La clause de non-concurrence applicable aux agents commerciaux

Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence pour agent commercial ?

La clause de non-concurrence applicable aux agents commerciaux vise à empêcher l’agent, après la fin de son contrat, d’exercer une activité similaire susceptible de concurrencer son ancien commettant. Elle est strictement encadrée par le Code de droit économique (CDE).

1. Lien avec l’indemnité d’éviction

Le Code prévoit, à l’instar du représentant de commerce, que l’existence d’une clause de non-concurrence crée une présomption d’apport de clientèle au bénéfice de l’agent commercial. Cette présomption facilite l’obtention d’une indemnité d’éviction (article X.18 du CDE).

2. Conditions de validité de la clause

Pour être valable, la clause de non-concurrence doit répondre à des conditions strictes :

• être stipulée par écrit ;
• concerner uniquement le type d’affaires dont l’agent était chargé ;
• viser exclusivement le secteur géographique ou le groupe de clients confiés à l’agent ;
• ne pas excéder six mois après la fin du contrat.

3. Conditions de mise en œuvre

Même si elle est valable, la clause ne produit aucun effet dans les cas suivants :

• le commettant met fin au contrat sans motif grave ni circonstance exceptionnelle ;
• l’agent met fin au contrat pour motif grave imputable au commettant ou en raison de circonstances exceptionnelles.

4. Sanctions en cas de violation

La sanction doit être prévue dans le contrat. Il est conseillé de stipuler une indemnité forfaitaire pour violation de la clause. Cette indemnité ne peut dépasser une année de rémunération de l’agent (article X.22 CDE). Le commettant peut aussi réclamer une réparation complémentaire en prouvant le préjudice subi.

5. Références légales

Articles X.18 et X.22 du Code de droit économique.