La clause de non-concurrence en droit commercial

Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence en droit commercial ?

En droit commercial, la règle est celle de la libre concurrence, qui est d’ordre public. Toutefois, les parties peuvent convenir d’une clause de non-concurrence pour protéger certains intérêts commerciaux, à condition de respecter des critères stricts.

1. Quelles sont les conditions de validité de la clause ?

La clause de non-concurrence est valable uniquement si elle respecte les trois conditions suivantes :

• Condition temporelle : la durée doit être limitée ;
• Condition spatiale : la clause doit préciser les lieux visés ;
• Condition matérielle : l’activité interdite doit être clairement définie.

En outre, la clause doit poursuivre un intérêt légitime du créancier et être proportionnée à cet intérêt. Ces conditions sont cumulatives : si l’une manque, la clause est nulle.

2. Le juge peut-il corriger une clause excessive ?

En principe, le juge ne peut pas réécrire une clause nulle. Toutefois, la Cour de cassation admet, dans certains cas, une nullité partielle de la clause. Le juge peut, par exemple, ramener une durée excessive à une durée raisonnable.

Cette correction n’est possible que si trois conditions sont réunies :

• La clause peut être divisée (nullité partielle possible) ;
• La loi n’interdit pas au juge d’intervenir ;
• Les parties ont exprimé leur volonté de maintenir la clause partiellement valable (clause de sauvegarde dans le contrat).

3. Références juridiques

• Articles II.3 et II.4 du Code de droit économique
• Cass., 23 janvier 2015, C.13.0579.N. www.juridat.be