Demander le changement de langue de la procédure

Vous êtes domicilié dans l’agglomération bruxelloise (19 communes) ou dans une des communes périphériques et êtes assigné devant un tribunal bruxellois en néerlandais ?

Or vous ne maitrisez pas suffisamment la langue de Rembrandt et souhaitez pouvoir vous défendre en Français.

Demandez le changement de langue sur la base de l’article 4 § 2 de la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire.

Décryptage.

Quand?

Le changement de langue doit être soulevé avant tout autre argument (in limine litis).

Comment?

Si vous vous défendez en personne, vous pouvez demander oralement le changement de langue en comparaissant à la première audience fixée devant le Tribunal.

Si vous vous défendez par mandataire (par exemple par le biais d’un avocat), le changement de langue doit être demandé par écrit. L’écrit doit être tracé et signé par le défendeur lui-même.

Le juge peut-il refuser ma demande ?

Lorsque vous êtes domicilié dans l’agglomération bruxelloise (19 communes) ou dans une des communes périphériques, le juge pourra uniquement s’opposer à votre demande :

Si elle est contraire à la langue de la majorité des pièces pertinentes du dossier; le tribunal aura ainsi égard à l’ensemble de ces pièces. Si la majorité de celles-ci sont en néerlandais, il pourra refuser votre demande. Le juge apprécie souverainement ce qui est pertinent et ce qui ne l’est pas. En matière immobilière, il s’agira notamment de l’offre d’achat, de l’acte de vente et de la mise en demeure.
En droit social, si elle est contraire à la langue de la relation de travail. La langue de la relation de travail au sens de la loi sur l’emploi des langues coïncide plus exactement avec la langue utilisée au quotidien par l’employeur et le travailleur dans leurs échanges verbaux ou écrits, même si cette langue ne répond pas toujours aux exigences formelles de la législation applicable.

Ai-je un recours ?

Oui. Vous pouvez contester la décision devant le Tribunal d’arrondissement par courrier recommandé et télécopie dans les 15 jours de la réception du jugement.

Il s’agit d’une procédure rapide (comme en référé).

La procédure devant le juge initialement saisi est alors suspendue jusqu’à la notification de la décision du tribunal d’arrondissement.

Cette décision n’est susceptible ni d’opposition ni d’appel.

Application récente dans le secteur immobilier

Dans un jugement du 20 janvier 2023, le Tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles a jugé, dans le cadre d’un litige immobilier, que :

Toutes les mises en demeure envoyées ne sont pas pertinentes, en particulier si certaines d’entre elles semblent avoir été rédigées et envoyées exprès en néerlandais pour justifier, au plan procédural, l’application du néerlandais.
ll n’y a pas lieu d’établir de hiérarchie parmi les pièces pertinentes ; par conséquent, même si le compromis de vente rédigé en néerlandais était en l’espèce le document le plus “important” pour la résolution du litige, celui-ci n’a pas plus de valeur que les autres pièces pertinentes du dossier, telles que l’offre d’achat et la première mise en demeure des vendeurs rédigées en français.