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Introduction Les négociations précontractuelles sont essentielles pour discuter des termes d'un éventuel contrat et échanger des points de vue. Il est important de comprendre que ces négociations n'ont généralement pas de valeur juridique directe et ne visent pas à former un contrat immédiat. Néanmoins, certaines actions ou comportements pendant la phase de…

1. Conflits d'intérêts dans les entreprises Les conflits d'intérêts surviennent lorsque le conseil d'administration doit prendre une décision qui pourrait avantager un ou plusieurs administrateurs au détriment de l'entreprise.  Pour éviter que l'intérêt de l'administrateur ne l'emporte sur celui de l'entreprise, une procédure spécifique prévue par le Codes sociétés et des associations…

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