Insights
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La mise à disposition illicite de personnel est-elle réservée aux abus de pourvoyeurs de main d’œuvre ?
April 15, 2022 | 5 minutesEn savoir plus>>L’activité visant – en dehors des exceptions légales (notons l’exception notable en matière d’interim) – à mettre à disposition des travailleurs salariés au profit de tiers qui utilisent ces derniers et exercent sur eux une part quelconque de l’autorité appartenant à l’employeur est interdite en vertu de l’article 31 de la loi du…
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La clause non-concurrence en fin de contrat de A à Z
May 31, 2021 | 15 minutesEn savoir plus>>En substance, une clause de non-concurrence post-contractuelle peut être définie comme étant une clause par laquelle une personne s'interdit, à l’expiration d’un contrat, d'exercer des activités similaires, soit en exploitant une entreprise personnelle, soit en s'engageant chez un employeur/client concurrent, ayant ainsi la possibilité de porter préjudice à l'entreprise qui a été…
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Les ambassades sont soumises à la loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
June 23, 2021 | 10 minutesEn savoir plus>>La loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d’emploi, est entrée en vigueur le 15 février 2018 et soumet, désormais, en vertu de son article 2 § 3, point 1/1, les représentations d’États étrangers en Belgique à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de…
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Le point sur la légalité de l’indemnité de remploi dans le cadre des crédits professionnels immobiliers
June 23, 2021 | 10 minutesEn savoir plus>>I. Enjeu de la problématique L’article 1907 bis du Code civil, qui limite l’indemnité due aux banques en cas de résiliation anticipée d’un prêt bancaire à six mois d’intérêts, fait couler beaucoup d’encre, notamment depuis l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 août 2013 réservant l’application de cette disposition impérative aux prêts…
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