Vous êtes domicilié dans l’agglomération bruxelloise (19 communes) ou dans une des communes périphériques et êtes assigné devant un tribunal bruxellois en néerlandais ? Or vous ne maitrisez pas suffisamment la langue de Rembrandt et souhaitez pouvoir vous défendre en Français. Demandez le changement de langue sur la base de l’article 4 §…

Avant de payer ses salariés, l'employeur avisé veillera à s'assurer de la légalité du mode de paiement des salaires. Le principe : le paiement par virement bancaire L’article 5 § 1er de loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs du 12 avril 1965 précise que le paiement de la rémunération doit,…

Après l’examen de la responsabilité découlant du « wrongful trading » (poursuite déraisonnable de l'activité) permettant de faire supporter  tout ou partie des dettes sociales de l’entreprise sur le patrimoine des dirigeants, nous abordons la question de la faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite consacrée à l'article XX.225 du Code de droit économique…

Dans un arrêt du 27 octobre 2022, la Cour constitutionnelle a jugé que l'employeur du secteur privé ne devait pas systématiquement entendre le salarié avant de licencier celui-ci pour motif grave. Absence de violation des principes d'égalité et de non discrimination La Cour a été invitée à se prononcer sur le point…