qui nous sont imposées. Nous vous restituerons les originaux à votre première demande. A l’issue de la période de conservation prévue par la loi et par nos règles déontologiques, nous pourrons être amenés à détruire le dossier sans vous en aviser, à moins que vous ne nous demandiez de conserver certaines pièces.

7. Correspondants, notaires et autres experts

Nous pouvons, si cela est requis ou opportun dans le cadre d’un dossier qui nous est confié, faire appel à des notaires, des avocats correspondants, des conseils en propriété industrielle, des experts ou autres conseils, pour votre compte et à vos frais. Vous serez consultés avant toute intervention de tels tiers dont les frais et honoraires seront à votre charge. Nous serons autorisés à acquitter tous honoraires et frais nécessaires ou utiles à votre assistance. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les conseils donnés, les services rendus ou les éventuels manquements des tiers-intervenants mandatés pour votre compte.

8. Obligations professionnelles

8.1. Respect de la déontologie

Nous exerçons une profession réglementée soumise aux normes déontologiques édictées, en fonction des avocats concernés, par l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone (www.avocat.be), l’Ordre van Vlaamse Balies (www.advocaat.be), l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles (www.barreaudebruxelles.be) ou le Nederlandse Orde van advocaten te Brussel (www.baliebrussel.be). Des informations supplémentaires sur les règles professionnelles qui nous sont applicables peuvent être obtenues auprès de ces différents ordres.

Toute difficulté relative au respect de nos règles déontologiques peut donner lieu à une plainte auprès du bâtonnier de l’Ordre dont relèvent les avocats en charge de votre dossier. En cas de contestation de nos honoraires, des procédures de conciliation, de médiation et d’arbitrage sont également mises en place par l’Ordre compétent. Toutes les informations à ce sujet peuvent être obtenues aux adresses internet mentionnées ci-dessus.

8.2. Obligations d’identification

À l’instar d’autres prestataires de services professionnels, nous sommes soumis à de strictes obligations d’identification de nos clients dans le cadre du dispositif législatif relatif à la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme.

Nous devrons vous demander et conserver des informations et de la documentation à cet effet et/ou devrons effectuer des recherches sur des bases de données appropriées.

A défaut d’obtention des éléments d’identification satisfaisants, nous ne sommes pas autorisés à commencer notre travail et nous sommes autorisés à l’interrompre si celui-ci a commencé. Si nous consultons des notaires ou des avocats correspondants pour votre compte, nous pouvons être amenés, à leur requête, à leur communiquer ces informations en vue du respect des règles analogues auxquelles ils sont eux-mêmes soumis. Vous nous autorisez expressément à procéder à ces communications.

8.3. Nature des conseils fournis

Notre mission a pour seul objet de vous fournir une assistance dans les litiges ainsi que des conseils juridiques et, s’il y a lieu, fiscaux. Il n’est notamment pas de notre ressort de vous conseiller sur les avantages et les inconvénients d’une opération d’investissement et nos conseils ne sauraient être interprétés comme une invitation ou un encouragement à prendre une quelconque décision d’investissement.

9. Etendue de la responsabilité

9.1. Limitation de responsabilité et force majeure

La responsabilité des avocats S-Team pour tout dommage, perte ou coût supporté par le client en relation avec notre intervention est limitée au montant de notre couverture d’assurance tel que précisé à l’article 9.2 de ces conditions générales.

En aucun cas notre responsabilité ne saurait être mise en cause par une tierce partie.

Si d’autres personnes que nous encourent une responsabilité en raison du travail effectué par elles sur le dossier ayant donné lieu à cette action (que cette responsabilité soit solidaire ou non), notre responsabilité sera limitée à la part proportionnelle de notre responsabilité dans l’ensemble de toutes les responsabilités encourues sur le dossier.

En outre, dans ce cas, notre part de responsabilité envers vous ne sera pas augmentée en raison:

• d’un accord passé entre vous et une autre personne responsable limitant ou excluant sa responsabilité ; ou
• de l’impossibilité pour vous d’effectuer un recouvrement auprès de cette personne ou de toute autre personne.

S’il s’avère qu’en dépit de ce qui précède notre responsabilité recherchée excède notre part proportionnelle de responsabilité et que nous disposions d’une action à l’encontre d’une autre personne et que cette action soit réduite du fait d’un accord vous liant à elle, notre propre responsabilité envers vous sera, dans la mesure permise par la loi, réduite d’autant.

Les dispositions qui précèdent continueront de s’appliquer en dépit du fait que vous mettiez fin à notre intervention.

9.2. Assurance de notre responsabilité

En premier rang, notre responsabilité civile professionnelle est assurée par la compagnie choisie par l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones, à savoir actuellement ETHIAS Droit commun, dont le siège est établi à 4000 Liège, rue des Croisiers, 24. Le capital assuré est de 1.250.000 € par sinistre, tous dommages confondus. La couverture géographique de l’assurance est mondiale, à l’exclusion des actions en responsabilité relevant de la loi ou de la juridiction du Canada et des Etats-Unis.

10. Fin des relations

Chacune des parties peut mettre fin aux relations avec l’autre partie moyennant notification écrite.

En tout état de cause, vous demeurez responsable du paiement de nos honoraires, frais et débours jusqu’à la date à laquelle nous cesserons d’agir comme votre conseil.

11. Portée de l’accord

Les présentes conditions générales d’intervention remplacent tout accord antérieur. Sauf accord contraire, les présentes conditions générales d’intervention constituent l’intégralité de nos accords concernant les termes de notre engagement. Elles régissent l’ensemble des relations entre parties.

12. Acceptation

Toute demande d’intervention d’un avocat S-Team que vous solliciterez après communication de nos conditions générales ou de leurs modifications vaudra acceptation de nos conditions générales ou de leurs modifications.

13. Loi applicable et compétence

Les présentes conditions générales d’intervention, leur interprétation et leur mise en œuvre sont soumises au droit belge. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales du client, sauf accord contraire exprès.

Tout litige relatif à notre intervention sera porté exclusivement devant les tribunaux compétents de Bruxelles.