Nous contacter
En matière de précompte professionnel et de TVA, une interrogation majeure peut se poser pour un entrepreneur : la société est-elle la seule tenue pour responsable, ou les dirigeants peuvent-ils également être concernés à titre personnel ? Explorons cette problématique pour éclaircir le sujet.
La matière est réglée par l’article 51 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (“le CRAF”).
Quel est le principe posé par le CRAF ?
L’article 51 du CRAF stipule qu’en cas de non-paiement du précompte professionnel et de la taxe sur la valeur ajoutée par une société (ou par d’autres personnes morales spécifiquement visées, comme les ASBL), les dirigeants peuvent être tenus solidairement responsables du paiement avec la société si le manquement est dû à une faute commise dans leur gestion.
À qui s’applique cette responsabilité solidaire ?
Cette responsabilité s’applique à tous les dirigeants chargés de la gestion journalière.
Cette responsabilité solidaire peut être étendue aux autres dirigeants de la société lorsqu’une faute ayant conduit au non-paiement des sommes dues à l’administration peut également leur être reprochée.
Quand y-a-t-il présomption de faute ?
En principe, la charge de la preuve incombe à l’administration fiscale, qui doit démontrer la faute commise et prouver que cette faute a effectivement conduit au non-paiement des dettes fiscales.
Dans certains cas, le dirigeant sera toutefois présumé responsable et devra alors lui-même prouver que le non-paiement n’est pas dû à une faute qu’il a commise.
Plus particulièrement, la présomption s’applique en cas de non-paiement répété du précompte professionnel ou de la taxe sur la valeur ajoutée.
Pour renverser cette présomption, le dirigeant pourra par exemple démontrer qu’un client n’a pas réglé une créance importante à l’entreprise, ce qui a entraîné un problème de liquidité temporaire rendant impossible le paiement de ces dettes fiscales.
Comment est défini le “non-paiement répété” ?
Cela concerne le défaut de paiement d’au moins:
- trois dettes échues sur un an pour un redevable mensuel du précompte ou de la TVA, ou
- de deux dettes sur un an pour un redevable trimestriel de ces impôts.
Quand la présomption de faute n’est-elle pas applicable ?
La présomption de faute n’est pas applicable si le non-paiement est dû à des difficultés financières ayant conduit à une procédure de réorganisation, faillite ou dissolution judiciaire.
Que couvre la responsabilité solidaire des dirigeants ?
Elle couvre le paiement en principal, les intérêts de retard et les accessoires des dettes fiscales.
Comment peut-on engager une action judiciaire contre les dirigeants responsables ?
Une action judiciaire ne peut être engagée qu’après un mois suivant un avertissement adressé par le receveur.
Cependant, des mesures conservatoires (par exemple des saisies conservatoires) peuvent être requises durant ce délai.
Quelques conseils pratiques !
-
Vigilance sur les Paiements
Assurez-vous que votre société respecte ses obligations en matière de précompte professionnel et de TVA. Un manquement répété peut entraîner des conséquences juridiques non seulement pour la société, mais aussi pour les dirigeants à titre personnel. Vérifiez régulièrement vos échéances et assurez-vous de les honorer.
-
Compréhension des Rôles
Soyez conscient que, en tant que dirigeant, vous n’êtes pas à l’abri d’une responsabilité personnelle en cas de dettes fiscales. Informez-vous bien sur vos responsabilités pour éviter toute surprise désagréable.
-
Anticiper les Problèmes de Liquidité
Si vous prévoyez des difficultés financières ou des problèmes de trésorerie, n’attendez pas pour agir.
En cas de difficulté de paiement due à un client défaillant ou à une autre cause, envisagez des solutions alternatives pour assurer le paiement de vos obligations fiscales. Une communication transparente avec les autorités fiscales peut également être bénéfique. Vous pourriez par exemple proposer d’apurer les montants dus selon un plan de paiement raisonnable.