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Introduction
L’article 5:114 du nouveau Code civil confirme la possibilité pour les parties de continuer à appliquer des obligations d’un contrat après que celui-ci ait pris fin.
L’extinction de la convention peut également donner lieu à de nouvelles obligations entre les parties.
Ces clauses sont dites « post-contractuelles ».
Avant l’entrée en vigueur de l’article 5 :114 du Code civil, le recours à de telles clauses ne bénéficiait pas d’une autorisation claire et certaine. En effet, certains considéraient qu’un contrat résolu ne pouvait continuer à produire d’effets juridiques.
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Pourquoi prévoir des droits et obligations après la fin d’un contrat ?
Ces clauses peuvent assumer plusieurs fonctions, notamment :
– Une fonction de liquidation.
Exemples : assurer le règlement des stocks détenus par un distributeur ou gérer les commandes passées juste avant l’extinction du contrat.
– Le maintien de certaines obligations dans la durée
Exemples : maintenir une obligation de confidentialité ou une obligation de non-concurrence pendant un certain temps après la fin du contrat
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La loi, la bonne foi et les usages
En plus des clauses susmentionnées, l’article 5:114 du code civil ajoute que de nouvelles obligations issues de la loi, la bonne foi ou l’usage, peuvent naître suite à l’extinction du contrat.
À titre d’exemple, un concédant pourrait se voir obliger de reprendre les stocks de son concessionnaire à la fin du contrat bien qu’une telle reprise n’ait pas été expressément prévue.
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Conditions de validité des clauses post-contractuelles
La clause post-contractuelle doit être limitée dans le temps.
Elle s’appliquera (i) soit pendant la durée choisie par les parties, (ii) soit, à défaut d’accord sur sa durée, pendant un délai raisonnable.
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À partir de quand l’article 5 :114 s’applique-t-il ?
Cette disposition s’applique à tous les contrats conclus après le 1er janvier 2023.
Les contrats ayant été conclus avant cette date resteront soumis à l’ancien code civil.
Toutefois, les parties au contrat peuvent décider de se soumettre aux dispositions du nouveau code civil.
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Conseils
Lors de la négociation d’un contrat, n’oubliez pas de vérifier si certaines situations consécutives à la fin du contrat doivent être expressément réglées dans le texte du contrat (reprise du stock, sort des commandes passées juste avant la fin du contrat, obligation de confidentialité, obligation de non-concurrence).
Dans l’affirmative, veillez à prévoir un délai d’application déterminé pour toutes ces obligations (par exemple : deux mois pour la reprise du stock à partir de la fin du contrat, un an pour la durée d’exercice de la clause de non-concurrence ou de la clause de confidentialité).
À défaut, le juge devra fixer lui-même la durée de l’obligation, ce qui sera source d’insécurité juridique pour les parties en cas de litige.
Enfin, si vous ne pensez pas à régler le sort des questions post-contractuelles dans votre contrat, le juge devra suppléer votre carence en ayant recours à d’éventuelles dispositions législatives pertinentes, ou à des notions vagues et imprécises comme la bonne foi et l’usage, ce qui entrainera une grande incertitude.
