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Le saviez-vous ?
En tant que fonctionnaire de l’Union européenne, si vous exercez un emploi secondaire, vous n’êtes pas tenu de payer des cotisations sociales nationales pour cette activité complémentaire. Cette règle a été clairement définie par une décision récente de la Cour de justice de l’UE, datée du 18 avril 2024.
Contexte simplifié
Imaginez un fonctionnaire de l’UE, employé par la Commission européenne depuis 2010 et enseignant en parallèle. En 2018, il est informé par l’Institut national belge d’assurances sociales pour travailleurs indépendants qu’il doit s’affilier à leur système et payer des cotisations sociales.
Votre droit
La Cour de justice de l’UE a rappelé que les fonctionnaires européens sont exclus de l’obligation de s’affilier ou de cotiser au régime national de sécurité sociale pour leurs emplois secondaires. L’Union européenne a la compétence exclusive pour déterminer les règles applicables à ses fonctionnaires, protégeant ainsi leurs droits.
Implications pratiques
Si vous êtes dans une situation similaire, vous n’avez pas à payer de cotisations sociales nationales pour vos revenus annexes. Cette décision assure que vous êtes traité équitablement, évitant un double paiement qui pourrait décourager les fonctionnaires de poursuivre des activités complémentaires.
Point clé
Bien que vous restiez assujetti à l’imposition des États membres pour vos autres revenus, les obligations en matière de sécurité sociale ne s’appliquent pas grâce à vos privilèges en tant que fonctionnaire de l’UE.
Pour aller plus loin
Cette décision souligne l’importance du respect de l’autonomie de l’UE et du principe de coopération loyale, évitant ainsi un traitement inégal des fonctionnaires européens.
Utilisez cette information pour mieux comprendre vos droits et vous assurer que vous n’êtes pas surchargé financièrement dans l’exercice de vos fonctions secondaires.
