2025 : Une réforme qui redéfinit vos contrats et responsabilités Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la réforme du Livre 6 du Code civil modifie en profondeur les règles de responsabilité dans les relations contractuelles. Ces changements concernent principalement les interactions entre entreprises, leurs clients, et leurs sous-traitants. Pour les chefs d’entreprise, ces…

2025 apporte son lot de modifications significatives dans le domaine de l’immobilier. Entre réduction des droits d’enregistrement, nouvelles obligations pour les baux et hausse du revenu cadastral, voici tout ce que vous devez savoir pour anticiper les impacts sur votre portefeuille. 1. Baisse des droits d’enregistrement en Wallonie À partir du 1er…

À partir du 1er novembre 2024, la réforme du bail bruxellois introduit des changements majeurs pour les propriétaires et locataires. Voici les 10 nouvelles règles à connaître pour une location en conformité avec la législation régionale. 1. Garantie locative La garantie locative est désormais plafonnée à deux mois de loyer et ne…

Introduction Un arrêt récent C-774/22 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 29 juillet 2024 vient de préciser la portée des règles de compétence en droit de la consommation, telles qu'établies par le Règlement (UE) no 1215/2012 (le « Règlement Bruxelles Ibis » ou « le Règlement »). Cet…