2025 : Contrats et responsabilités, ce qui change

2025 : Une réforme qui redéfinit vos contrats et responsabilités

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la réforme du Livre 6 du Code civil modifie en profondeur les règles de responsabilité dans les relations contractuelles.

Ces changements concernent principalement les interactions entre entreprises, leurs clients, et leurs sous-traitants.

Pour les chefs d’entreprise, ces évolutions nécessitent des ajustements stratégiques pour éviter des litiges coûteux et protéger leurs activités. En effet, ces règles légales sont supplétives et peuvent donc être écartées ou être aménagées par contrat.

1. Les dirigeants d’entreprise peuvent être personnellement exposés

Ce qui change :

Jusqu’à présent, les dirigeants bénéficiaient d’une immunité relative : seul leur société pouvait être tenue responsable des fautes commises dans l’exécution d’un contrat. Désormais, cette immunité disparaît.

Un client peut donc engager directement la responsabilité personnelle du dirigeant sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, pour une faute commise dans le cadre de l’exécution du contrat liant la société au client.

Exemple concret :

Un dirigeant de société de management réalise une mission stratégique via sa structure. Si une erreur dans son conseil entraîne un préjudice financier pour le client, ce dernier pourrait choisir de le poursuivre personnellement en plus de la société.

Ce que vous pouvez faire :

• Anticipez ce risque en intégrant des clauses spécifiques dans vos contrats pour limiter l’exposition des administrateurs ou associés actifs.

2. Les sous-traitants désormais exposés à l’action directe du client

Ce qui change :

Auparavant, un client ne pouvait engager la responsabilité d’un sous-traitant qu’indirectement, en passant par le cocontractant principal.

Avec la réforme, il peut désormais engager directement la responsabilité extracontractuelle du sous-traitant pour une faute dans l’exécution d’une mission sans passer par l’intermédiaire du cocontractant principal.

Toutefois, le sous-traitant peut opposer au client final les moyens de défense :

1. Prévus dans son propre contrat avec le cocontractant principal (votre société).
2. Prévus dans le contrat principal entre le client final et le cocontractant principal (votre société), s’ils concernent l’exécution des obligations auxquelles il a collaboré.

Les enjeux pour vous, chef d’entreprise :

1. Avantage potentiel :
   Si le sous-traitant est responsable d’une faute et que le client final agit directement contre lui, cela peut vous éviter d’être impliqué dans une procédure judiciaire inutile, à condition que vous n’ayez commis aucune faute.
2. Risque potentiel :
   Une action directe contre un sous-traitant pourrait toutefois désorganiser le projet ou nuire à vos relations commerciales avec vos partenaires. Vous pourriez également être tenu indirectement responsable si le client considère que vous avez mal supervisé le sous-traitant.

Exemple concret :

Une entreprise de construction fait appel à un électricien indépendant pour un projet. Si une erreur est commise, le client peut choisir d’agir directement contre l’électricien.

• Atténuation : Pour se défendre, l’électricien peut invoquer les dispositions de son contrat avec l’entreprise et du contrat d’entreprise liant l’entrepreneur principal au client final .

3. Le client peut invoquer la responsabilité extracontractuelle : un risque à relativiser

Ce qui change :

Jusqu’à présent, les litiges entre cocontractants étaient presque exclusivement régis par les termes du contrat (responsabilité contractuelle). Désormais, un client peut choisir d’invoquer la responsabilité extracontractuelle, notamment pour contourner certaines clauses contractuelles limitant ou excluant la responsabilité.

Les nuances et limites :

• Une société poursuivie sur cette base peut néanmoins opposer les moyens de défense prévus dans le contrat (plafonds, exclusions etc.).
• Cette possibilité d’opposition reste valable sauf dans certains cas graves :
  • Atteintes à l’intégrité physique ou psychique.
  • Faute intentionnelle visant à causer un dommage.

Exemple concret :

Un client insatisfait de la prestation d’un consultant tente d’invoquer la responsabilité extracontractuelle pour obtenir une indemnisation supérieure au plafond de responsabilité prévu dans le contrat.

• Risque : Une action pour contourner les limitations contractuelles.
• Atténuation : Le consultant peut opposer les clauses du contrat, sauf atteinte atteinte à l’intégrité physique ou psychique, ou faute intentionnelle.

4. Pourquoi agir dès maintenant ?

Ces nouvelles règles augmentent la liberté d’action des clients, mais elles peuvent aussi être utilisées pour contourner vos protections contractuelles ou pour multiplier les recours en cas de litige. Une stratégie proactive est essentielle pour sécuriser vos relations commerciales et limiter les risques.

Priorités à considérer :

1. Protégez vos dirigeants : Intégrez des protections adaptées à leurs responsabilités personnelles.
2. Définissez votre stratégie vis-à-vis de vos sous-traitants et rédigez des clauses adaptées pour encadrer leur responsabilité et éviter des litiges inutiles.
3. Limitez les possibilités de contournement de vos clauses contractuelles.

5. Pourquoi consulter S-Team ?

Chez S-Team, nous comprenons que chaque entreprise est unique. Nous travaillons à vos côtés pour :

• Analyser vos contrats existants et identifier les failles potentielles liées à la réforme.
• Proposer des solutions adaptées pour protéger votre entreprise, vos dirigeants, et vos sous-traitants.
• Structurer vos relations contractuelles pour éviter les litiges inutiles et maintenir des relations équilibrées avec vos partenaires et clients.

Prenez le contrôle de vos risques dès aujourd’hui

La réforme est en vigueur. Ne laissez pas ces nouvelles règles vous prendre au dépourvu. Contactez-nous pour anticiper, sécuriser et optimiser vos relations contractuelles.

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