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À partir du 1er novembre 2024, la réforme du bail bruxellois introduit des changements majeurs pour les propriétaires et locataires. Voici les 10 nouvelles règles à connaître pour une location en conformité avec la législation régionale.
1. Garantie locative
La garantie locative est désormais plafonnée à deux mois de loyer et ne peut pas inclure une caution personnelle (sauf pour les étudiants). Cette garantie doit être constituée sur un compte au nom du locataire, être une sûreté réelle auprès d’une institution ou passer par le CPAS.
2. Limitation des hausses de loyer pour les baux de courte durée
Le loyer d’un bail de courte durée (maximum trois ans) ne peut être augmenté au changement de locataire, sauf indexation, et ce, sur une période de neuf ans. De plus, ce type de bail ne peut être prolongé qu’une seule fois et ne doit pas excéder trois ans au total.
3. Charges basées sur des dépenses réelles
Les charges doivent être justifiées par des dépenses réelles. Toute rectification d’erreurs en faveur du locataire ou du bailleur doit être réclamée dans un délai de deux ans.
4. Assurance incendie obligatoire pour le locataire
Le locataire doit contracter une assurance incendie avant son entrée et prouver le paiement des primes chaque année. À défaut, le propriétaire peut inclure une clause d’abandon de recours et en répercuter les coûts.
5. État des lieux de sortie
L’état des lieux doit être réalisé après la libération des lieux par le locataire, et ce, dans un délai d’un mois après son départ.
6. Détention d’animaux
Les clauses interdisant les animaux sont proscrites. Toutefois, des restrictions raisonnables peuvent être mentionnées, telles que l’interdiction de nuisance.
7. Travaux économiseurs d’énergie
Le propriétaire peut réaliser des travaux d’efficacité énergétique, une fois par triennat, et doit prévenir le locataire un mois à l’avance. Les travaux peuvent durer jusqu’à 90 jours.
8. Réduction de précompte immobilier
Si une réduction de précompte immobilier est applicable, le propriétaire doit faire la démarche à la demande du locataire et lui rétrocéder le montant avant la fin de chaque année.
9. Frais de relogement
En cas de rupture de bail imputable au bailleur, ce dernier peut être tenu de prendre en charge les frais de relogement du locataire.
10. Indemnité en cas d’expulsion illégale
Tout bailleur procédant à une expulsion sans titre exécutoire devra verser une indemnité de 18 mois de loyer au locataire.
Pour toute question ou clarification sur ces nouvelles dispositions, n’hésitez pas à contacter S-Team, cabinet d’avocats spécialisé en droit immobilier, qui vous accompagnera dans la gestion de vos relations locatives en toute sécurité.
