Insights
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Les clauses restreignant la cessibilité des titres
July 11, 2023 | minutesEn savoir plus>>1. Introduction En vertu de l'article 7:78, § 1er, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations (ci-après, « CSA »), « les statuts, les conditions d'émission de titres ou les conventions peuvent limiter la cessibilité entre vifs ou la transmissibilité à cause de mort des actions, des droits de souscription…
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Rupture fautive des pourparlers : quelles responsabilités et quelles indemnités ?
April 9, 2023 | 15 minutesEn savoir plus>>Introduction La négociation d’un contrat est en principe libre : chaque partie peut entamer ou interrompre les discussions. Mais cette liberté n’est pas absolue. En cas de rupture fautive des pourparlers, la partie responsable engage sa responsabilité précontractuelle et peut devoir indemniser l’autre partie (articles 5.16 et 5.17 du Code civil). Depuis…
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Le service bancaire de base pour les entreprises
March 24, 2023 | 5 minutesEn savoir plus>>Introduction Le service bancaire de base pour les entreprises est un service essentiel qui permet aux entreprises d'accéder à un compte bancaire malgré les difficultés qu'elles peuvent rencontrer pour en obtenir un, notamment en raison du phénomène de "de-risking" (comportement de certaines institutions financières consistant à limiter ou à mettre fin à des…
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Responsabilité des administrateurs : faute de gestion et violation des statuts ou du CSA
July 2, 2022 | 1 minutesEn savoir plus>>Le Code des sociétés et des associations (CSA) établit deux types de manquements pour les administrateurs : (i) la faute de gestion et (ii) la violation des statuts ou du CSA. Les administrateurs doivent être conscients de ces responsabilités pour éviter de commettre des erreurs qui pourraient avoir un impact sur leur…
