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Le contexte légal
En vertu d’une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 7 juillet 2022 (affaire C-264/21), un consommateur ayant acquis un produit défectueux a désormais la possibilité de poursuivre en justice non seulement le fabricant “réel”, mais aussi l’entreprise qui a simplement apposé sa marque sur le produit.
Définition élargie du ‘producteur’
La Directive n° 85/374/CEE classe comme producteur toute personne qui fabrique le produit final, fournit les matières premières ou met sa marque sur le produit.
La CJUE décide que toute entreprise apposant sa marque sur un produit peut être considérée comme “producteur”, même s’il est précisé sur ce produit qu’il a été fabriqué par une société autre que le titulaire de la marque.
Responsabilité conjointe du détenteur de la marque et du fabricant
Cette interprétation favorise le consommateur qui souhaite obtenir une compensation pour son préjudice.
Le fabricant et le détenteur de la marque sont ainsi tous deux considérés comme “producteurs”, avec une responsabilité conjointe, donnant le choix au consommateur de demander la réparation intégrale du préjudice à l’un ou l’autre.
Conséquences financières
Plusieurs types de dommages, notamment ceux causés aux personnes et aux biens, peuvent faire l’objet d’une compensation en vertu de la directive n° 85/374/CEE.
Exemples:
- Les dommages subis par des individus qui ont entraîné une perte financière, tels que les frais médicaux, les coûts liés à l’enlèvement d’un dispositif médical défectueux, les dépenses pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation, la perte de revenus, etc.
- Les dommages causés aux personnes ayant subi un préjudice moral, y compris les préjudices esthétiques et les pertes de plaisir. Ce dernier terme fait référence à l’incapacité de la victime à pratiquer des activités de loisirs qu’elle avait l’habitude de faire avant le dommage, comme le jardinage, la promenade, etc.
- Les dommages matériels, mais uniquement s’ils sont destinés à un usage privé et sont effectivement utilisés par la victime à des fins privées.
Précautions pour les détenteurs de marques
Si vous êtes détenteur d’une marque sur un produit, assurez-vous d’inclure dans votre contrat avec le fabricant des éléments tels qu’une clause de garantie claire et précise, des mécanismes de contrôle de la qualité du produit et des recours en cas de non-respect de cette qualité par le fabricant.
Il convient également pour le titulaire de la marque de s’assurer de la fiabilité et de la solvabilité du fabricant dès lors que l’acheteur du produit défectueux peut réclamer une indemnisation au titulaire de la marque, à charge pour ce dernier de se retourner ensuite contre le fabricant.
Conclusion
Avec ce nouvel arrêt concernant la responsabilité des détenteurs de marque en cas de produits défectueux, il est crucial pour les entreprises de se protéger contractuellement. Notre équipe d’avocats est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans ce nouveau paysage réglementaire.
