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Droit diplomatique
Services juridiques spécialisés pour les missions diplomatiques en Belgique
Nous comprenons les défis juridiques auxquels sont confrontés les missions diplomatiques et leurs membres. Notre diplomatic desk fournit une assistance juridique spécialisée dans le domaine du droit diplomatique et des immunités d'État. Composé d'experts en la matière, nous sommes fiers de représenter de nombreux États étrangers, ambassades, représentations permanentes, missions diplomatiques auprès de l'UE et de l'OTAN, offrant des solutions juridiques complètes adaptées aux besoins spécifiques de la communauté diplomatique.
Expertise en matière de droit diplomatique et d'immunités d'État
Nos avocats connaissent parfaitement tous les aspects juridiques de l'activité diplomatique en Belgique. Des détails complexes de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 aux spécificités de le Convention européenne sur l'immunité des États, nos avocats possèdent les connaissances et l'expérience nécessaires pour faire face aux défis juridiques complexes auxquels les missions diplomatiques sont confrontées. Notre objectif est de fournir un service complet, en abordant toutes les questions juridiques qui peuvent se poser aux missions diplomatiques, à leurs diplomates et à leurs familles.
Des services juridiques complets pour les missions diplomatiques
Notre diplomatic desk offre un large éventail de services conçus pour faciliter le bon fonctionnement des missions diplomatiques en Belgique. Ces services incluent notamment:
- Conseils juridiques : Conseils sur le Guide du protocole sur les immunités et les privilèges publié par le Service public fédéral belge des affaires étrangères, en s'assurant que les missions diplomatiques et leurs membres bénéficient des droits et privilèges spéciaux auxquels ils ont droit.
- Assistance à la communication : Assistance dans toutes les formes de communication avec les autorités belges, y compris la Direction du Protocole, l'ONSS, Commission des Bons Offices…
- Immunité et privilèges fiscaux : Gestion des questions liées aux immunités et aux privilèges fiscaux, y compris les exonérations d'impôts, la TVA et les douanes.
- Appui contractuel et contentieux : Rédaction et la gestion juridique des contrats pour les missions diplomatiques, ainsi que la représentation des missions dans tout litige y afférent. Cela comprend des stratégies spécialisées pour les litiges relatifs au droit du travail et la représentation devant les tribunaux et cours du travail, une préoccupation majeure pour de nombreuses missions.
- Payroll et sécurité sociale : Assistance et conseil legal au sujet de la gestion du Payroll employés locaux et du personnel détaché (exoneration de sécurité sociale belge et assujettissement volontaire)
- Assistance immobilière et bancaire : Assistance pour toutes les transactions immobilières et les relations bancaires, afin de garantir des transactions financières et immobilières fluides en Belgique.
En plus de fournir une assistance juridique indispensable aux aspects opérationnels des missions diplomatiques, S-TEAM élargit son expertise par le conseil aux États étrangers sur les cadres législatifs nécessaires à l'élaboration de décisions éclairées en matière de politique étrangère. Cela inclut l'assistance juridique adaptée pour prévenir les conflits avec le droit international public grâce à une rédaction soignée de traités, mémorandums d'entente, conventions de coopération, accords de siège, etc., tout en veillant à ce que ces documents respectent rigoureusement les normes juridiques internationales contraignantes (jus cogens) ainsi que les engagements préexistants de l'État. Cette démarche globale met en lumière notre engagement à accompagner nos clients à travers la complexité du paysage diplomatique et juridique international.
Structures d'honoraires sur mesure
Conscients des besoins variés des missions diplomatiques, nous proposons des formules d'honoraires flexibles, y compris des abonnements annuels all-inclusive. Nous proposons également d'autres structures tarifaires classiques, telles que la facturation horaire ou les honoraires forfaitaires, en fonction des besoins spécifiques de chaque mission diplomatique.
Notre objectif est de faire en sorte que les missions diplomatiques et leurs membres puissent se concentrer sur leur travail, en sachant que leurs affaires juridiques sont entre les mains d'experts.
Missions diplomatiques et consulaires
Nous conseillons régulièrement les missions diplomatiques et consulaires non seulement sur l’application (i) des règles de droit relatives à leurs statuts, privilèges et immunités et à ceux des membres de leur personnel et de leurs familles, telles qu’elles découlent notamment des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, mais également (ii) des dispositions de droit belge.
À titre d’exemple, nous pouvons intervenir dans le cadre de :
- de la fourniture de conseils sur la législation belge du travail;
- de la rédaction de documents sociaux conformes au droit belge (règlements de travail éligibles à l’approbation de la Commission des Bons Offices et de l’Inspection du Travail, contrats de travail, lettres de licenciement etc.);
- de l’obtention de permis de travail pour certains membres du personnel des missions diplomatiques (notamment lorsque la durée de validité des cartes spéciales arrivent à échéance);
- des règles gouvernant les principaux contrats liant la mission diplomatique ou le consulat avec des acteurs locaux (baux, contrats de vente, contrats d’entreprise ou d’assurance etc.);
- des règles encadrant les immunités de juridiction et d’exécution des missions diplomatiques, consulats et diplomates;
- du suivi des plaques d’immatriculation CD et des cartes d’identité spéciales aux catégories de personnel actives dans les missions diplomatiques et consulaires et aux membres de leur famille ;
- du suivi des cartes d’identité spéciales pour les domestiques privés des représentants diplomatiques étrangers (étant le chef d’un poste diplomatique ou consulaire ou le responsable d’une organisation internationale reconnue possédant le statut diplomatique).
Nous assistons également les missions diplomatiques et consulaires dans le suivi, le cas échéant en étroite collaboration avec le Service du Protocole (affaires étrangères) et du SPF Finances, de tous les sujets juridiques et fiscaux les concernant.
Organisations internationales
Nous conseillons les organisations internationales sur tout type de sujets juridiques et, notamment, sur toute problématique inhérente à l’application des Accords de siège (bilatéraux et multilatéraux) fixant les statuts des organisations internationales voulant s’établir en Belgique. Ces Accords de siège déterminent principalement les privilèges fiscaux et immunités juridictionnelles de l’organisation et des membres de leur personnel.
De même, nous gérons les aspects administratifs du séjour des fonctionnaires internationaux et des membres de leur famille sur le territoire belge en concertation avec le Service du Protocole et les organisations internationales.
Litiges
Nous conseillons les missions diplomatiques et les organisations internationales dans de nombreux litiges portés devant les juridictions belges et, le cas échéant, les représentons auprès du Service du Protocole.
Nous gérons également les dossiers traités au niveau de la Commission des Bons Offices (CBO), organisme créé en 2013 pour intervenir dans les litiges relatifs au droit du travail et à la sécurité sociale belge opposant les missions diplomatiques étrangères et les membres de leur personnel.
Cette commission remplit des missions d’information, de conciliation et la médiation, et fournit également des conseils afin de trouver des arrangements amiables.