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Introduction : Comprendre la procédure des quasi-apports pour l’acquisition de biens par une société anonyme
Lorsqu’une société anonyme fait l’acquisition de biens auprès d’une personne qui lui est “liée”, par exemple en raison de son statut d’actionnaire ou d’administrateur, la procédure dite de “quasi-apport” peut trouver à s’appliquer (articles 7:8 à 7:10 du Code des sociétés et des associations – CSA). Cette procédure spécifique est mise en place afin de prévenir toute évaluation frauduleuse de la valeur de ces biens. Avant l’entrée en vigueur du CSA, la procédure de quasi-apport s’appliquait à d’autres formes sociales que la société anonyme. Seule cette dernière forme sociale est désormais visée par le nouveau texte.
Opérations concernées : Conditions à remplir pour l’application de la procédure des quasi-apports
Pour que la procédure des quasi-apports s’applique, les éléments suivants doivent être réunis :
- Le bien est vendu par une personne ayant signé, ou pour laquelle a été signé, l’acte constitutif de la société, comme un actionnaire, un administrateur ou un membre du conseil de direction et du conseil de surveillance.
- La vente a lieu dans un délai de deux ans après la constitution de la société.
- La valeur du bien vendu est au moins égale à 10 % du capital souscrit
Exceptions : Les cas où la procédure des quasi-apports ne s’applique pas
Il existe des exceptions à l’application de la procédure des quasi-apports, notamment pour les opérations suivantes :
- Acquisitions courantes conclues aux conditions et garanties habituellement exigées par la société pour des opérations similaires.
- Acquisitions en bourse.
- Acquisitions résultant d’une vente ordonnée par la justice.
- Acquisitions de valeurs mobilières et d’instruments du marché monétaire négociés sur un marché réglementé, évalués au cours moyen pondéré des trois mois précédant le quasi-apport
Procédure : Étapes à suivre pour une acquisition régulière de biens qualifiés de quasi-apport
Pour que la vente d’un bien qualifié de « quasi-apport » soit régulière, les étapes suivantes doivent être respectées :
- L’organe d’administration et le commissaire, ou un réviseur d’entreprises en l’absence de commissaire, établissent un rapport spécial sur le quasi-apport. Le rapport de l’organe d’administration expose l’intérêt de l’acquisition pour la société et, le cas échéant, justifie les différences avec les conclusions du commissaire ou du réviseur d’entreprises.
- Les rapports sont déposés au greffe du tribunal de l’entreprise.
- L’assemblée générale se prononce sur l’autorisation de l’acquisition en se basant sur les rapports.
- En cas d’autorisation accordée par l’assemblée générale, l’organe d’administration peut procéder à l’acquisition
Sanctions
En cas de non-respect de la procédure, la nullité de la décision de l’assemblée générale se prononçant sur le quasi-apport peut être prononcée. Tel est le cas lorsque l’organe d’administration ne rédige pas de rapport spécial. De plus, l’organe d’administration est parallèlement susceptible d’engager sa responsabilité individuelle ou solidaire (si l’organe est collégial) pour contravention au CSA.
Exemple concret et recommandations
Imaginons qu’une société anonyme, nouvellement constituée, souhaite acquérir un immeuble d’une valeur équivalente à 12 % de son capital souscrit. Cet immeuble appartient à l’un des fondateurs de la société qui est également actionnaire.
Afin de respecter la procédure des quasi-apports, l’organe d’administration de la société et le commissaire, ou un réviseur d’entreprises en l’absence de commissaire, devront établir un rapport spécial sur le quasi-apport. Ce rapport démontrera l’intérêt de l’acquisition de l’immeuble pour la société et présentera les modalités d’évaluation de sa valeur.
Une fois les rapports spéciaux déposés au greffe du tribunal de l’entreprise, l’assemblée générale de la société se prononcera sur l’autorisation de l’acquisition en se basant sur ces rapports. Si l’autorisation est accordée, l’organe d’administration pourra procéder à l’acquisition de l’immeuble.
Recommandations :
- Lorsqu’une société anonyme envisage d’acquérir un bien, il convient de vérifier si la transaction aura lieu avec l’une des personnes nommément visées par la procédure de quasi-apport: fondateur, actionnaire, administrateur, membre du conseil de direction ou de surveillance
- Assurez-vous de documenter de manière précise toutes les étapes de la procédure des quasi-apports, en mettant l’accent sur l’identité des parties impliquées dans la transaction.
- Il est recommandé de faire appel à des experts juridiques pour garantir le respect des exigences légales et réglementaires spécifiques aux quasi-apports.
En respectant scrupuleusement la procédure des quasi-apports, la société pourra acquérir l’immeuble de manière légale et transparente, en préservant les intérêts de toutes les parties impliquées.
Veuillez noter que les principes présentés dans cet article sont généraux et peuvent ne pas s’appliquer à des situations spécifiques. Notre équipe d’avocats est à votre entière disposition pour vous aider à naviguer dans des cas particuliers et assurer le succès de vos transactions. N’hésitez pas à nous contacter pour une assistance personnalisée.
