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Introduction
Les négociations précontractuelles sont essentielles pour discuter des termes d’un éventuel contrat et échanger des points de vue. Il est important de comprendre que ces négociations n’ont généralement pas de valeur juridique directe et ne visent pas à former un contrat immédiat.
Néanmoins, certaines actions ou comportements pendant la phase de négociation peuvent entraîner des conséquences juridiques et des sanctions pour les parties impliquées.
Il est donc crucial d’aborder cette phase de manière réfléchie et prudente, en tenant compte des risques juridiques potentiels qui peuvent en découler.
Le nouveau Code civil (articles 5.14 à 5.17), aborde ces questions.
Décryptage.
Responsabilité précontractuelle : enjeux et conséquences
Liberté contractuelle
Hors les cas prévus par la loi, chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter et de choisir son cocontractant, sans avoir à justifier les raisons de son choix.
Les parties peuvent cependant engager leur responsabilité pour les actes commis pendant la phase de négociation dans les cas suivants:
Violation de l’obligation de bonne foi
Cette obligation, consacrée à l’article 5.15 du Code civil, vise à éviter qu’une partie n’investisse inutilement du temps et des ressources financières dans la mise en œuvre d’un contrat qui ne se concrétisera finalement pas.
Exemples : Une partie laisse faussement croire à l’autre qu’un contrat sera conclu alors qu’elle n’a pas réellement l’intention de le faire. Ou bien, les négociations sont rompues brusquement et sans justification raisonnable, alors que le contrat était sur le point d’être conclu.
Violation de l’obligation d’information
Conformément à l’article 5.16 du Code civil, les parties sont tenues de se communiquer les informations requises pendant la phase précontractuelle, soit celles que loi, la bonne foi et les usages leur imposent de donner, eu égard à leur qualité, à leurs attentes raisonnables et à l’objet du contrat.
À défaut, une partie peut engager sa responsabilité pour la rétention d’informations et peut être tenue de verser des dommages-intérêts à l’autre partie.
De plus, si le défaut de transmission d’informations essentielles a affecté le consentement d’une partie au contrat, la nullité du contrat conclu peut également être prononcée (article 5.33 du Code civil).
Sanction: les bénéfices nets escomptés par la partie lésée
Principe
L’article 5.17 du Code civil prévoit que si une partie avait une confiance légitime dans la conclusion du contrat et que les négociations sont rompues par l’autre partie, cette dernière peut être légalement tenue de verser une indemnisation équivalente à l’ensemble des bénéfices nets que la partie lésée aurait pu réaliser si le contrat avait été effectivement conclu.
Exemple : Si un acheteur rompt de manière fautive les négociations pour un contrat de vente, il peut être condamné à payer l’intégralité du prix du bien, sans pour autant l’acquérir.
Pouvoir d’appréciation du juge
L’article 5.17 donne une certaine latitude au pouvoir d’appréciation des juges. Ainsi, ceux-ci ne sont pas tenus de systématiquement accorder à la partie lésée l’intégralité des bénéfices nets attendus du contrat. Il sera intéressant de suivre la jurisprudence à venir pour connaître les critères utilisés par les juges pour déterminer si une indemnisation totale ou partielle est accordée à la partie lésée.
Conseils pour minimiser les risques
Pour minimiser les risques de responsabilité précontractuelle liés à une gestion inadéquate de la phase de négociation, vous pouvez prendre, selon où se situe votre intérêt, les mesures de précaution suivantes :
Utilisation de documents précontractuels
Selon où ce situe votre intérêt, faites signer un document précontractuel à toutes les parties impliquées dans les négociations, indiquant clairement qu’il n’y a aucune garantie que les négociations aboutiront à la signature d’un contrat.
Définition des dommages réparables
Définissez dans un contrat spécifique les dommages réparables en cas de rupture des négociations, afin d’éviter d’avoir à indemniser l’intégralité des bénéfices nets attendus du contrat.
Clarté et précision des clauses contractuelles
Pour éviter que les documents produits pendant la phase précontractuelle ne soient utilisés pour interpréter le contrat lors de litiges ultérieurs, assurez-vous que toutes les clauses du contrat final sont formulées de manière claire et précise. Pensez également à inclure une clause précisant que les obligations du contrat remplacent tous les échanges qui ont eu lieu avant sa conclusion.
Conclusion
La phase de négociation d’un contrat est cruciale en termes de responsabilité et de dommages-intérêts. L’article 5.17 du code civil précise qu’une partie peut être tenue d’indemniser l’autre pour l’ensemble des bénéfices nets perdus.
La prudence, la transparence et le respect des obligations légales et contractuelles sont essentiels pour minimiser les risques lors des négociations contractuelles.
