Le régime général de la responsabilité des administrateurs instauré par l’article 2:56 du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) envisage deux types de manquements : (i) la faute de gestion et (ii) la violation des statuts ou du CSA. La faute de gestion est celle qui est commise par l'administrateur…

L’activité visant – en dehors des exceptions légales (notons l’exception notable en matière d’interim) – à mettre à disposition des travailleurs salariés au profit de tiers qui utilisent ces derniers et exercent sur eux une part quelconque de l’autorité appartenant à l’employeur est interdite en vertu de l’article 31 de la loi du…

Une clause de non-concurrence post-contractuelle peut être définie comme étant une clause par laquelle une personne s’interdit, à l’expiration d’un contrat, d’exercer des activités similaires, soit en exploitant une entreprise personnelle, soit en s’engageant chez un employeur/client concurrent, ayant ainsi la possibilité de porter préjudice à l’entreprise qui a été quittée, en…

La loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d’emploi, est entrée en vigueur le 15 février 2018 et soumet, désormais, en vertu de son article 2 § 3, point 1/1, les représentations d’États étrangers en Belgique à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de…