La clause de non-concurrence applicable aux représentants de commerce

Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence pour représentant de commerce ?

La clause de non-concurrence vise à empêcher un représentant de commerce de concurrencer son ancien employeur après la fin du contrat. Elle est strictement encadrée par la loi du 3 juillet 1978.

1. Quel lien entre la clause de non-concurrence et l’indemnité d’éviction ?

En cas de licenciement, l’employeur doit indemniser le représentant de commerce pour l’éventuelle clientèle apportée (indemnité d’éviction). La présence d’une clause de non-concurrence crée une présomption d’apport de clientèle, ce qui inverse la charge de la preuve : c’est à l’employeur de prouver qu’aucune clientèle n’a été apportée.

2. Quelles sont les conditions de validité de la clause ?

Pour être valable, la clause de non-concurrence doit respecter les conditions suivantes :

• La rémunération annuelle brute du représentant doit dépasser  43.106 EUR (montant au 1^er janvier 2025) ;
• La clause doit porter sur des activités similaires ;
• Elle ne peut excéder 12 mois ;
• Elle doit se limiter au territoire d’activité du représentant ;
• Elle doit être rédigée par écrit à peine de nullité.

3. Quand la clause produit-elle ses effets ?

La clause est inapplicable dans les cas suivants :

• Si le contrat est rompu dans les six premiers mois (ou pendant la période d’essai pour les contrats d’avant 2014) ;
• Si l’employeur licencie sans faute grave (ex. motif économique) ;
• Si le représentant démissionne pour faute grave de l’employeur.

4. Quelle sanction en cas de non-respect de la clause ?

Le contrat peut prévoir une indemnité forfaitaire en cas de violation, mais elle ne peut dépasser trois mois de rémunération.

L’employeur peut réclamer une indemnité supérieure, à condition de prouver l’existence et l’ampleur du préjudice.

5. Références légales

Articles 104 à 106 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.