À partir du 1er novembre 2024, la réforme du bail bruxellois introduit des changements majeurs pour les propriétaires et locataires. Voici les 10 nouvelles règles à connaître pour une location en conformité avec la législation régionale. 1. Garantie locative La garantie locative est désormais plafonnée à deux mois de loyer et ne…

Introduction Un arrêt récent C-774/22 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 29 juillet 2024 vient de préciser la portée des règles de compétence en droit de la consommation, telles qu'établies par le Règlement (UE) no 1215/2012 (le « Règlement Bruxelles Ibis » ou « le Règlement »). Cet…

Le 6 juin 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt marquant en matière de ventes internationales, clarifiant les obligations des parties dans un contrat de vente. Cette décision, basée sur la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, a des implications importantes pour les acheteurs et…

Le saviez-vous ? En tant que fonctionnaire de l'Union européenne, si vous exercez un emploi secondaire, vous n'êtes pas tenu de payer des cotisations sociales nationales pour cette activité complémentaire. Cette règle a été clairement définie par une décision récente de la Cour de justice de l'UE, datée du 18 avril 2024.…