Quelle partie de la rémunération peut être saisie ou cédée en 2022 ?

À partir du 1er janvier 2022, les « revenus professionnels » :

• inférieurs à 1.186€ ne peuvent être cédés ou saisis;
• supérieurs à 1.186€ sans dépasser 1.274€ ne peuvent être cédés ni saisis pour plus de 20% au total;
• supérieurs à 1.274€ sans dépasser 1.406€ ne peuvent être cédés ni saisis pour plus de 30% au total;
• supérieurs à 1.406€ sans dépasser 1.538€ ne peuvent être cédés ni saisis pour plus de 40% au total;
• qui dépassent 1.538 € peuvent être cédés ou saisis sans limitation.

Les mêmes règles sont d’application quant à la saisissabilité des revenus de remplacement.

Les revenus qui sont supérieurs à 1.274€ et n’excédant pas 1.538€ ne peuvent être cédés ni saisis pour plus de 40% au total.

La quotité saisissable ou cessible est diminuée de 73€ par enfant à charge.

Les nouveaux montants sont applicables à partir du 1er janvier 2022.