Insights
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Responsabilité des administrateurs : la faute de gestion et la violation des statuts ou du CSA
July 2, 2022 | 1 minutesEn savoir plus>>Le régime général de la responsabilité des administrateurs instauré par l’article 2:56 du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) envisage deux types de manquements : (i) la faute de gestion et (ii) la violation des statuts ou du CSA. La faute de gestion est celle qui est commise par l'administrateur…
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La mise à disposition illicite de personnel est-elle réservée aux abus de pourvoyeurs de main d’œuvre ?
April 15, 2022 | 5 minutesEn savoir plus>>L’activité visant – en dehors des exceptions légales (notons l’exception notable en matière d’interim) – à mettre à disposition des travailleurs salariés au profit de tiers qui utilisent ces derniers et exercent sur eux une part quelconque de l’autorité appartenant à l’employeur est interdite en vertu de l’article 31 de la loi du…
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La clause non-concurrence en fin de contrat
May 31, 2021 | 15 minutesEn savoir plus>>Une clause de non-concurrence post-contractuelle peut être définie comme étant une clause par laquelle une personne s’interdit, à l’expiration d’un contrat, d’exercer des activités similaires, soit en exploitant une entreprise personnelle, soit en s’engageant chez un employeur/client concurrent, ayant ainsi la possibilité de porter préjudice à l’entreprise qui a été quittée, en…
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Les ambassades sont soumises à la loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
June 23, 2021 | 10 minutesEn savoir plus>>La loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d’emploi, est entrée en vigueur le 15 février 2018 et soumet, désormais, en vertu de son article 2 § 3, point 1/1, les représentations d’États étrangers en Belgique à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de…
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