Introduction Lorsqu'un administrateur exerce son mandat en tant que personne physique, il est crucial de déterminer si cet administrateur peut être considéré comme une "entreprise" indépendamment de la personne morale dans laquelle il exerce son mandat. Cette classification pourrait en effet offrir à l'administrateur la possibilité, en cas de surendettement, de faire…

En matière de précompte professionnel et de TVA, une interrogation majeure peut se poser pour un entrepreneur : la société est-elle la seule tenue pour responsable, ou les dirigeants peuvent-ils également être concernés à titre personnel ? Explorons cette problématique pour éclaircir le sujet. La matière est réglée par l'article 51 du…

Introduction : Comprendre la Distribution d’Acomptes sur Dividendes Les actionnaires d'une société anonyme ont la possibilité de percevoir une avance sur leur dividende. Cet acompte, distribué en cours d'exercice, sera déduit des bénéfices de l'exercice en question. Toutefois, cette distribution peut affecter les fonds propres de la société et est donc réglementée…

La responsabilité des dirigeants en cas de faillite : Dettes ONSS En cas de faillite, il est possible, sous certaines conditions, de rendre les dirigeants personnellement et conjointement responsables de ces dettes, conformément à l'article 226 du Code de Droit Économique (CDE). Quels dirigeants peuvent être tenus pour responsables des dettes de…