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Acomptes sur dividendes en Sociétés Anonymes

Introduction : Comprendre la Distribution d’Acomptes sur Dividendes

Les actionnaires d’une société anonyme ont la possibilité de percevoir une avance sur leur dividende. Cet acompte, distribué en cours d’exercice, sera déduit des bénéfices de l’exercice en question. Toutefois, cette distribution peut affecter les fonds propres de la société et est donc réglementée par le Code des sociétés et des associations (CSA).

Organes de Distribution des Acomptes sur Dividendes

L’organe d’administration peut distribuer des acomptes sur dividendes à condition d’y être autorisé par les statuts (CSA, art. 7:213, al. 1er). Néanmoins, l’assemblée générale peut également intervenir, en se basant sur sa compétence générale en matière de distribution des bénéfices sous la forme de dividendes.

Conditions à Respecter pour la Distribution d’Acomptes sur Dividendes

  • Autorisation Statutaire

Le Conseil d’Administration doit avoir reçu une délégation dans les statuts pour distribuer un acompte sur dividendes (CSA, art. 7:213, al. 1er).

  • Test de l’Actif Net & Certification par un Commissaire aux Comptes :

Avant toute distribution, un test de l’actif net est nécessaire (CSA, art. 7:212).

L’organe d’administration doit s’assurer que les bénéfices disponibles sont suffisants pour la distribution.

Plus précisément, la distribution ne peut être effectuée si l’actif net est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

De plus, cet organe doit établir une situation active et passive, laquelle doit être certifiée par un commissaire aux comptes (CSA, art. 7:213, al. 3).

  • Délai de Distribution

Après avoir évalué la situation financière, l’organe d’administration a deux mois pour décider de la distribution (CSA, art. 7:213, al. 5).

  • Période de Prélèvement :

L’acompte peut être prélevé soit sur l’exercice en cours, soit sur l’exercice précédent, à condition que les comptes annuels de cet exercice n’aient pas été approuvés.

Gestion des Excédents d’Acomptes sur Dividendes

Si l’acompte dépasse le montant du dividende fixé ultérieurement, l’excédent sera déduit du dividende de l’année suivante (CSA, art. 7:213, al. 6).

Sanctions en cas de Violation des Règles

Les actionnaires et administrateurs doivent être prudents. En cas de distribution irrégulière, les actionnaires pourraient devoir rembourser les acomptes, et les administrateurs pourraient être passibles d’amendes (CSA, art. 7:232, 2°).

Distribution d’Acomptes dans les SRL

Le CSA autorise également les SRL à distribuer des acomptes sur dividendes à des conditions similaires, mais en respectant des tests de solvabilité et de liquidité spécifiques.

Rencontrez les auteurs

Jonathan TORO

Jonathan TORO exerce en tant qu'avocat au Barreau de Bruxelles depuis 2005. Ayant acquis de nombreuses années d'expérience au sein d'un important cabinet juridique belge, Jonathan accompagne un grand nombre d'entreprises en matière de droit des sociétés, droit commercial, droit du travail et droit de l'immobilier, aussi bien sur le plan national qu'international

Maroua ALEKMA

Maroua ALEKMA a suivi un cursus universitaire pluridisciplinaire fortement axé sur le droit des affaires. Elle est titulaire d'un master en droit international obtenu à l'Université Libre de Bruxelles (ULB) et d'un master en droit de l'Union Européenne délivré par l'Université de Lorraine (Nancy). Maroua a enrichi la communauté S-Team de son expertise et de son enthousiasme.

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