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Droit diplomatique
Le droit diplomatique et consulaire régit essentiellement deux types de rapports : d’une part, les rapports des diplomates, ambassades et consulats avec l’État d’accueil et ses administrés et, d’autre part, les rapports des diplomates et consuls entre eux.
Relevons également l'existence d'un certain nombre de règles issues de la Convention de Vienne sur les relations consulaires faisant partie du droit diplomatique et consulaire. Ces règles donnent aux ressortissants de certains États étrangers le droit de recevoir les conseils de leur consul au cas où ils se trouveraient emprisonnés.
Notre diplomatic desk assiste et représente des gouvernements, des ambassades, des consulats, des diplomates et autres organisations internationales, aussi bien devant les tribunaux que dans leurs relations avec le Royaume de Belgique (ex. Direction du Protocole) ou avec d’autres acteurs de la vie économique et sociale de notre pays (ex. ONSS).
Missions diplomatiques et consulaires
Nous conseillons régulièrement les missions diplomatiques et consulaires non seulement sur l’application (i) des règles de droit relatives à leurs statuts, privilèges et immunités et à ceux des membres de leur personnel et de leurs familles, telles qu’elles découlent notamment des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, mais également (ii) des dispositions de droit belge.
À titre d’exemple, nous pouvons intervenir dans le cadre de :
- de la fourniture de conseils sur la législation belge du travail;
- de la rédaction de documents sociaux conformes au droit belge (règlements de travail éligibles à l’approbation de la Commission des Bons Offices et de l’Inspection du Travail, contrats de travail, lettres de licenciement etc.);
- de l’obtention de permis de travail pour certains membres du personnel des missions diplomatiques (notamment lorsque la durée de validité des cartes spéciales arrivent à échéance);
- des règles gouvernant les principaux contrats liant la mission diplomatique ou le consulat avec des acteurs locaux (baux, contrats de vente, contrats d’entreprise ou d’assurance etc.);
- des règles encadrant les immunités de juridiction et d’exécution des missions diplomatiques, consulats et diplomates;
- du suivi des plaques d’immatriculation CD et des cartes d’identité spéciales aux catégories de personnel actives dans les missions diplomatiques et consulaires et aux membres de leur famille ;
- du suivi des cartes d’identité spéciales pour les domestiques privés des représentants diplomatiques étrangers (étant le chef d’un poste diplomatique ou consulaire ou le responsable d’une organisation internationale reconnue possédant le statut diplomatique).
Nous assistons également les missions diplomatiques et consulaires dans le suivi, le cas échéant en étroite collaboration avec le Service du Protocole (affaires étrangères) et du SPF Finances, de tous les sujets juridiques et fiscaux les concernant.
Organisations internationales
Nous conseillons les organisations internationales sur tout type de sujets juridiques et, notamment, sur toute problématique inhérente à l’application des Accords de siège (bilatéraux et multilatéraux) fixant les statuts des organisations internationales voulant s’établir en Belgique. Ces Accords de siège déterminent principalement les privilèges fiscaux et immunités juridictionnelles de l’organisation et des membres de leur personnel.
De même, nous gérons les aspects administratifs du séjour des fonctionnaires internationaux et des membres de leur famille sur le territoire belge en concertation avec le Service du Protocole et les organisations internationales.
Litiges
Nous conseillons les missions diplomatiques et les organisations internationales dans de nombreux litiges portés devant les juridictions belges et, le cas échéant, les représentons auprès du Service du Protocole.
Nous gérons également les dossiers traités au niveau de la Commission des Bons Offices (CBO), organisme créé en 2013 pour intervenir dans les litiges relatifs au droit du travail et à la sécurité sociale belge opposant les missions diplomatiques étrangères et les membres de leur personnel.
Cette commission remplit des missions d’information, de conciliation et la médiation, et fournit également des conseils afin de trouver des arrangements amiables.