L’employeur et son mandataire en droit pénal social

Lors d’un contrôle social effectué au sein d’une chaine de restaurants, un consultant, sous statut d’indépendant, est arrêté par la police en possession des contrats de travail du personnel de l’entreprise. Ce dernier est poursuivi devant le Tribunal correctionnel du chef des préventions suivantes : Occupation de travailleurs étrangers sans titre

Un médecin “licencié” pour faute grave

Un médecin est membre et administrateur dans une ASBL médicale avec d’autres médecins. Comme à son habitude, ce médecin se rend à son cabinet pour recevoir des patients. Contre toute attente, il constate qu’il ne peut plus ouvrir la porte du cabinet car les serrures ont été changées à son

Un écailler réclame des heures supplémentaires après son licenciement

Un écailler est occupé par une grande brasserie bruxelloise pendant plus de vingt ans. Suite à son licenciement, celui-ci réclame à son employeur le paiement de plus de cinq mille heures supplémentaires qu’il aurait effectuées pendant toute la durée de son engagement et dont le montant chiffré dépasse les 80.000,00

Le droit de rétention sur le véhicule d’un diplomate

Le véhicule privé d’un ambassadeur accrédité en Belgique est en panne. Celui-ci est confié à une firme spécialisée pour réparation. La firme adresse ensuite à l’ambassadeur une facture qui est contestée. Le garage s’oppose à la restitution du véhicule aussi longtemps que sa facture n’est pas acquittée. Nous sommes consultés