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Les règles déterminant le régime de sécurité sociale applicable au personnel des missions diplomatiques en Belgique diffèrent selon la catégorie de travailleurs. Des règles spécifiques sont établies selon que le personnel est recruté “localement” par la mission diplomatique ou “détaché” par le ministère des Affaires étrangères de l’État accréditant au service de sa mission diplomatique en Belgique. Cette dernière catégorie est exemptée de l’obligation d’adhérer au régime de sécurité sociale belge, sous réserve de certaines conditions.
Principe
Conformément à l’article 3 de la loi du 27 juin 1969, la législation belge sur la sécurité sociale s’applique à tout travailleur qui :
- réside et exerce son activité professionnelle en Belgique ; et
- est employé par un employeur établi en Belgique ou attaché à un siège d’exploitation établi en Belgique.
Cette règle s’applique sans égard à la nationalité du travailleur.
Régime belge de sécurité sociale pour le personnel recruté “localement”
Personnel concerné
Est considéré comme recruté “localement” tout travailleur inscrite au registre de population de sa commune et employé en Belgique au service d’un employeur établi en Belgique ou rattachée à un établissement belge.
Application du régime belge
L’Office National de Sécurité Sociale assimile les représentations d’États étrangers en Belgique, y compris les missions diplomatiques et consulaires, à des employeurs belges. Ainsi, le personnel recruté “localement” est soumis au régime de sécurité sociale belge.
Dispense du régime belge
Le régime belge de sécurité sociale s’applique en l’absence de normes issues d’accords internationaux ou de conventions bilatérales prévoyant un régime différent. Il est donc crucial de vérifier si de telles dispositions existent avant de procéder à un recrutement.
Exonération pour le personnel “détaché”
Un membre du personnel d’une mission diplomatique est qualifié de « détaché » lorsqu’il a été détaché par le ministère des affaires étrangères de l’État d’envoi au service de sa mission diplomatique auprès de la Belgique.
Un membre du personnel “détaché” pour travailler dans une mission diplomatique en Belgique, sans être belge ni résident permanent, est exempté du régime de sécurité sociale belge (articles 33 §1 et 37 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961), à condition de :
- Agents diplomatiques : Ils sont toujours exemptés, sauf s’ils emploient des domestiques privés belges ou résidents permanents non affiliés à une sécurité sociale étrangère. Ils peuvent cependant choisir volontairement le régime belge.
- Personnel administratif, technique et de service : Ils bénéficient de la même exemption, à condition de ne pas être belges ou résidents permanents.
Assujettissement volontaire
L’exemption rappelée ci-dessus, telle que prévue aux paragraphes 1 de l’article 33 de la Convention de Vienne, n’exclut pas la participation volontaire au régime de sécurité sociale de l’État accréditaire pour autant qu’elle est admise par cet État (article 33 §4 de la Convention de Vienne). En l’occurrence, la Belgique accepte l’assujettissement volontaire au régime de sécurité sociale belge.
En pratique, un numéro d’identification unique d’une personne physique auprès de la sécurité sociale belge (NISS) est requis pour permettre l’assujettissement de cette personne au régime belge de sécurité sociale.
Pour les non-résidents belges (en l’occurrence les travailleurs “détaché” sous séjour spécial de la Direction du Protocole du SPF Affaires étrangères), il s’agit de leur numéro indiqué dans le registre BIS.
Un employeur a donc besoin du NISS des travailleurs à déclarer – sur base volontaire ou obligatoire – et notamment pour effectuer la déclaration Immédiate DIMONA, message électronique par lequel l’employeur communique toute entrée et sortie de service d’un travailleur à l’ONSS (obligatoire pour tous les employeurs des secteurs public et privé).
Ce numéro pourra être créé via la plateforme en ligne « BelgianID Pro ».
Enfin, il n’est pas sans intérêt de relever que la Direction du Protocole n’accepte pas de détachement sous séjour spécial au-delà d’une période de 10 ans.
Conclusion et Recommandation
Un travailleur sera soumis au régime de sécurité sociale belge sauf s’il relève d’un autre régime par accord international ou convention bilatérale, ou s’il est exempté selon les règles énoncées. En pratique, les parties peuvent également envisager un assujettissement volontaire.
Il est impératif d’analyser chaque situation individuelle pour déterminer le régime applicable.
Bien connaitre le régime de sécurité sociale applicable avant d’engager ou de détacher du personnel permet de maitriser le risque d’une régularisation qui pourrait s’avérer très lourde en terme financier pour le budget de la mission diplomatique. Il est recommandé de consulter un expert en droit diplomatique pour une évaluation conforme des règles spécifiques. Pensez également à contacter la Commission des Bons Offices.
