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La question de l’opposabilité des conditions générales, abondamment traitée en jurisprudence, fait désormais l’objet d’un régime légal, en l’occurence l’article 5.23 du Code civil.
Cette nouvelle disposition s’applique aux contrats qui ont été conclus après le 1er janvier 2023.
Décryptage.
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Opposabilité des conditions générales
Pour que vos conditions générales aient force obligatoire et puissent être opposées à votre cocontractant, l’article 5.23 du Code civil prévoit deux conditions:
– Informer l’autre partie
Les conditions générales doivent être communiquées clairement à l’autre partie.
Cela peut être réalisé par différents moyens, tels que la remise d’un document écrit, l’envoi d’un e-mail ou la mise à disposition d’un lien vers une page web contenant les conditions générales.
En effet, l’article 5.23 précise que l’autre partie doit en avoir une connaissance effective ou, à tout le moins, avoir eu la possibilité d’en prendre effectivement connaissance.
– Acceptation des conditions générales
La simple prise de connaissance des conditions générales ne suffit pas à les inclure dans le champ contractuel.
L’autre partie doit également les accepter.
L’acceptation peut être explicite, par exemple en signant un document ou en cochant une case sur un formulaire en ligne, ou implicite, en poursuivant une transaction commerciale après avoir été informé des conditions générales.
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Conflit entre les conditions particulières et les conditions générales
En cas de désaccord entre les conditions générales et les conditions particulières, la priorité est accordée aux conditions négociées, conformément à l’article 5.23 du Code civil.
Cela garantit que les termes discutés et convenus prévalent sur les conditions générales standard.
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Chaque partie fait référence à ses propres conditions générales
Lorsque l’offre et l’acceptation font référence à des conditions générales distinctes, le contrat se forme malgré tout.
Les conditions générales de chaque partie sont intégrées au contrat.
- Les conditions générales intégrées contiennent des clauses incompatibles
Les clauses incompatibles figurant dans les conditions générales respectives des parties sont exclues pour assurer la cohérence et la clarté du contrat.
Exemple 1 : le vendeur prévoit dans ses conditions générales que le paiement du bien devra être effectué avant la livraison alors que l’acheteur indique dans ses conditions que celui-ci n’aura lieu qu’après la livraison.
Exemple 2 : les conditions générales de chaque partie précisent qu’elles s’appliquent à l’exclusion de celles de l’autre partie.
Il existe néanmoins une exception à cette règle.
Si une partie indique expressément, avant ou juste après la réception de l’acceptation, qu’elle ne souhaite pas être liée par un contrat avec des conditions générales incompatibles, le contrat ne se forme pas.
Cette déclaration doit être faite explicitement et non par le biais de conditions générales.
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Conseils pratiques
- Assurez-vous que vos conditions générales aient été portées à la connaissance de votre cocontractant et aient été acceptées par ce dernier.
- Sachez que les conditions négociées priment systématiquement sur les éventuelles conditions générales standard en cas de conflit entre les deux.
- Soyez conscient que la présence de conditions générales différentes n’empêche pas nécessairement la formation d’un contrat.
- Si vous ne souhaitez pas être lié par un contrat avec des conditions générales incompatibles, indiquez-le par écrit à votre cocontractant clairement et rapidement.
