Lorsqu’un licenciement est contesté, l’employeur est systématiquement renvoyé à la (sempiternelle) question : le licenciement est-il  « manifestement déraisonnable » (pour reprendre la formule légalement consacrée) ? Toutefois, il existe une autre question que celui-ci doit se poser : le licenciement est-il« abusif » ? Est-ce la même chose? Et bien non! En simplifiant, le licenciement « manifestement…

À partir du 1er janvier 2022, les « revenus professionnels » : inférieurs à 1.186€ ne peuvent être cédés ou saisis; supérieurs à 1.186€ sans dépasser 1.274€ ne peuvent être cédés ni saisis pour plus de 20% au total; supérieurs à 1.274€ sans dépasser 1.406€ ne peuvent être cédés ni saisis pour…

Si vous prélevez ou envisagez de prélever des fonds qui appartiennent à votre société pour financer des dépenses privées, soyez attentif à ne pas commettre un abus de biens sociaux. L'article 492bis du Code pénal sanctionne notamment le dirigeant d'une personne morale qui, frauduleusement, utilise les biens sociaux non dans l'intérêt de…

Lorsqu’un désaccord portant sur une facture survient entre commerçants, le principe veut que la contestation soit faite à bref délai. À défaut, le silence du débiteur pourra être interprété comme valant acceptation de la facture. Le créancier qui veut prouver l'acceptation tacite de son débiteur sur sa facture en invoquant l'absence de…