Le régime général de la responsabilité des administrateurs instauré par l’article 2:56 du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) envisage deux types de manquements : (i) la faute de gestion et (ii) la violation des statuts ou du CSA. La faute de gestion est celle qui est commise par l'administrateur…

L’activité visant – en dehors des exceptions légales (notons l’exception notable en matière d’interim) – à mettre à disposition des travailleurs salariés au profit de tiers qui utilisent ces derniers et exercent sur eux une part quelconque de l’autorité appartenant à l’employeur est interdite en vertu de l’article 31 de la loi du…

En substance, une clause de non-concurrence post-contractuelle peut être définie comme étant une clause par laquelle une personne s'interdit, à l’expiration d’un contrat, d'exercer des activités similaires, soit en exploitant une entreprise personnelle, soit en s'engageant chez un employeur/client concurrent, ayant ainsi la possibilité de porter préjudice à l'entreprise qui a été…

La loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d’emploi, est entrée en vigueur le 15 février 2018 et soumet, désormais, en vertu de son article 2 § 3, point 1/1, les représentations d’États étrangers en Belgique à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de…