Imposer la renégociation d'un contrat: imprévision

Vous avez conclu un contrat il y a plusieurs années et vous constatez que celui-ci est devenu déséquilibré en raison d’un changement de circonstances (augmentation du coût de l’énergie, pandémie etc.) ? Vous souhaitez dès lors pouvoir le renégocier mais votre cocontractant vous oppose un refus catégorique ?

Inversement, vous souhaitez éviter que ce dernier puisse vous imposer une renégociation de votre contrat ?

Pensez à l’imprévision. Décryptage.

Régime antérieur et changement apporté par le nouveau code civil

Avant l’entrée en vigueur du nouveau code civil, il n’était en principe pas possible de modifier ou de renégocier des contrats précédemment conclus.

Désormais, l’article 5:74 du nouveau code civil permet aux parties de renégocier le contrat si des circonstances nouvelles rendent l’exécution de ce dernier particulièrement difficile. En droit, cette faculté porte le nom d'”imprévision” et se distingue de la force majeure essentiellement par le fait que les nouvelles circonstances ne doivent pas rendre l’exécution du contrat impossible mais simplement plus compliquée.

Nous avons été récemment confrontés à ces phénomènes lors de la crise sanitaire résultant de la Covid-19, ou de l’augmentation du prix de l’énergie en raison de la guerre en Ukraine.

Conditions nécessaires pour renégocier le contrat

La possibilité de renégociation du contrat est soumise à plusieurs conditions. Les circonstances permettant l’application du droit de renégociation doivent être :

Nouvelles et postérieures à la conclusion du contrat;
Imprévisibles au moment de la conclusion du contrat;
Non-prévues par le contrat;
Non-imputables à la partie qui s’en prévaut;
De nature à rendre difficile l’exécution du contrat (sans pour autant la rendre impossible).

Obligations pendant la période de négociations

Si les conditions susmentionnées sont remplies et que les parties entament une période de négociation, ces dernières doivent respecter les obligations du contrat pendant la durée des négociations.

Possibilité de déroger au droit de renégociation

Il est possible d’exclure dans le contrat initialement conclu la possibilité de recourir au droit de renégociation.

Possibilité de saisir le juge

Le juge peut être saisi dans deux circonstances :

En cas de refus de renégociation émanant d’une des parties, alors qu’aucune clause dans le contrat n’exclut ce droit ;
En cas d’échec de ces (nouvelles) négociations dans un délai raisonnable.

Le juge saisi pourra alors (i) soit adapter le contrat afin de supprimer le déséquilibre (ii) soit y mettre fin.

Contrats concernés

Le droit de renégociation consacré à l’article 5:74 du code civil s’applique aux contrats conclus après le 1^er janvier 2023. Toutefois, les parties peuvent décider d’appliquer cette disposition nouvelle aux contrats antérieurs. Dans ce cas, il est conseillé de signer un avenant.

Conseils

Si vous souhaitez renégocier votre contrat, il est utile de penser à l’imprévision et de vérifier si les conditions susmentionnées sont réunies. Il convient également d’examiner si aucune clause du contrat ne s’oppose à cette faculté légale.

En revanche, si vous anticipez un changement de circonstances qui pourrait impacter de manière défavorable la situation de votre cocontractant, il pourrait être stratégiquement intéressant d’insérer une clause excluant toute faculté de renégociation dans votre contrat, sans laquelle ce dernier pourrait vous imposer une renégociation que vous auriez souhaité éviter.