Renégociation de contrat : peut-on l’imposer en cas d’imprévision ?

Oui, un contrat peut être renégocié en cas d’imprévision si les conditions prévues à l’article 5:74 du Code civil sont remplies. L’imprévision permet de rétablir l’équilibre contractuel lorsque l’exécution du contrat devient anormalement difficile à cause d’un changement de circonstances.

Qu’est-ce que l’imprévision ?

Il s’agit d’un mécanisme juridique permettant de renégocier un contrat en cas de changement imprévisible de circonstances survenu après sa conclusion, rendant son exécution plus compliquée, sans pour autant être impossible.

Quelles sont les conditions pour invoquer l’imprévision ?

• Les circonstances sont nouvelles et postérieures à la conclusion du contrat
• Elles étaient imprévisibles à ce moment-là
• Elles ne sont pas prévues dans le contrat
• La partie qui s’en prévaut n’en est pas responsable
• Ces circonstances rendent l’exécution du contrat difficile (mais pas impossible)

Que se passe-t-il pendant la période de négociation ?

Les obligations contractuelles doivent être respectées pendant toute la durée des négociations. Le contrat continue donc de produire ses effets, même si une renégociation est en cours.

Peut-on empêcher la renégociation dans le contrat ?

Oui. Il est possible d’inclure une clause excluant toute faculté de renégociation pour cause d’imprévision.

Que faire si l’autre partie refuse de négocier ?

Si aucune clause n’exclut ce droit, la partie lésée peut saisir le juge, soit pour :

• Faire adapter le contrat afin d’en supprimer le déséquilibre
• Ou y mettre fin

Quels contrats sont concernés ?

Le régime de l’article 5:74 du Code civil s’applique à tous les contrats conclus après le 1er janvier 2023. Pour les contrats antérieurs, les parties doivent prévoir par écrit (avenant) qu’elles souhaitent l’appliquer.

Quels conseils retenir ?

• ✅ Vérifiez si votre contrat contient une clause d’exclusion de l’imprévision
• ✅ Évaluez les circonstances nouvelles de manière objective
• ✅ Anticipez le risque : insérez une clause excluant la renégociation si vous êtes partie “forte”