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Employer du personnel hautement qualifié et de direction

En principe, tous les salariés étrangers qui ne sont pas ressortissants d’un pays de l’Espace économique européen et qui ont l’intention de travailler en Belgique pour une durée supérieure à 90 jours doivent disposer d’un permis unique (couvrant le travail et le séjour) délivré par l’autorité régionale belge compétente.

L’employeur doit demander une autorisation de travail auprès de cette autorité.  Si la demande est approuvée, le ressortissant étranger reçoit un permis obtenu via la procédure du permis unique.

Un « permis unique » (à demander via le guichet unique “Working in Belgium”) atteste du droit à séjourner et à travailler en Belgique pour une période de plus de 90 jours.

  • Autorisation de travail et permis unique

Pour embaucher un travailleur étranger, l’employeur devra demander auprès de la région compétente un permis unique pour le travailleur étranger couvrant à la fois son droit au séjour et son droit au travail.

Si l’employeur est établi à l’étranger, ce dernier doit impérativement en faire la demande par l’intermédiaire d’un représentant local tel qu’un avocat belge.

  • Principe: pénurie de travailleurs sur le marché belge

L’autorisation de travail n’est délivrée que lorsqu’il n’y a pas suffisamment de travailleurs qualifiés sur le marché du travail belge pour effectuer le travail concerné de manière satisfaisante dans un délai raisonnable.

Pour déterminer ceci, un examen du marché de l’emploi sera demandé à Actiris. Cette condition est généralement très difficile à prouver.

Cependant, dans toute une série de cas, l’employeur n’a pas à prouver une telle condition.

  • Exceptions

Il existe en effet un certain nombre d’exceptions à cette règle notamment pour le personnel hautement qualifié et le personnel de direction.

  • Personnel « hautement qualifié »

Les salariés hautement qualifiés peuvent être définis comme étant titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur, à condition que leur rémunération annuelle brute soit supérieure à 44.097 euros pour 2022 et de 47.174 euros pour 2023.

Depuis le 10 septembre 2012, un « travailleur hautement qualifié » peut également avoir le droit de demander une carte bleue européenne. Plusieurs conditions doivent être remplies pour cela, dont un salaire annuel brut minimum de 57.019 euros pour 2022 et de 60.998 euros pour 2023.

  • Personnel de direction

L’employeur peut également embaucher une personne pour un poste de direction si la rémunération annuelle brute de ce futur salarié est supérieure à 73.570 euros pour 2022 et de 78.704 euros pour 2023.

  • Mode de calcul de la rémunération

Dans ces hypoyhèses, le salaire brut annuel est calculé de la même manière que le calcul de l’indemnité de préavis.

Ainsi, il comprend le salaire mensuel de base, la prime de fin d’année (treizième mois), le double pécule de vacances, le salaire variable (y compris le pécule de vacances y afférent), et tous les avantages en nature y compris, mais sans s’y limiter, les chèques-repas, la valeur de l’usage privé de la voiture de société et l’assurance groupe.

  • Conclusion

Si vous souhaitez engager en Belgique un travailleur étranger hautement qualifié ou un directeur, n’hésitez pas à nous contacter pour toute assistance dans le cadre de la procédure d’obtention du permis unique.

L'auteur

Jonathan TORO

Jonathan TORO est avocat au Barreau de Bruxelles. Il assiste de nombreuses entreprises dans plusieurs domaines du droit des affaires. Il s'est également spécialisé en droit diplomatique.

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