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Introduction
Le 6 mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné cinq États membres pour ne pas avoir transposé la directive (UE) 2019/1937 dans les délais.
En Belgique, cette directive est en vigueur depuis 2023 et a été transposée en deux lois distinctes :
- Secteur privé : loi du 15 février 2023 sur la protection des lanceurs d’alerte, suivie d’un arrêté royal précisant les autorités compétentes.
- Secteur public : loi du 2 janvier 2023, complétée par plusieurs arrêtés royaux sur la politique d’intégrité et les procédures de signalement.
Cet article se concentre sur les obligations des entreprises privées, les sanctions encourues et la gestion des litiges liés aux lanceurs d’alerte.
Bien que les entreprises aient déjà dû se conformer en 2023, l’actualité rappelle l’importance d’un dispositif robuste pour prévenir les risques juridiques et réputationnels.
Pourquoi cette directive est essentielle pour votre entreprise ?
La directive (UE) 2019/1937 impose aux entreprises des obligations strictes afin de garantir un environnement sécurisé pour les lanceurs d’alerte. La loi belge du 15 février 2023 prévoit :
- Un canal de signalement interne sécurisé et confidentiel
- Une protection contre les représailles des lanceurs d’alerte
- Des sanctions lourdes en cas de non-respect
Qui est concerné par l’obligation de mise en place d’un canal interne ?
Les entreprises belges du secteur privé devaient déjà être en conformité avec cette législation :
- Depuis le 15 février 2023 : entreprises de plus de 250 travailleurs
- Depuis le 17 décembre 2023 : entreprises de 50 à 249 travailleurs
- Dès 1 salarié : entreprises du secteur financier ou de la lutte contre le blanchiment
Si votre entreprise ne dispose pas encore d’un canal de signalement conforme, il est impératif d’y remédier rapidement pour éviter sanctions et contentieux.
Qui peut être lanceur d’alerte ?
La loi belge protège un large panel de personnes travaillant dans un cadre professionnel, y compris :
- Salariés, indépendants, stagiaires
- Actionnaires, dirigeants, sous-traitants
- Fournisseurs et entrepreneurs
- Ex-travailleurs et candidats à l’embauche
- Facilitateurs (ex. syndicats, avocats, collègues de confiance)
Quels types de violations peuvent être signalés ?
La loi du 15 février 2023 couvre un large éventail d’infractions, notamment :
- Lutte contre la fraude fiscale et sociale
- Protection des données et cybersécurité
- Sécurité alimentaire et santé publique
- Marchés publics et blanchiment d’argent
- Environnement et sûreté nucléaire
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Ne pas respecter cette loi expose votre entreprise à des sanctions sévères :
- Amendes jusqu’à 48 000 euros
- Peine de prison jusqu’à 3 ans en cas d’entrave ou de représailles
- Indemnisation entre 18 et 26 semaines de salaire pour les lanceurs d’alerte salariés victimes de représailles
En plus des sanctions légales, un signalement mal géré peut entraîner des dommages réputationnels et financiers importants.
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S-Team accompagne les entreprises non seulement dans la mise en conformité, mais aussi dans la gestion des litiges liés aux lanceurs d’alerte :
- Assistance juridique en cas de contentieux
- Stratégie de défense et minimisation des risques
- Audit et renforcement de vos dispositifs internes
Votre entreprise est-elle en conformité ?
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