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Le 6 janvier 2024, une réforme significative a été apportée au Code bruxellois du Logement, renforçant les droits des locataires lors de la vente de leur résidence principale. Voici une exploration détaillée du droit de préemption pour les locataires à Bruxelles, présentée sous forme de questions et réponses pour une meilleure compréhension par tous.
Qu’est-ce que le droit de préemption pour les locataires de résidences principales ?
Le droit de préemption est une prérogative légale permettant aux locataires d’une résidence principale d’avoir la priorité d’achat sur leur logement lorsque celui-ci est mis en vente. Ce droit est spécifiquement conçu pour les baux de résidence principale, c’est-à-dire là où le locataire a son domicile principal et effectif.
Qui peut bénéficier de ce droit ?
Les bénéficiaires de ce droit incluent :
- Le locataire principal de la résidence,
- Son conjoint ou partenaire cohabitant légalement,
- Leurs descendants ou enfants adoptifs résidant avec eux,
- Le cessionnaire du bail qui remplit les conditions similaires.
Comment est notifié ce droit ?
Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre un logement occupé, il doit s’assurer que le locataire est correctement informé de l’intention de vendre et des détails de la vente. La notification doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception, ce qui garantit la traçabilité et la formalité du processus.
Que se passe-t-il si le locataire veut acheter le logement ?
Le locataire a alors la priorité pour acheter le logement aux conditions offertes. Si le locataire accepte l’offre dans les 30 jours, cela équivaut à une vente. Si le locataire refuse ou ne répond pas dans ce délai, le propriétaire est libre de vendre à d’autres, mais avec certaines restrictions si les conditions de vente sont modifiées ultérieurement.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du droit de préemption ?
Si le droit de préemption n’est pas respecté, le locataire peut demander à être subrogé à la position de l’acheteur. Cela signifie que la vente peut être annulée et le locataire peut acheter le bien aux mêmes conditions que celles offertes initialement à l’acheteur. Cette sanction assure le respect du droit du locataire et la validité du processus de vente.
Quelles sont les exceptions à ce droit ?
Le droit de préemption ne s’applique pas dans certaines situations spécifiques, telles que :
- La vente entre proches jusqu’au troisième degré de parenté,
- Les ventes résultant de restructurations d’entreprise comme les fusions ou liquidations,
- Les transactions avec des administrations publiques à des fins d’intérêt général.
Pourquoi est-il crucial de connaître ce droit ?
Que vous soyez locataire ou propriétaire, comprendre le droit de préemption est essentiel pour naviguer correctement dans le processus de vente d’un bien loué. Cela aide à prévenir les litiges et assure que les transactions se déroulent de manière équitable et conforme à la législation.
Comment S-Team peut-il vous aider ?
Le cabinet S-Team offre son expertise pour aider, conseiller ou représenter en justice les locataires et propriétaires en cas de litiges.
Que vous ayez besoin d’assistance pour exercer votre droit de préemption ou que vous soyez confronté à des difficultés lors de la vente ou de l’achat d’un bien immobilier, nos experts sont là pour vous fournir un soutien juridique personnalisé et efficace.
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