Les mesures restrictives ou “sanctions” constituent un instrument essentiel de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’UE. Elles sont utilisées par l’UE dans le cadre d’une action intégrée et globale, qui inclut un dialogue politique, des mesures complémentaires et le recours à d’autres instruments qui sont à la disposition de l’UE.

Principaux objectifs recherchés lors de l’adoption de sanctions :

• préserver les valeurs, les intérêts fondamentaux et la sécurité de l’UE
• préserver la paix
• consolider et soutenir la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme et les principes du droit international
• prévenir les conflits et renforcer la sécurité internationale

Les sanctions cherchent à susciter un changement de politique ou de comportement de la part des personnes ou entités visées, afin de promouvoir les objectifs de la PESC. Elles peuvent viser:

• des gouvernements de pays non membres de l’UE en raison de leurs politiques
• des entités (entreprises) fournissant les moyens de mener les politiques ciblées
• des groupes ou organisations, par exemple des groupes terroristes
• des personnes qui soutiennent les politiques ciblées, qui prennent part à des activités terroristes, etc.

Il convient de noter que la mise en œuvre de ces sanctions doit toujours être conforme au droit de l’Union européenne, tant lors de l’inscription sur la liste que lors du réexamen périodique.

La Cour de justice de l’Union européenne a déjà rappelé que ” l’Union est une union de droit en ce que ni ses États membres ni ses institutions n’échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la charte constitutionnelle de base que sont les traités TUE et FUE et que ce dernier a établi un système complet de voies de recours et de procédures destiné à confier à la Cour de justice de l’Union européenne le contrôle de la légalité des actes des institutions ” et que “de manière générale, le juge de l’Union doit, conformément aux compétences dont il est investi en vertu du traité FUE, assurer un contrôle, en principe complet, de la légalité de l’ensemble des actes de l’Union au regard des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union”.

Dans le domaine des sanctions européennes, la Cour a jugé que ” L’effectivité du contrôle juridictionnel garanti par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux exige notamment que le juge de l’Union s’assure que la décision par laquelle des mesures restrictives ont été adoptées ou maintenues, qui revêt une portée individuelle pour la personne ou l’entité concernée, repose sur une base factuelle suffisamment solide. Cela implique une vérification des faits allégués dans l’exposé des motifs qui sous-tend ladite décision, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l’appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur la question de savoir si ces motifs, ou, à tout le moins, l’un d’eux considéré comme suffisant en soi pour soutenir cette même décision, sont étayés”.

Si une personne sanctionnée devait introduire un recours en annulation, et que le Conseil de l’UE n’établit pas que les motifs invoqués à l’encontre de l’intéressé sont fondés, la Cour annule la décision d’inscrire ou de maintenir l’intéressé sur la liste des personnes sanctionnées.

En outre, la personne sanctionnée à tort peut demander la réparation de son préjudice, pour autant que les conditions d’engagement de la responsabilité extracontractuelle de l’Union soient réunies. (Pour les conditions, voir notre article en cliquant ici.

À cet égard, notre cabinet a été le premier à obtenir une telle indemnisation pour l’un de nos clients dont le succès devant la Cour de justice de l’Union européenne (Grande Chambre) a fait jurisprudence dans les affaires de sanctions européennes (C-45/15 P, Safa Nicu Sepahan/Conseil).

Nous pouvons vous conseiller dans tous les domaines du droit fiscal : impôt des sociétés, impôts des personnes physiques, fiscalité mobilière, TVA, droits d’enregistrement et de succession, fiscalité des dirigeants d’entreprises, taxes locales.

Ainsi, régulièrement :

• Nous conseillons les entreprises, les dirigeants et les personnes physiques dans toutes leurs décisions ayant des implications fiscales ;
• Nous représentons et protégeons nos clients lors de contrôles fiscaux et devant les juridictions du pays dans le cadre du contentieux fiscal;
• Nous analysons les enjeux fiscaux d’opérations de restructurations, avec ou sans demandes de décisions anticipées (ruling fiscal).
• Nous conseillons les actionnaires sur les aspects fiscaux inhérents à la transmission de leur entreprise.
• Nous proposons des solutions fiscalement optimisées dans le cadre de nos activités de planifications patrimoniales et successorales.

Le droit des sociétés et des associations est la branche du droit privé qui étudie les personnes morales. Il comprend l’ensemble des règles applicables à la création, au fonctionnement ainsi qu’à l’éventuelle liquidation des sociétés et des associations. Cette branche du droit s’intéresse également aux relations entre les acteurs des personnes morales (actionnaires, membres, administrateurs, notamment) et à celles que ces dernières entretiennent avec les tiers.

Nous accompagnons les personnes morales belges et étrangères souhaitant développer leurs activités dans notre pays à tous les stades de leur développement tout en protégeant leurs intérêts en cas de litiges.

Les avocats S-Team et leurs experts vous assistent, entre autres, en matière :

• de constitution de sociétés ou d’associations belges;
• de création de succursales de sociétés étrangères;
• d’opérations sur le capital et d’émissions de titres telles que la réduction et l’augmentation de capital et les cessions d’actions;
• de pactes d’actionnaires;
• de fusions, scissions et autres restructurations de sociétés;
• de dissolutions et liquidations de sociétés;
• de secrétariat juridique des sociétés;
• de litiges en droit des sociétés, tels que les conflits entre actionnaires (action en rachat forcé de titres ou action en retrait) ou les différends liés aux responsabilités et devoirs des administrateurs;
• de conseils sur des questions variées liées au Code des sociétés et des associations (CSA) et autres réglementations spécifiques de droit des sociétés.

Le cas échéant, nos avocats peuvent également vous conseiller dans les cas où votre entreprise est confrontée au droit de l’insolvabilité, tel que régi par le livre XX du Code de droit économique. Ainsi, nous intervenons régulièrement dans des procédures de faillite ou de réorganisation judiciaire (PRJ) pour le compte de clients créanciers ou débiteurs.

Nous accompagnons juridiquement les entreprises dans le cadre des opportunités ou des difficultés qu’elles peuvent rencontrer dans l’exercice de leurs activités avec leurs partenaires, clients ou concurrents.

Ainsi, nous assurons, entre autres :

• la gestion de contentieux entre entreprises;
• une assistance dans le cadre des pratiques de marché et de la protection du consommateur;
• le conseil proactif pour la structuration des activités de nos clients entrepreneurs;
• la rédaction ou l’audit de contrats nationaux et internationaux en ce compris les principaux contrats de distribution tels que les contrats de concession exclusive de vente, d’agence commerciale, de commission, de licence, de franchise ou, plus généralement, de partenariat commercial;
• le recouvrement de créances, tant en Belgique qu’à l’étranger;
• l’accompagnement dans les phases de négociation et de conclusion de transactions commerciales;
• la création et la rédaction de conditions générales sur mesure.

Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations entre employeurs privés et salariés à l’occasion du travail. Il organise les relations professionnelles de travail entre l’employeur, le salarié individuellement et la collectivité des salariés.

Dans la mesure où ces règles se complexifient de plus en plus, respecter vos obligations en tant qu’employeur n’a jamais été aussi difficile.

Or leur violation peut s’avérer coûteux, aussi bien au plan financier qu’au plan réputationnel.

Notre avocats interviennent à deux niveaux : le conseil (I) et le contentieux (II).

I. Le conseil

Afin de prévenir d’éventuels litiges, nous vous conseillons dans tous les domaines du droit du travail et, notamment, dans le cadre :

• de futurs licenciements dont vous êtes à l’origine ou que vous subissez;
• des aspects sociaux inhérents aux rachats et aux transferts d’entreprises;
• de la conclusion et de l’exécution de contrats de travail, de règlements de travail et de politiques d’emploi en matière de harcèlement sexuel ou moral ou d’autres formes de violence au travail;
• de la rédaction et/ou de la conclusion de contrats de collaboration avec des prestataires indépendants;
• de la réglementation prohibant la mise à disposition illicite de personnel salarié et les « faux indépendants »;
• des obligations d’information et de concertation préalables des organes sociaux (Délégation syndicale, Comité pour la prévention et la protection au travail ou Comité d’entreprise).

II. Le contentieux

Nous défendons nos clients dans de nombreux litiges sociaux, et notamment en matière :

• de licenciement et de délais de préavis;
• de motif grave;
• d’indemnité compensatoire de préavis;
• d’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable;
• de protection contre le licenciement;
• de force majeure médicale ou “C4 médical”;
• d’actes équipollents à rupture;
• de rémunération et de régularisation barémiques;
• de harcèlement sexuel ou moral et/ou de discrimination au travail;
• de plaintes pour d’autres faits réprimés par la législation relative au bien-être au travail.

Nous vous représentons également devant les juridictions répressives contre l’auditorat du travail dans le cas où votre entreprise est poursuivie pour des infractions de droit pénal social susceptibles d’entraîner votre condamnation à des peines d’amendes – pénales ou administratives – ou, pour les infractions les plus graves, à des peines d’emprisonnement. Nos avocats peuvent également vous assister à l’occasion de contrôles sociaux et vous représenter vis-à-vis de l’inspection sociale.

Parmi les infractions pénales de droit social communément reprochées figurent la mise à disposition illicite de travailleurs, l’occupation non déclarée de travailleurs, l’occupation de personnel étranger en situation irrégulière, la violation des règles relatives à la sécurité et au bien-être des travailleurs, le harcèlement (moral ou sexuel) et la discrimination au travail, le défaut de paiement de la rémunération des travailleurs et la non-publicité d’horaires à temps partiels.

Le droit pénal des affaires recouvre, d’une part, les infractions pénales propres à la vie des affaires et, d’autre part, les règles de droit économique susceptibles d’être sanctionnées pénalement.

Ainsi, il comprend des infractions de droit commun (vol, escroquerie, abus de confiance, corruption, blanchiment d’argent, faux et usage de faux etc.) et des infractions spécifiques en matière, notamment, de :

• droit des sociétés (majoration des apports en nature, abus de biens sociaux, etc.);
• de droit de la concurrence (entente, abus de position dominante, etc.);
• de droit de la consommation (publicité trompeuse etc.);
• de droit boursier (délit d’initié etc.).

Le respect du droit pénal des affaires est assuré en partie par les juridictions pénales et en partie par des autorités administratives indépendantes, telles que la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) ou l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA).

Nos avocats ont développé une expertise particulière dans ce domaine et assistent régulièrement des personnes morales, des chefs d’entreprise et d’autres cadres dirigeants.

Le droit de l’immigration économique vise l’ensemble des règles gouvernant l’exercice par des étrangers d’une activité salariée ou indépendante sur le territoire belge.

Nous accomplissons pour le compte des entreprises toutes les démarches inhérentes à l’obtention de permis de travail pour leurs employés hors UE et de cartes professionnelles pour les indépendants.

Depuis le 24 décembre 2018, les ressortissants de pays tiers souhaitant travailler en tant que salarié pour une durée de plus de 90 jours en Belgique et ne bénéficiant pas d’une exemption d’autorisation de travail doivent obtenir un permis unique auprès de la région compétente. Une demande de permis unique comprend à la fois une demande d’autorisation de travail et une demande de séjour.

Un entrepreneur étranger non européen souhaitant travailler en Belgique en tant que professionnel indépendant doit quant à lui obtenir une autorisation sous la forme d’une carte professionnelle. Des sanctions pénales peuvent être appliquées lorsque l’entreprise est exercée en l’absence de carte professionnelle légalement requise.

La propriété intellectuelle comprend l’ensemble des œuvres de l’esprit : les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les dessins et modèles, les noms dont il est fait usage dans le commerce, les appellations d’origine, les indications géographiques, etc.

En droit de la propriété intellectuelle, nos avocats interviennent pour le compte de sociétés ou de particuliers dans les domaines non exhaustifs suivants :

• Les procédures civiles et pénales en matière de contrefaçon;
• La rédaction et la négociation d’accords de recherches et développement;
• La rédaction et la négociation de contrats de licence sur une technologie;
• La définition d’une stratégie de protection du know-how et des inventions techniques;
• La définition d’une stratégie en matière de marque et de nom commercial;
• La rédaction et la négociation d’accords de coexistence entre des marques similaires ou identiques;
• La médiation entre deux ayants droit ou entre un ayant droit et une personne accusée de contrefaçon.

Les modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) recouvrent les processus et techniques de résolution de conflit en dehors des procédures contentieuses.

Nous vous assistons dans le cadre des MARC suivants :

La négociation

Notre communauté compte des avocats formés en négociation raisonnée, une technique de négociation développée initialement par l’Université de Harvard, qui permet de maximiser les chances d’aboutir à un accord.

La médiation

La médiation est une forme de négociation au cours de laquelle les parties font appel à un tiers, formé à cet effet, qui présente des caractéristiques d’indépendance, de neutralité et d’impartialité.

Au travers de diverses techniques spécifiques, ce tiers aide les parties à renouer le dialogue, à vaincre leurs réticences, à traiter le conflit en profondeur et à imaginer des solutions créatives dans le but d’aboutir à un accord taillé sur mesure.

Nos avocats accompagnent les particuliers et sociétés dans le processus de médiation, leur offrant un support juridique et stratégique. En outre, nous comptons parmi nous un médiateur agréé en la personne de Pierre Bruwier.

La conciliation

La conciliation est la forme de négociation au cours de laquelle un magistrat tente de concilier les parties, au besoin en formulant des propositions concrètes.

Si la conciliation échoue et que les parties poursuivent la voie judiciaire, le magistrat qui sera amené à trancher le litige ne pourra pas être le magistrat qui avait préalablement tenté de concilier les parties. Nos avocats accompagnent les particuliers et les sociétés dans le processus de conciliation, leur offrant un support juridique et stratégique.