Le 6 janvier 2024, une réforme significative a été apportée au Code bruxellois du Logement, renforçant les droits des locataires lors de la vente de leur résidence principale. Voici une exploration détaillée du droit de préemption pour les locataires à Bruxelles, présentée sous forme de questions et réponses pour une meilleure compréhension…

Qu'est-ce qu'un pas de porte dans le cadre d'un bail commercial ? Le pas de porte désigne une somme versée par le nouveau locataire à l'ancien lors de la cession d'un bail commercial, souvent en échange d'un emplacement commercial privilégié. Cette pratique est courante dans les zones à forte valeur commerciale, comme…

Qu'est-ce qui détermine l'application de la TVA sur la cession d'un fonds de commerce ? L'application de la TVA lors de la cession d'un fonds de commerce dépend essentiellement de la nature des actifs cédés. Il est crucial de distinguer entre le transfert d'actifs isolés, généralement soumis à la TVA, et la…

Les règles déterminant le régime de sécurité sociale applicable au personnel des missions diplomatiques en Belgique diffèrent selon la catégorie de travailleurs. Des règles spécifiques sont établies selon que le personnel est recruté "localement" par la mission diplomatique ou "détaché" par le ministère des Affaires étrangères de l'État accréditant au service de…