1. Introduction En vertu de l'article 7:78, § 1er, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations (ci-après, « CSA »), « les statuts, les conditions d'émission de titres ou les conventions peuvent limiter la cessibilité entre vifs ou la transmissibilité à cause de mort des actions, des droits de souscription…

  Introduction Si des négociations sont rompues de manière brutale et fautive avant de signer un contrat, des sanctions peuvent être appliquées. La partie responsable doit payer une indemnité à l'autre pour couvrir les pertes et frais liés aux négociations. Depuis l'article 5.17 du nouveau code civil, ces sanctions sont plus lourdes…

Introduction Le service bancaire de base pour les entreprises est un service essentiel qui permet aux entreprises d'accéder à un compte bancaire malgré les difficultés qu'elles peuvent rencontrer pour en obtenir un, notamment en raison du phénomène de "de-risking" (comportement de certaines institutions financières consistant à limiter ou à mettre fin à des…

Le Code des sociétés et des associations (CSA) établit deux types de manquements pour les administrateurs : (i) la faute de gestion et (ii) la violation des statuts ou du CSA. Les administrateurs doivent être conscients de ces responsabilités pour éviter de commettre des erreurs qui pourraient avoir un impact sur leur…