Oui, un contrat peut être renégocié en cas d’imprévision si les conditions prévues à l’article 5:74 du Code civil sont remplies. L’imprévision permet de rétablir l’équilibre contractuel lorsque l’exécution du contrat devient anormalement difficile à cause d’un changement de circonstances. Qu’est-ce que l’imprévision ? Il s’agit d’un mécanisme juridique permettant de renégocier…

📘 Guide complet : Clause de non-concurrence en Belgique Pour une analyse détaillée des conditions de validité, durée, indemnités et sanctions applicables à la clause de non-concurrence en Belgique, consultez notre guide pratique dédié . Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence pour agent commercial ? La clause de non-concurrence applicable aux agents commerciaux vise…

2025 : Une réforme qui redéfinit vos contrats et responsabilités Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la réforme du Livre 6 du Code civil modifie en profondeur les règles de responsabilité dans les relations contractuelles. Ces changements concernent principalement les interactions entre entreprises, leurs clients, et leurs sous-traitants. Pour les chefs d’entreprise, ces…

Vous envisagez de céder les actions de votre société dans les prochaines années ? Une réforme fiscale en préparation prévoit, à partir du 1er janvier 2026, une taxation sur les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession de titres non cotés.Cette réforme n’est pas encore définitive, mais ses grandes…