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La saisie conservatoire des comptes bancaires sans autorisation judiciaire
Il est possible de bloquer tous les comptes bancaires de votre débiteur, sans autorisation préalable du juge des saisies, si certaines conditions sont réunies. Ces conditions concernent la nature de la créance et la situation du débiteur.
Conditions pour une saisie conservatoire
- Créance certaine : facture non contestée ou sérieusement contestable
- Créance liquide : évaluable en argent, comme une facture
- Créance exigible : délai de paiement de la facture dépassé
- Recouvrement de la créance en péril : risque d’insolvabilité ou difficulté à récupérer la créance
Procédure et contestation de la saisie conservatoire
Le débiteur peut contester la saisie conservatoire en introduisant lui-même une procédure judiciaire devant le juge des saisies. Les fonds saisis restent bloqués par la banque jusqu’à ce que le juge rende sa décision.
Utilisation stratégique de la saisie conservatoire
- Amener le débiteur à payer volontairement la facture
- Conclure un arrangement à l’amiable en échange de la levée de la saisie
Optimisation des frais et considérations pratiques
Si vous envisagez d’effectuer une saisie conservatoire auprès de plusieurs banques dans le même arrondissement judiciaire, vous pouvez optimiser les frais.
Le secret bancaire empêche toutefois de connaître le solde des comptes avant la saisie.
Risques liés à la saisie conservatoire
La décision de saisir doit être prise avec discernement, car une saisie conservatoire comporte des risques. Si le débiteur démontre que la créance n’est pas certaine ou que le recouvrement de celle-ci n’est pas en péril, il pourra obtenir la levée de la saisie et votre condamnation aux frais judiciaires.
Responsabilité en cas de saisie téméraire et vexatoire
De plus, effectuer une saisie sans précaution ou dans l’intention de nuire peut entraîner le paiement de dommages-intérêts dont le montant est déterminé par le juge des saisies.
