Le service bancaire de base pour les entreprises

• Introduction

Le service bancaire de base pour les entreprises est un service essentiel qui permet aux entreprises d’accéder à un compte bancaire malgré les difficultés qu’elles peuvent rencontrer pour en obtenir un, notamment en raison du phénomène de “de-risking” (comportement de certaines institutions financières consistant à limiter ou à mettre fin à des relations avec certains de leurs clients pouvant être impliqués dans des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme).

Ce service a été institué par la loi du 8 novembre 2020 insérant dans le Code de droit économique (CDE) les articles VII.59/4 à VII.59/8 CDE)., qui déterminent les conditions à remplir pour en bénéficier, les droits et obligations qui en découlent, ainsi que les procédures à suivre pour y accéder.

Très attendu, l’arrêté royal d’exécution du 16 décembre 2022 a créé la Chambre du service bancaire de base, ce qui a enfin permis de mettre en œuvre ce service essentiel pour les entreprises plus de deux ans après son adoption.

• Définition et objectif du service bancaire de base

Le service bancaire de base permet aux entreprises d’obtenir un compte bancaire, même si ce droit leur a été refusé par plusieurs établissements de crédit.

La Chambre du service bancaire de base est chargée de désigner l’établissement de crédit qui sera le prestataire du service bancaire de base.

• Conditions pour pouvoir bénéficier du service bancaire de base

L’entreprise doit:

1. Être établie en Belgique.
2. Être inscrite à la banque-carrefour des entreprises ou en faire la demande.
3. S’être vue refuser, par au moins trois établissements de crédit, l’ouverture d’un service bancaire de  base (dépôts ou retraits d’argent, virements, ordres permanents, domiciliations ou paiements par carte de paiement ou par un dispositif similaire)

• Droits garantis par le service bancaire de base
  

Ce service bancaire  doit au minimum octroyer aux entreprises le droit d’effectuer certaines opérations essentielles.

Il s’agit notamment d’opérations telles que des dépôts ou retraits d’argent, des virements, des ordres permanents, des domiciliations ou les paiements par carte de paiement ou par un dispositif similaire .

Le nombre d’opération pouvant être effectuées après obtention du service bancaire de base est illimité.

Cependant, le service bancaire octroyé n’est pas nécessairement gratuit. Les établissements de crédits que la Chambre désigne déterminent librement le prix auquel ils octroient un tel service .

• Obligations des entreprises bénéficiant d’un service bancaire de base

Les entreprises bénéficiant d’un service bancaire de base doivent veiller à ce que leur compte bancaire soit suffisamment approvisionné et ne présente pas de solde négatif.

Les opérations de retrait et de placement d’espèces doivent être effectuées auprès des guichets, self-banking et distributeurs automatiques de l’établissement de crédit désigné par la Chambre.

• Limitation aux droits octroyés par le service bancaire de base

Les droits octroyés par le service bancaire de base ne sont pas absolus et le prestataire de service peut les refuser ou les résilier dans certaines circonstances.

Tout d’abord, les prestataires de services peuvent refuser d’octroyer ce service ou le résilier dans plusieurs situations, notamment si:

– L’entreprise possède déjà un compte auprès d’un établissement de crédit de droit belge ou auprès d’un établissement de crédit établi dans un autre Etat membre;

– Aucune opération de paiement n’a été effectuée sur le compte bancaire pendant une période de plus de 12 mois consécutifs;

– Fournit des informations inexactes dans le but d’obtenir le service;

– Un des dirigeants de l’entreprise a été condamné pour avoir commis une infraction financière (escroquerie, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, faux en écriture);

– L’entreprise a utilisé le compte de paiement qui lui a été otroyé à des fins illégales;

– L’entreprise est impliquée dans des activités criminelles, comme le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.

• Procédure à suivre pour demander un service bancaire de base

L’entreprise demandant le service bancaire doit remplir le formulaire visé à l’article 16 de l’arrêté royal du 16 décembre 2022 qui lui permettra d’introduire sa demande auprès de la Chambre.

Vous pouvez compléter ce formulaire directement en ligne en cliquant ICI ou demander un format papier à une des banques qui vous a refusé le service bancaire de base.

Sur ce formulaire, l’entreprise doit déclarer sur l’honneur qu’elle ne possède pas encore de service bancaire de base ou de compte de paiement auprès d’un établissement de crédit de droit belge ou auprès d’un établissement de crédit établi dans un autre Etat membre. L’entreprise joint au formulaire les pièces par lesquelles elle prouve qu’une demande de services de paiement lui a été refusée à trois reprises au moins.

• Possibilité de recours

Les entreprises ont la possibilité de contester les décisions de la Chambre et des prestataires de services en matière de service bancaire de base.

i. Recours contre les décisions de la Chambre

Les recours contre les décisions de la Chambre, émanant de l’entreprise ou du prestataire de service, doivent être introduits devant le Conseil d’État.

En principe, l’obligation pour le prestataire de service désigné par la Chambre de fournir le service bancaire de base demeure même en cas de recours intenté par ce dernier.

Toutefois, il est possible de déroger à cette obligation en introduisant parallèlement une demande de suspension.

ii. Recours contre les décisions des prestataires de services

Les recours contre une décision d’un prestataire de service refusant d’octroyer le service bancaire de base ou de résilier ce dernier sont introduits devant le Service de Médiation pour le Secteur financier, sans préjudice des compétences des cours et tribunaux.

Le Service de Médiation pour le Secteur financier pourra émettre une décision contraignante annulant le refus ou la résiliation en cause.