Le Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit des règles strictes encadrant la distribution des bénéfices au profit des actionnaires, auxquelles le dirigeant d’entreprise doit réserver une attention toute particulière. En effet, d’une part, la responsabilité des administrateurs de sociétés peut être engagée en raison de la méconnaissance des dispositions légales…

Outre le régime général de responsabilité des administrateurs prévu en son article 2:56, le Code des sociétés et des associations (CSA) compte plusieurs régimes particuliers de responsabilité. Parmi ceux-ci, on trouve la procédure dite de la « sonnette d’alarme ». Elle fait l’objet des articles 5:153, 6:119 et 7:228 du CSA, respectivement pour les…

Si le contrat de travail est généralement rompu après le début de son exécution, il peut aussi être résilié avant son entrée en vigueur, aussi bien par le travailleur (démission) que par l’employeur (licenciement). Le laps de temps parfois très long entre la signature du contrat et l’entrée en service du travailleur peut…

Conformément à l’article 2:56 du Code des sociétés et des associations (CSA), sont administrateurs de fait les personnes qui, sans avoir été nommées administrateur, détiennent ou ont détenu le pouvoir de gérer effectivement une personne morale (société, association ou fondation). Il s’agit concrètement des personnes qui, à quelque titre que ce soit, ont…