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Contestation rapide et acceptation tacite
Lorsqu’un désaccord concernant une facture survient entre commerçants, il est crucial de contester rapidement. Si cela n’est pas fait, le silence du débiteur peut être interprété comme une acceptation de la facture.
Preuve d’envoi et d’acceptation tacite
Le créancier souhaitant prouver l’acceptation tacite de son débiteur concernant sa facture doit apporter la preuve d’envoi de la facture, en particulier en cas de contestation à ce sujet.
L’importance de prouver la réception de la facture
Cependant, si le débiteur conteste avoir reçu la facture (même si le créancier peut prouver l’avoir envoyée), le créancier doit également prouver la réception effective de la facture par son débiteur.
La preuve de réception devient donc un élément essentiel en cas de litige
Jurisprudence de la Cour de Cassation
La Cour de Cassation confirme que l’acceptation implicite n’est pas valable si un débiteur conteste la réception de la facture et que le créancier ne prouve pas son envoi (Cass., 8 novembre 1991, Pas., 1992, I, p. 192).
Comment garantir et prouver la réception des factures
Afin de s’assurer de la réception des factures et d’être en mesure de le prouver en cas de litige, il est fortement recommandé de demander un cachet ou une annotation manuscrite attestant la réception de la facture, ou d’utiliser des accusés de réception d’e-mails ou de courriers recommandés.
Cette approche permettra de sécuriser les transactions entre commerçants et de minimiser les risques de litiges liés à la réception des factures.
