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Introduction : Comprendre la Distribution d’Acomptes sur Dividendes
Les actionnaires d’une société anonyme ont la possibilité de percevoir une avance sur leur dividende. Cet acompte, distribué en cours d’exercice, sera déduit des bénéfices de l’exercice en question. Toutefois, cette distribution peut affecter les fonds propres de la société et est donc réglementée par le Code des sociétés et des associations (CSA).
Organes de Distribution des Acomptes sur Dividendes
L’organe d’administration peut distribuer des acomptes sur dividendes à condition d’y être autorisé par les statuts (CSA, art. 7:213, al. 1er). Néanmoins, l’assemblée générale peut également intervenir, en se basant sur sa compétence générale en matière de distribution des bénéfices sous la forme de dividendes.
Conditions à Respecter pour la Distribution d’Acomptes sur Dividendes
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Autorisation Statutaire
Le Conseil d’Administration doit avoir reçu une délégation dans les statuts pour distribuer un acompte sur dividendes (CSA, art. 7:213, al. 1er).
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Test de l’Actif Net & Certification par un Commissaire aux Comptes :
Avant toute distribution, un test de l’actif net est nécessaire (CSA, art. 7:212).
L’organe d’administration doit s’assurer que les bénéfices disponibles sont suffisants pour la distribution.
Plus précisément, la distribution ne peut être effectuée si l’actif net est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
De plus, cet organe doit établir une situation active et passive, laquelle doit être certifiée par un commissaire aux comptes (CSA, art. 7:213, al. 3).
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Délai de Distribution
Après avoir évalué la situation financière, l’organe d’administration a deux mois pour décider de la distribution (CSA, art. 7:213, al. 5).
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Période de Prélèvement :
L’acompte peut être prélevé soit sur l’exercice en cours, soit sur l’exercice précédent, à condition que les comptes annuels de cet exercice n’aient pas été approuvés.
Gestion des Excédents d’Acomptes sur Dividendes
Si l’acompte dépasse le montant du dividende fixé ultérieurement, l’excédent sera déduit du dividende de l’année suivante (CSA, art. 7:213, al. 6).
Sanctions en cas de Violation des Règles
Les actionnaires et administrateurs doivent être prudents. En cas de distribution irrégulière, les actionnaires pourraient devoir rembourser les acomptes, et les administrateurs pourraient être passibles d’amendes (CSA, art. 7:232, 2°).
Distribution d’Acomptes dans les SRL
Le CSA autorise également les SRL à distribuer des acomptes sur dividendes à des conditions similaires, mais en respectant des tests de solvabilité et de liquidité spécifiques.
