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Principe: la notification de la cession du fonds de commerce aux créanciers institutionnels
Si vous achetez un fonds de commerce, vous devez notifier cette opération aux quatre potentiels créanciers institutionnels de votre vendeur (ONSS-INASTI – Impôts directs – TVA).
En Flandre, la cession doit également être communiquée à la région pour les dettes fiscales régionales (précompte immobilier/droits d’enregistrement etc.).
- Sanction en cas d’absence de notification
Sans cette notification, l’acheteur est solidairement tenu de payer les dettes sociales et fiscales de son vendeur à concurrence du prix du fonds de commerce.
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Comment notifier?
La notification peut se faire:
- Soit par l’envoi d’une copie certifiée conforme de la convention de cession de fonds de commerce par recommandé avec accusé de réception;
- Soit par l’envoi d’une simple copie de cette convention accompagnée d’un certificat datant de moins de 30 jours. Ce dernier document doit être préalablement demandé à l’administration fiscale (Impôts directs – TVA – Région Flamande) ou à votre secrétariat social (pour l’ONSS et l’INASTI) et n’est délivré que si le vendeur n’est redevable d’aucune dette vis-à-vis de l’institution concernée.
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Intérêt du certificat par rapport à la notification par recommandé AR
Le recours aux certificats est particulièrement intéressant en ce qu’il permet de mettre directement à l’abri l’acheteur en rendant la cession du fonds de commerce opposable aux créanciers institutionnels du vendeur dès réception de la notification de la cession.
En revanche, en cas de notification par envoi d’une copie certifiée conforme de la convention, la cession ne sera opposable aux créanciers institutionnels qu’à l’expiration d’un délai de 30 jours à partir de la notification.
Dans cette hypothèse, l’acheteur qui achète un fonds de commerce sans visibilité (ou avec une visibilité approximative) sur les dettes institutionnelles de son vendeur prend donc le risque de payer deux fois le prix du fonds de commerce si, au cours du mois suivant la notification, des dettes fiscales et/ou sociales au nom du vendeur devaient apparaitre.
