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Introduction
Lorsqu’un administrateur exerce son mandat en tant que personne physique, il est crucial de déterminer si cet administrateur peut être considéré comme une “entreprise” indépendamment de la personne morale dans laquelle il exerce son mandat. Cette classification pourrait en effet offrir à l’administrateur la possibilité, en cas de surendettement, de faire aveu de faillite.
De même, s’il existe des chances de redressement, l’administrateur pourrait également bénéficier des avantages offerts par la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) pour éviter la faillite.
Notion d’Entreprise
La qualification en tant qu'”entreprise”, selon l’article I.1, 1° du Code de droit économique, implique que l’administrateur exerce son activité en tant qu’indépendant.
Cette activité d’indépendant doit également être menée au sein d’une “organisation propre”.
Bien que controversé, ce principe a récemment été confirmé par la Cour de cassation (Cass., 18 mars 2022, C.21.0006.F/13).
Statut d’Indépendant
Toute personne physique exerçant une activité professionnelle en Belgique sans être engagée par un contrat de travail ou un autre statut est considérée comme un « travailleur indépendant ». Aucun lien de subordination ne doit exister entre l’administrateur et la personne morale au sein de laquelle il exerce son mandat.
En principe, les administrateurs sont considérés comme des travailleurs indépendants, bien que des exceptions existent, notamment lorsqu’ils exercent leur mandat à titre gratuit.
Organisation Propre
Un administrateur agit dans le cadre d’une organisation propre lorsqu’il dispose des ressources matérielles, financières ou humaines nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
Cependant, cette organisation doit être indépendante de l’entreprise où l’administrateur exerce son mandat. Les administrateurs bénéficiant d’une organisation mise en place par la société sont généralement exclus.
Exemples d’Organisation Propre
Un administrateur exerçant en tant qu’indépendant est considéré comme une entreprise s’il dispose d’éléments tels qu’un ordinateur avec les logiciels nécessaires, un accès à Internet, une voiture, etc.
L’organisation propre peut également être démontrée lorsque l’administrateur prend des engagements financiers pour son activité ou tient une comptabilité indépendante de celle de la société au sein de laquelle il exerce son mandat. L’existence d’une caution solidaire entre l’administrateur et la société, ou la cession de la rémunération de l’administrateur comme garantie, peuvent constituer des indices d’une organisation propre.
Procédure d’Insolvabilité
S’il est qualifié d'”entreprise” et que la survie de son entreprise est menacée à court terme, l’administrateur peut introduire une procédure de réorganisation judiciaire, même en cas de menace due à des dettes personnelles.
S’il n’existe aucune perspective de redressement, le dirigeant pourrait également faire aveu de faillite, ce qui lui permettrait d’envisager un nouveau départ économique.
