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Le 6 juin 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt marquant en matière de ventes internationales, clarifiant les obligations des parties dans un contrat de vente.
Cette décision, basée sur la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, a des implications importantes pour les acheteurs et les vendeurs.
Contexte du Litige
Le litige concernait un fabricant d’aliments pour chiens qui avait livré des produits recouverts de moisissures à un client.
Les livraisons, effectuées les 16 et 18 janvier, ont été dénoncées par le client le 11 février pour non-conformité. La Cour de cassation a été saisie après que la cour d’appel eut condamné le client au paiement intégral des factures, malgré la décision initiale de résolution des contrats de vente prononcée par le tribunal de l’entreprise.
Les Règles Applicables
La Cour s’est référée aux articles 7.1 et 7.2 de la Convention des Nations Unies pour interpréter la situation :
- Article 79.1 : Une partie n’est pas responsable de l’inexécution de ses obligations si cela est dû à un empêchement indépendant de sa volonté.
- Article 38.1 : L’acheteur doit examiner les marchandises dans un délai aussi bref que possible après la livraison.
- Article 39.1 : L’acheteur perd le droit de se prévaloir d’un défaut de conformité s’il ne le dénonce pas dans un délai raisonnable après l’avoir constaté ou aurait dû le constater.
Appréciation de la Cour
La Cour de cassation a précisé que l’acheteur doit prouver la non-conformité des marchandises. Si le vendeur invoque la tardiveté de la notification comme moyen de défense, il doit démontrer le moment où l’acheteur a eu ou aurait dû avoir connaissance du défaut.
En l’espèce, l’acheteur n’avait pas inspecté les marchandises à temps et devait donc prouver que le défaut n’était pas apparent au moment de la livraison.
La cour d’appel a jugé, de manière légale, que l’acheteur devait assumer la charge de la preuve concernant le caractère non visible de la non-conformité lors de la livraison. Le pourvoi en cassation a été rejeté.
Implications pour les Parties Prenantes
Cet arrêt renforce les responsabilités des acheteurs dans les contrats de vente internationale. Les acheteurs doivent examiner les marchandises rapidement après la livraison et signaler toute non-conformité dans un délai raisonnable pour conserver leurs droits. Si l’achteteur prétend que le défaut n’était pas visible à la livraison, il doit être en mesure de le prouver.
Les vendeurs, quant à eux, doivent se préparer à prouver que la notification de la non-conformité a été tardive.
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