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La responsabilité des dirigeants en cas de faillite : Dettes ONSS
En cas de faillite, il est possible, sous certaines conditions, de rendre les dirigeants personnellement et conjointement responsables de ces dettes, conformément à l’article 226 du Code de Droit Économique (CDE).
Quels dirigeants peuvent être tenus pour responsables des dettes de l’ONSS ?
La portée de la responsabilité envers les dettes ONSS échues est extrêmement étendue.
Chaque dirigeant d’entreprise peut être tenu pour responsable à titre personnel et conjoint, soit :
- Les administrateurs désignés par l’assemblée générale ;
- Les administrateurs de fait (individus qui contrôlent réellement la société sans nomination officielle en tant qu’administrateur, comme par exemple les conjoints impliqués dans la gestion de l’entreprise) ;
- Les responsables de la gestion journalière (individus en charge de la gestion quotidienne de la société) ;
- Les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance.
Quels types d’entreprises sont soumis à ce régime de responsabilité ?
Ce régime de responsabilité s’applique à toutes les entreprises en faillite, quelles que soient leur forme juridique.
Dans quelle mesure le dirigeant est-il responsable sur son patrimoine personnel ?
La responsabilité des dirigeants pour les dettes de sécurité sociale peut être établie sans nécessité de prouver une quelconque faute de leur part.
Elle sera engagée si les trois conditions suivantes sont réunies :
- Ils ont déjà été associés à au moins deux faillites ou liquidations au cours des cinq années précédant la faillite de leur entreprise actuelle.
- Ils ont été administrateurs, membres ou anciens membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, ou administrateurs de fait lors de ces faillites ou liquidations précédentes.
- Durant les faillites ou liquidations précédentes où ils étaient impliqués, des dettes de sécurité sociale sont demeurées impayées.
Conseils pratiques pour les dirigeants
Afin d’éviter les complications et les risques de responsabilité personnelle, voici quelques conseils :
- Soyez attentif à la gestion financière de votre entreprise. La prévention est la meilleure stratégie. Assurez-vous que votre entreprise respecte ses obligations sociales et fiscales en payant toutes les dettes en temps voulu.
- Si votre entreprise est en difficulté financière, n’hésitez pas à consulter un expert en droit des affaires ou un conseiller financier. Ils pourront vous aider à naviguer à travers les options légales et financières pour sauvegarder votre entreprise et préserver votre patrimoine personnel.
- Faites preuve de prudence avant de vous impliquer dans d’autres entreprises qui peuvent potentiellement faire faillite. Rappelez-vous que si vous avez été impliqué dans plusieurs faillites précédentes, votre responsabilité personnelle peut être engagée pour les dettes sociales impayées.
- Enfin, restez informé. Connaître vos droits et obligations en tant que dirigeant peut vous aider à éviter des erreurs coûteuses et à minimiser les risques.
