Astuces
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Licenciement abusif d’un administrateur salarié
March 28, 2022 | -14 minutesEn savoir plus>>Lorsqu’un licenciement est contesté, l’employeur est systématiquement renvoyé à la (sempiternelle) question : le licenciement est-il « manifestement déraisonnable » (pour reprendre la formule légalement consacrée) ? Toutefois, il existe une autre question que celui-ci doit se poser : le licenciement est-il« abusif » ? Est-ce la même chose? Et bien non! En simplifiant, le licenciement « manifestement…
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Quelle partie de la rémunération peut être saisie ou cédée en 2022 ?
January 17, 2022 | 2 minutesEn savoir plus>>À partir du 1er janvier 2022, les « revenus professionnels » : inférieurs à 1.186€ ne peuvent être cédés ou saisis; supérieurs à 1.186€ sans dépasser 1.274€ ne peuvent être cédés ni saisis pour plus de 20% au total; supérieurs à 1.274€ sans dépasser 1.406€ ne peuvent être cédés ni saisis pour…
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Abus de votre compte-courant débiteur en société : attention à l’abus de biens sociaux !
June 8, 2021 | 2 minutesEn savoir plus>>Si vous prélevez ou envisagez de prélever des fonds qui appartiennent à votre société pour financer des dépenses privées, soyez attentif à ne pas commettre un abus de biens sociaux. L'article 492bis du Code pénal sanctionne notamment le dirigeant d'une personne morale qui, frauduleusement, utilise les biens sociaux non dans l'intérêt de…
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Veillez à obtenir un accusé de réception de vos factures!
May 19, 2021 | 3 minutesEn savoir plus>>Lorsqu’un désaccord portant sur une facture survient entre commerçants, le principe veut que la contestation soit faite à bref délai. À défaut, le silence du débiteur pourra être interprété comme valant acceptation de la facture. Le créancier qui veut prouver l'acceptation tacite de son débiteur sur sa facture en invoquant l'absence de…
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