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Veillez à obtenir un accusé de réception de vos factures!

Lorsqu’un désaccord portant sur une facture survient entre commerçants, le principe veut que la contestation soit faite à bref délai.

À défaut, le silence du débiteur pourra être interprété comme valant acceptation de la facture.

Le créancier qui veut prouver l’acceptation tacite de son débiteur sur sa facture en invoquant l’absence de contestation de ce dernier dans un délai raisonnable devra donc apporter la preuve d’envoi de sa facture, en particulier s’il existe une contestation sur ce point.

Le principe est connu.

En revanche, lorsque le débiteur conteste avoir reçu la facture (quand bien même le créancier peut prouver l’avoir envoyée), le créancier devra également prouver la réception de la facture par son débiteur.

Tel est en effet l’enseignement de la Cour de Cassation (Cass., 8 novembre 1991, Pas., 1992, I, p. 192).

Solliciter un cachet ou une annotation manuscrite formalisant la réception de la facture, ou encore recourir aux accusés de réception d’emails ou courriers recommandés est donc plus qu’à conseiller !

L'auteur

Aurore DURAND

Aurore Durand est spécialisée en droit des affaires, et notamment en droit immobilier et en droit pénal des affaires. Titulaire d’un master en droit obtenu en juin 2018 à l’Université Libre de Bruxelles, Elle a prêté serment le 1er octobre 2018.

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