Dans un article précédent, nous vous expliquions comment l'article 5.74 du Code civil permet, sous certaines conditions, d'imposer la renégociation d'un contrat devenu déséquilibré. Une décision récente rendue par le Tribunal de première instance du Hainaut (division Mons) illustre concrètement les limites de ce mécanisme — et les erreurs à ne pas…

Oui, un contrat peut être renégocié en cas d’imprévision si les conditions prévues à l’article 5:74 du Code civil sont remplies. L’imprévision permet de rétablir l’équilibre contractuel lorsque l’exécution du contrat devient anormalement difficile à cause d’un changement de circonstances. Qu’est-ce que l’imprévision ? Il s’agit d’un mécanisme juridique permettant de renégocier…

📘 Guide complet : Clause de non-concurrence en Belgique Pour une analyse détaillée des conditions de validité, durée, indemnités et sanctions applicables à la clause de non-concurrence en Belgique, consultez notre guide pratique dédié . Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence pour agent commercial ? La clause de non-concurrence applicable aux agents commerciaux vise…

2025 : Une réforme qui redéfinit vos contrats et responsabilités Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la réforme du Livre 6 du Code civil modifie en profondeur les règles de responsabilité dans les relations contractuelles. Ces changements concernent principalement les interactions entre entreprises, leurs clients, et leurs sous-traitants. Pour les chefs d’entreprise, ces…