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Êtes-vous responsable des dettes sociales ?
Dans certaines circonstances, les fondateurs d’une société peuvent être tenus personnellement responsables des dettes sociales. Cette responsabilité peut être déterminée par le juge en cas de faillite prononcée dans les 3 ans suivant la constitution de la société. Pour minimiser ce risque, il est crucial pour les entrepreneurs de comprendre les conditions de cette responsabilité et de prendre des mesures pour protéger leur patrimoine personnel.
Éviter la faute caractérisée : Comment réduire les risques liés à la responsabilité des fondateurs
Pour déclencher la responsabilité des fondateurs, certaines conditions doivent être remplies :
- La faillite doit avoir été prononcée.
- Seul le curateur peut engager cette action (pas un créancier).
- La faillite doit survenir dans les trois ans suivant l’acquisition de la personnalité juridique.
- Une faute caractérisée doit être établie, c’est-à-dire que les fondateurs doivent avoir manqué de prévoyance ou fait preuve de légèreté en n’allouant pas suffisamment de capitaux propres pour assurer une activité normale pendant au moins deux ans.
Pour éviter la faute caractérisée, il est recommandé de travailler avec un expert-comptable pour élaborer un plan financier solide et conforme aux exigences du CSA (art. 5:4, 6 :17, 2° et 7 :18, 2°)
Répartition des dettes sociales : Comment le juge détermine la part de responsabilité de chaque fondateur
Si la responsabilité des fondateurs est retenue, le juge a le pouvoir d’évaluer et de répartir la part du passif à supporter par chacun. Cette répartition peut varier en fonction des qualifications et du rôle joué par chaque fondateur lors de la constitution de la société.
Le rôle du simple souscripteur : Comment contourner la responsabilité des fondateurs lors de la création d’une société
Pour échapper à la responsabilité des fondateurs, il est possible de se constituer en tant que “simple souscripteur” lors de la création d’une société. Cette option est particulièrement recommandée si vous apportez des fonds à une société sans en devenir administrateur ni jouer un rôle actif.
Autrefois réservée aux SA (art. 7:13 du CSA), cette option est désormais disponible pour les SRL (art. 5 :11 du CSA) et les SC (art. 6 :12 du CSA). Assurez-vous de vérifier que l’acte de constitution mentionne correctement cette désignation.
Notez toutefois que les fondateurs doivent détenir ensemble au moins un tiers des actions, et un simple souscripteur ne peut faire qu’un apport d’argent (pas d’apport en nature ou en industrie).
