La clause de non-concurrence applicable aux salariés

Quelles conditions doivent être réunies pour qu’une clause de non-concurrence soit valable ?

La clause de non-concurrence est nulle si l’une des conditions suivantes n’est pas remplie :

• Elle doit être rédigée par écrit.
• Elle ne peut viser que des contrats de travail avec une rémunération brute annuelle supérieure à 43.106 € (montant au 1er janvier 2025).
  • Entre 43.106 € et 86.212 € : valable uniquement si une convention collective de travail (CCT) en précise les fonctions concernées (ex. secteur hôtellerie).
  • Au-delà de 86.212 € : valable sauf exclusion expresse via CCT.
• Elle doit cibler des activités similaires.
• Elle doit être limitée au territoire belge, et uniquement aux zones où une concurrence réelle est possible.
• Elle ne peut excéder une durée de 12 mois à compter de la fin du contrat.
• Elle doit prévoir une indemnité compensatoire unique et forfaitaire, due par l’employeur s’il ne renonce pas à la clause dans les 15 jours suivant la rupture du contrat.
  • Cette indemnité est d’au moins 50 % de la rémunération brute du salarié pour la durée couverte.

Dans quels cas la clause produit-elle ses effets ?

La clause de non-concurrence produit ses effets uniquement si le contrat de travail a duré plus de 6 mois et si la rupture intervient :

• Par licenciement pour faute grave du salarié ;
• Par démission du salarié sans faute grave de l’employeur ;
• De commun accord ;
• Par l’arrivée du terme ou l’achèvement du travail convenu.

Dans quels cas la clause est-elle inapplicable ?

Même si elle est valide, la clause ne produit pas ses effets dans les cas suivants :

• Rupture du contrat avant 6 mois ;
• Licenciement sans faute grave du salarié (ex. : raisons économiques, inaptitude) ;
• Démission du salarié pour faute grave de l’employeur.

Que se passe-t-il si le salarié ne respecte pas la clause de non-concurrence ?

Le salarié doit rembourser l’indemnité compensatoire perçue et verser une somme équivalente à titre de dommages-intérêts.

Le juge peut toutefois décider de réduire ou d’augmenter ce montant en fonction des circonstances.

Existe-t-il une clause de non-concurrence « dérogatoire » ?

Oui. Certains employés peuvent être soumis à une clause dérogatoire, notamment ceux travaillant pour des entreprises ayant :

• Une activité à dimension internationale,
• Des intérêts économiques ou techniques importants à l’étranger,
• Ou un service de recherche propre.

Dans ce cas, la clause peut :

• Dépasser la limite de 12 mois,
• S’appliquer à l’étranger.

Références légales

• Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail : art. 65, 86 et 104 à 106.
• CCT n° 1bis du 21 décembre 1978 (Conseil national du Travail).