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Dans un article précédent, nous vous expliquions comment l’article 5.74 du Code civil permet, sous certaines conditions, d’imposer la renégociation d’un contrat devenu déséquilibré. Mais que se passe-t-il lorsque le tribunal rejette cette demande ? Une décision récente rendue par le Tribunal de première instance du Hainaut (division Mons) illustre concrètement les limites de ce mécanisme — et les erreurs à ne pas commettre.
Ce que le tribunal a tranché
Dans cette affaire, des parties à une convention de cession invoquaient un changement de circonstances pour obtenir une adaptation du prix convenu. Elles visaient notamment la situation géopolitique internationale et la réorganisation judiciaire de la société concernée.
Le tribunal a rejeté l’ensemble de la demande. Pourquoi ? Parce que les conditions légales n’étaient tout simplement pas réunies.
Les 3 erreurs qui font échouer une demande d’imprévision
1. Invoquer un événement qui existait déjà avant la signature
C’est l’erreur la plus fréquente — et la plus fatale.
L’article 5.74 exige que le changement de circonstances soit postérieur à la conclusion du contrat. Si l’événement que vous invoquez existait déjà au moment où vous avez signé, le tribunal le rejettera d’office.
Ce qu’a jugé le tribunal (TPI Hainaut, division Mons, 25 juin 2026, rôle n° 26/9/C) : les parties invoquaient la guerre en Ukraine comme circonstance imprévisible ayant déséquilibré leur contrat. Le tribunal a écarté cet argument sans ambiguïté : le conflit avait débuté en février 2022, soit plus d’un an avant la conclusion du contrat en septembre 2023. Il ne pouvait donc en aucun cas constituer un changement de circonstances au sens de l’article 5.74.
2. Invoquer un risque qui était prévisible
La loi exige que le changement soit imprévisible au moment de la conclusion du contrat. Un événement dont la survenance était envisageable — même si on ne pouvait pas en prédire l’ampleur exacte — ne remplit pas cette condition.
Ce qu’a jugé le tribunal (TPI Hainaut, division Mons, 25 juin 2026, rôle n° 26/9/C) : les parties invoquaient l’instabilité politique aux États-Unis liée au retour de Donald Trump au pouvoir en janvier 2025, et ses conséquences sur les douanes et les accises, comme circonstance imprévisible. Le tribunal a rejeté cet argument : Donald Trump avait déjà été Président des États-Unis de 2017 à 2021, de sorte que sa réélection n’était pas imprévisible. Par ailleurs, le tribunal a relevé un second élément déterminant sur la situation financière de la société concernée : les parties avaient expressément reconnu dans le contrat avoir obtenu une information suffisante sur son état au moment de la signature — et cette situation était objectivement déjà difficile. L’aggravation ultérieure de ces difficultés ne pouvait donc pas être qualifiée d’imprévisible : si vous connaissez la fragilité d’une situation au moment de signer, vous acceptez contractuellement le risque qu’elle s’aggrave.
3. Ne pas avoir exécuté ses obligations dans les délais
C’est le piège le moins intuitif, mais il est redoutable.
Si vous aviez la possibilité d’exécuter vos obligations avant la survenance de l’événement que vous invoquez, et que vous ne l’avez pas fait, le tribunal peut considérer que vous avez vous-même créé ou aggravé la difficulté — et considérer que l’aggravation vous est imputable.
Ce qu’a jugé le tribunal (TPI Hainaut, division Mons, 25 juin 2026, rôle n° 26/9/C) : le tribunal a relevé que les parties demanderesses avaient accumulé des retards de paiement tout au long de l’exécution du contrat — dénoncés à plusieurs reprises par le défendeur dès février 2024. Ce constat a eu une conséquence directe sur la crédibilité de leurs arguments : si les obligations avaient été exécutées dans les délais contractuels, elles auraient été intégralement soldées en décembre 2024 — soit avant l’entrée en fonction de Donald Trump et avant la dégradation de la situation invoquée. Le tribunal en a tiré la conclusion que les circonstances prétendument imprévisibles n’avaient pu jouer aucun rôle dans l’inexécution : celle-ci était donc entièrement imputable à la partie demanderesse.
Ce que cela change pour vous en tant que chef d’entreprise
Cette décision envoie un message clair : l’imprévision n’est pas un outil de rattrapage pour contrats mal négociés ou obligations mal exécutées. C’est un mécanisme d’exception, encadré strictement, que les tribunaux appliquent avec rigueur.
Concrètement, si vous êtes partie à un contrat qui devient difficile à exécuter :
- Balayez d’abord devant votre porte. Avant d’invoquer l’imprévision, vérifiez que vous avez vous-même correctement exécuté vos obligations avant la survenance des circonstances prétendument imprévisibles.
- Vérifiez la chronologie. L’événement invoqué doit être postérieur à la signature du contrat. Tout ce qui existait avant appartient au contexte que vous avez accepté.
- Documentez le changement de circonstances. Date, nature, impact concret sur votre activité : tout doit être tracé.
- Vérifier si les nouvelles circonstances étaient objectivement imprévisibles. Est-ce que vous auriez raisonnablement pu les prévoir ?
- Continuez à exécuter vos obligations pendant la tentative de renégociation. Le contrat reste en vigueur.
- Relisez vos clauses. Votre contrat exclut-il la renégociation pour imprévision ? Avez-vous signé une déclaration dans laquelle vous reconnaissez une situation difficile qui s’est simplement aggravée par la suite ? Dans les deux cas, l’article 5.74 ne vous sera d’aucune aide.
- Consultez un avocat avant d’agir. Une demande mal fondée vous expose non seulement au rejet, mais aussi à la condamnation aux dépens et à une indemnité de procédure.
À retenir
L’article 5.74 du Code civil est un outil puissant, mais il suppose que vous soyez en mesure de démontrer, preuves à l’appui, que les cinq conditions légales sont toutes réunies. L’absence d’une seule suffit à faire échouer votre demande.
Avant d’introduire une procédure fondée sur l’imprévision, une analyse rigoureuse de votre dossier est indispensable.
Questions fréquentes sur l’imprévision
Qu’est-ce que l’imprévision en droit belge ?
L’imprévision est le mécanisme prévu à l’article 5.74 du Code civil qui permet à une partie de demander la renégociation d’un contrat lorsqu’un changement de circonstances imprévisible en rend l’exécution excessivement onéreuse. Elle s’applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2023.
Quelles conditions faut-il réunir pour invoquer l’article 5.74 du Code civil ?
Cinq conditions cumulatives sont exigées : un changement de circonstances rendant l’exécution excessivement onéreuse, l’imprévisibilité de ce changement au moment de la conclusion du contrat, l’absence d’imputabilité au débiteur, le fait que celui-ci n’ait pas assumé ce risque, et l’absence d’exclusion par la loi ou le contrat. L’absence d’une seule condition suffit à faire rejeter la demande.
Peut-on invoquer un conflit international comme circonstance imprévisible ?
Uniquement si le conflit est postérieur à la conclusion du contrat. Dans sa décision du 25 juin 2026, le Tribunal de première instance du Hainaut (division Mons) a écarté l’argument tiré de la guerre en Ukraine, celle-ci ayant débuté en février 2022, soit avant la signature du contrat litigieux conclu en septembre 2023.
Un retard de paiement empêche-t-il d’invoquer l’imprévision ?
Oui, dans une large mesure. Si les obligations avaient dû être exécutées avant la survenance de l’événement invoqué, le tribunal considère que l’inexécution est imputable au débiteur lui-même et non aux circonstances. Les retards accumulés privent alors l’argument d’imprévision de toute base.
Que risque-t-on si la demande d’imprévision est rejetée ?
La partie qui succombe est condamnée aux dépens, ce qui comprend l’indemnité de procédure due à la partie adverse ainsi que le droit de greffe. Le montant de l’indemnité varie selon la tranche dans laquelle se situe la demande et peut représenter plusieurs milliers d’euros.
Vous êtes confronté à un contrat difficile à exécuter ? Contactez-nous pour une analyse de votre situation.
