Astuces
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Nouvel Arrêt CJUE : Clarification des Règles de Compétence en Droit de la Consommation
August 23, 2024 | 10 minutesEn savoir plus>>Introduction Un arrêt récent C-774/22 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 29 juillet 2024 vient de préciser la portée des règles de compétence en droit de la consommation, telles qu'établies par le Règlement (UE) no 1215/2012 (le « Règlement Bruxelles Ibis » ou « le Règlement »). Cet…
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L’acheteur doit prouver la non-conformité cachée lors de la livraison
July 30, 2024 | minutesEn savoir plus>>Le 6 juin 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt marquant en matière de ventes internationales, clarifiant les obligations des parties dans un contrat de vente. Cette décision, basée sur la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, a des implications importantes pour les acheteurs et…
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Emplois Secondaires : Pas de Cotisations pour les Fonctionnaires UE
May 10, 2024 | 5 minutesEn savoir plus>>Le saviez-vous ? En tant que fonctionnaire de l'Union européenne, si vous exercez un emploi secondaire, vous n'êtes pas tenu de payer des cotisations sociales nationales pour cette activité complémentaire. Cette règle a été clairement définie par une décision récente de la Cour de justice de l'UE, datée du 18 avril 2024.…
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Droit de préemption à Bruxelles : Guide essentiel pour locataires et propriétaires
April 22, 2024 | 5 minutesEn savoir plus>>Le 6 janvier 2024, une réforme significative a été apportée au Code bruxellois du Logement, renforçant les droits des locataires lors de la vente de leur résidence principale. Voici une exploration détaillée du droit de préemption pour les locataires à Bruxelles, présentée sous forme de questions et réponses pour une meilleure compréhension…
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