Introduction à la gestion des conflits entre actionnaires

Lorsque des conflits surviennent au sein de l’actionnariat d’une société, mais que cette dernière reste économiquement viable, il peut être recommandé d’intenter une action en exclusion ou en retrait pour débloquer la situation.

Ces actions constituent alors une alternative à la dissolution judiciaire pour juste motif.

L’action en exclusion : pour protéger l’intérêt de l’entreprise

L’action en exclusion a pour but de protéger l’intérêt de la société en excluant de cette dernière l’actionnaire à l’origine du différend.

L’action en retrait : pour protéger l’intérêt de l’actionnaire

L’action en retrait permet à un actionnaire d’en contraindre un autre à lui racheter l’ensemble de ses titres. La finalité de l’action en retrait n’est alors pas de protéger l’intérêt de la société, mais celui de l’actionnaire qui l’intente.

Actions réservées aux SA et SRL

Ces deux actions ne sont possibles que dans les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SRL).

Conditions pour initier une action d’exclusion ou en retrait entre actionnaires

Action en exclusion: conditions préliminaires

Conformément à l’article 2:63 du Code des sociétés et des associations (CSA), les actionnaires souhaitant introduire une action en exclusion doivent détenir ensemble:

– des titres représentant 30 % des voix attachées à l’ensemble des actions (pour les SA et les SRL) ;

– des actions dont la valeur nominale ou le pair comptable (c’est-à-dire le montant du capital divisé par le nombre total d’actions) représente 30 % du capital de la société (pour les SA uniquement) ;

– des titres auxquels 30 % des droits aux bénéfices sont attachés (pour les SRL uniquement).

Justifier l’action en exclusion : les justes motifs

Toujours en vertu de l’article 2:63 du CSA, l’action en exclusion peut uniquement être intentée pour de “justes motifs”.

Il y a juste motif lorsque le maintien dans la société de l’actionnaire envers qui l’action en exclusion est dirigée met en danger la continuité de celle-ci.

Il ne faut alors pas nécessairement que le motif invoqué soit un comportement fautif ou illégal. Toutes les situations qui entravent la poursuite normale des affaires sociales peuvent ainsi constituer des justes motifs (CSA, article 2:73).

Les justes motifs peuvent par exemple être constatés dans les cas suivants :

– un actionnaire ou un associé manque gravement à ses obligations ;

– la mésentente grave et durable des actionnaires ou des associés (CSA, article 2:73) ;

– abus de biens sociaux ;

– refus d’une augmentation de capital qui met la société en difficulté.

L’actionnaire introduisant l’action en exclusion doit être en mesure de prouver ces justes motifs d’où la nécessité de documenter ceux-ci (e-mails, courriers, procès-verbaux d’assemblées générales etc.).

Les justes motifs causant un préjudice personnel dans l’action en retrait

Dans le cadre d’une action en retrait, les justes motifs doivent avoir causé un préjudice personnel à l’actionnaire qui l’intente.

Exemples :

– l’absence systématique de convocation à l’assemblée générale ;

– l’attribution d’une rémunération particulièrement élevée aux administrateurs de la majorité ;

– la non-distribution de dividendes pendant plusieurs années alors que la société dispose de suffisamment de réserves distribuables qui ne lui sont pas utiles ;

– l’impossibilité pour les actionnaires d’exercer leur droit à l’information et au vote .

Ici encore, l’actionnaire introduisant l’action en retrait doit être en mesure de prouver ces justes motifs.

Ce dernier veillera donc à conserver tous les éléments de preuve (e-mails, procès-verbaux d’assemblées générales etc.)

Action en exclusion: restrictions de transfert des actions pendant le conflit

Si une action en exclusion est intentée, il sera interdit au défendeur d’aliéner ses titres pendant toute la durée de la procédure, sauf si le juge ou les parties à la cause ont marqué leur accord pour que les titres soient aliénés (CSA, article 2:65).

Il n’y a pas d’interdiction similaire dans le cadre de l’action en retrait.

Prévenir les conflits entre actionnaires : conseils utiles

Bien que les conflits d’actionnaires puissent être complexes à gérer, avoir une bonne compréhension des procédures d’exclusion et de retrait, ainsi que leur mise en application judicieuse, peut s’avérer crucial pour la survie et le succès d’une société.

Un aspect essentiel à considérer est l’insertion de clauses préventives dans les statuts de la société ou dans une convention d’actionnaires. Par exemple, vous pouvez envisager :

Utilisation d’une option d’achat en cas de blocage

Une clause statutaire peut conférer une option d’achat aux actionnaires en cas de blocage lors d’une assemblée générale. Cela signifie qu’un actionnaire peut être autorisé à racheter les actions de l’autre en cas de désaccord majeur.

Recours à la médiation pour résoudre les conflits

Une clause de médiation peut aider à résoudre les conflits avant qu’ils n’atteignent un point critique et éviter ainsi le recours à une action en exclusion ou en retrait.

Prévoir une clause d’évaluation des actions dans les statuts

De plus, si malgré ces mesures, une action en exclusion ou en retrait devient nécessaire, il peut être judicieux de prévoir une clause d’évaluation des actions dans les statuts. Cette clause devrait préciser la méthode d’évaluation de la valeur des actions au cas où le juge déciderait que les actions d’un actionnaire doivent être rachetées.

Consultez un professionnel

En raison de la complexité de ces problématiques, il est fortement recommandé de consulter un professionnel du droit des sociétés pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.

Le contexte légal

En vertu d’une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 7 juillet 2022 (affaire C-264/21), un consommateur ayant acquis un produit défectueux a désormais la possibilité de poursuivre en justice non seulement le fabricant “réel”, mais aussi l’entreprise qui a simplement apposé sa marque sur le produit.

Définition élargie du ‘producteur’

La Directive n° 85/374/CEE classe comme producteur toute personne qui fabrique le produit final, fournit les matières premières ou met sa marque sur le produit.

La CJUE décide que toute entreprise apposant sa marque sur un produit peut être considérée comme “producteur”, même s’il est précisé sur ce produit qu’il a été fabriqué par une société autre que le titulaire de la marque.

Responsabilité conjointe du détenteur de la marque et du fabricant

Cette interprétation favorise le consommateur qui souhaite obtenir une compensation pour son préjudice.

Le fabricant et le détenteur de la marque sont ainsi tous deux considérés comme “producteurs”, avec une responsabilité conjointe, donnant le choix au consommateur de demander la réparation intégrale du préjudice à l’un ou l’autre.

Conséquences financières

Plusieurs types de dommages, notamment ceux causés aux personnes et aux biens, peuvent faire l’objet d’une compensation en vertu de la directive n° 85/374/CEE.

Exemples:

• Les dommages subis par des individus qui ont entraîné une perte financière, tels que les frais médicaux, les coûts liés à l’enlèvement d’un dispositif médical défectueux, les dépenses pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation, la perte de revenus, etc.
• Les dommages causés aux personnes ayant subi un préjudice moral, y compris les préjudices esthétiques et les pertes de plaisir. Ce dernier terme fait référence à l’incapacité de la victime à pratiquer des activités de loisirs qu’elle avait l’habitude de faire avant le dommage, comme le jardinage, la promenade, etc.
• Les dommages matériels, mais uniquement s’ils sont destinés à un usage privé et sont effectivement utilisés par la victime à des fins privées.

Précautions pour les détenteurs de marques

Si vous êtes détenteur d’une marque sur un produit, assurez-vous d’inclure dans votre contrat avec le fabricant des éléments tels qu’une clause de garantie claire et précise, des mécanismes de contrôle de la qualité du produit et des recours en cas de non-respect de cette qualité par le fabricant.

Il convient également pour le titulaire de la marque de s’assurer de la fiabilité et de la solvabilité du fabricant dès lors que l’acheteur du produit défectueux peut réclamer une indemnisation au titulaire de la marque, à charge pour ce dernier de se retourner ensuite contre le fabricant.

Conclusion

Avec ce nouvel arrêt concernant la responsabilité des détenteurs de marque en cas de produits défectueux, il est crucial pour les entreprises de se protéger contractuellement. Notre équipe d’avocats est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans ce nouveau paysage réglementaire.

Comprendre le contexte de l’adaptation des statuts

Avant le 1er janvier 2024, les entreprises et les associations doivent aligner leurs statuts sur les dispositions du nouveau Code des Sociétés et Associations (CSA). Ce guide offre une vue d’ensemble des modifications statutaires requises et des nouvelles possibilités fournies par le CSA, cruciales pour cette transition.

Transition vers de nouvelles formes de sociétés

Les sociétés dont les formes ont été abolies doivent adapter leurs statuts à la nouvelle forme définie par le CSA avant le 1er janvier 2024. Sinon, elles seront automatiquement converties en une forme de société le plus proche stipulée par la loi du 29 mars 2019.

Les entreprises qui adaptent leurs statuts à la forme juridique prévue par le législateur avant le 1er janvier 2024 bénéficieront d’une exemption de la procédure de transformation définie par le CSA (articles 14:2 et suivants du CSA) (Article 41, §4 de la loi du 29 mars 2019). Cela signifie une procédure simplifiée et moins onéreuse, car plusieurs formalités ne seront pas nécessaires.

Cependant, il est crucial de souligner que cette exemption ne s’applique pas aux entreprises qui optent pour une forme juridique différente de celle prévue par le législateur (cf point suivant). Ces entreprises devront suivre la procédure de transformation spécifiée par le CSA.

Les nouvelles formes de sociétés

Voici les formes de sociétés à adopter pour les sociétés dont les formes ont été supprimées :

• La société en commandite par actions devient une société anonyme à administrateur unique ;
• La société agricole devient une société en nom collectif. Si elle compte des associés commanditaires, elle se transforme en société en commandite ;
• Le groupement d’intérêt économique se transforme en société en nom collectif ;
• La société coopérative à responsabilité illimitée se transforme en société en nom collectif ;
• La “fausse” société coopérative à responsabilité limitée se transforme en société à responsabilité limitée.

Les changements de statuts applicables à toutes les sociétés

Les sociétés adaptant leurs statuts doivent éliminer les anciennes dispositions qui ne sont plus applicables, et ajuster les clauses statutaires aux dispositions modifiées par le CSA.

Suppression des anciennes dispositions non reprises dans le CSA

Il est important de supprimer les anciennes mentions non valides, telle que la transcription littérale du contenu d’un article de l’ancien Code des sociétés non repris dans le nouveau CSA.

Adaptation des clauses statutaires aux dispositions modifiées par le CSA

Certaines clauses statutaires reprenant des dispositions du Code des sociétés doivent être adaptées à la lumière des modifications apportées par le CSA. Parmi elles :

• Les clauses faisant référence aux anciens numéros d’articles de la loi ;
• Les dispositions relatives au régime des conflits d’intérêts ;
• Les mentions obligatoires du registre des titres ;
• Les clauses concernant le déplacement du siège ;
• Les dispositions relatives à l’appel de fonds.

Modifications spécifiques liées à la suppression du capital

Les SPRL qui disposaient d’un capital et qui ont été transformées en SRL doivent s’assurer que certains éléments n’apparaissent plus dans les nouveaux statuts :

• Le renvoi à une valeur nominale ou comptable des actions ;
• Le renvoi à une valeur représentative du capital
• L’élimination des dispositions statutaires mentionnant une réserve égale (abolie) ;
• L’élimination du renvoi à une augmentation ou réduction de capital, remplacé par un apport ou souscription d’actions, et par une distribution ou remboursement des apports.

Modifications spécifiques pour certaines formes de société

Le CSA introduit des nouveautés spécifiques à certaines formes de sociétés, qui peuvent être utiles lors de la modification des statuts.

Modifications spécifiques pour les sociétés à responsabilité limitée (SRL)

Les sociétés contraintes de se transformer en SRL peuvent considérer les nouveautés suivantes :

• La possibilité de créer des actions avec des droits distincts en matière de vote ou de participation aux bénéfices ;
• La possibilité de désigner un délégué pour la gestion quotidienne ;
• La possibilité d’intégrer des mécanismes de démission et/ou d’exclusion des actionnaires. Ces mécanismes, similaires à ceux des sociétés coopératives, entraînent l’annulation des actions de l’actionnaire démissionnaire ou exclu, sous réserve du recouvrement de la valeur de sa part.

Modifications spécifiques pour les sociétés anonymes (SA)

La modification des statuts d’une SA peut incorporer les nouvelles possibilités offertes par le CSA. Les nouveaux statuts peuvent prévoir :

• La possibilité d’avoir un seul actionnaire ;
• L’adoption d’un des différents systèmes de gouvernance prévus par le CSA ;
• Une dérogation à la règle qui permet la révocation sans motif ni préavis (ad nutum) des administrateurs ;
• La possibilité d’émettre des actions sans droit de vote, ainsi que des actions avec droit de vote multiple.

La possibilité de profiter des assouplissements apportés à la cessibilité des titres. Le CSA stipule que les clauses d’inaliénabilité doivent être justifiées par un intérêt légitime, notamment en ce qui concerne leur durée.

Conséquences de la non-conformité aux dispositions du CSA

En cas de non-respect de l’obligation d’adapter les statuts au CSA et si cela résulte en un préjudice pour la société ou des tiers, les membres de l’organe d’administration seront tenus personnellement et solidairement responsables pour ces dommages (Article 39, §1, al. 3 de la loi du 29 mars 2019).

Conclusion

Naviguer à travers les complexités du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) peut sembler intimidant. Cependant, ne laissez pas cette obligation légale devenir une contrainte pour votre entreprise. Au lieu de cela, voyez cela comme une opportunité de revisiter et d’optimiser les statuts de votre entreprise, en tenant compte des nouvelles possibilités offertes par le CSA.

Les avocats de S-Team sont là pour vous aider dans ce processus.

Que ce soit pour répondre à vos questions, vous guider à travers les différentes étapes, ou prendre en charge complètement la transformation de vos statuts, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes à votre disposition pour assurer une transition en douceur et efficace vers le nouveau cadre légal.

Introduction : Comprendre la procédure des quasi-apports pour l’acquisition de biens par une société anonyme

Lorsqu’une société anonyme fait l’acquisition de biens auprès d’une personne qui lui est “liée”, par exemple en raison de son statut d’actionnaire ou d’administrateur, la procédure dite de “quasi-apport” peut trouver à s’appliquer (articles 7:8 à 7:10 du Code des sociétés et des associations – CSA). Cette procédure spécifique est mise en place afin de prévenir toute évaluation frauduleuse de la valeur de ces biens. Avant l’entrée en vigueur du CSA, la procédure de quasi-apport s’appliquait à d’autres formes sociales que la société anonyme. Seule cette dernière forme sociale est désormais visée par le nouveau texte.

Opérations concernées : Conditions à remplir pour l’application de la procédure des quasi-apports

Pour que la procédure des quasi-apports s’applique, les éléments suivants doivent être réunis :

• Le bien est vendu par une personne ayant signé, ou pour laquelle a été signé, l’acte constitutif de la société, comme un actionnaire, un administrateur ou un membre du conseil de direction et du conseil de surveillance.
• La vente a lieu dans un délai de deux ans après la constitution de la société.
• La valeur du bien vendu est au moins égale à 10 % du capital souscrit

Exceptions : Les cas où la procédure des quasi-apports ne s’applique pas

Il existe des exceptions à l’application de la procédure des quasi-apports, notamment pour les opérations suivantes :

• Acquisitions courantes conclues aux conditions et garanties habituellement exigées par la société pour des opérations similaires.
• Acquisitions en bourse.
• Acquisitions résultant d’une vente ordonnée par la justice.
• Acquisitions de valeurs mobilières et d’instruments du marché monétaire négociés sur un marché réglementé, évalués au cours moyen pondéré des trois mois précédant le quasi-apport

Procédure : Étapes à suivre pour une acquisition régulière de biens qualifiés de quasi-apport

Pour que la vente d’un bien qualifié de « quasi-apport » soit régulière, les étapes suivantes doivent être respectées :

1. L’organe d’administration et le commissaire, ou un réviseur d’entreprises en l’absence de commissaire, établissent un rapport spécial sur le quasi-apport. Le rapport de l’organe d’administration expose l’intérêt de l’acquisition pour la société et, le cas échéant, justifie les différences avec les conclusions du commissaire ou du réviseur d’entreprises.
2. Les rapports sont déposés au greffe du tribunal de l’entreprise.
3. L’assemblée générale se prononce sur l’autorisation de l’acquisition en se basant sur les rapports.
4. En cas d’autorisation accordée par l’assemblée générale, l’organe d’administration peut procéder à l’acquisition

Sanctions

En cas de non-respect de la procédure, la nullité de la décision de l’assemblée générale se prononçant sur le quasi-apport peut être prononcée. Tel est le cas lorsque l’organe d’administration ne rédige pas de rapport spécial. De plus, l’organe d’administration est parallèlement susceptible d’engager sa responsabilité individuelle ou solidaire (si l’organe est collégial) pour contravention au CSA.

Exemple concret et recommandations

Imaginons qu’une société anonyme, nouvellement constituée, souhaite acquérir un immeuble d’une valeur équivalente à 12 % de son capital souscrit. Cet immeuble appartient à l’un des fondateurs de la société qui est également actionnaire.

Afin de respecter la procédure des quasi-apports, l’organe d’administration de la société et le commissaire, ou un réviseur d’entreprises en l’absence de commissaire, devront établir un rapport spécial sur le quasi-apport. Ce rapport démontrera l’intérêt de l’acquisition de l’immeuble pour la société et présentera les modalités d’évaluation de sa valeur.

Une fois les rapports spéciaux déposés au greffe du tribunal de l’entreprise, l’assemblée générale de la société se prononcera sur l’autorisation de l’acquisition en se basant sur ces rapports. Si l’autorisation est accordée, l’organe d’administration pourra procéder à l’acquisition de l’immeuble.

Recommandations :

1. Lorsqu’une société anonyme envisage d’acquérir un bien, il convient de vérifier si la transaction aura lieu avec l’une des personnes nommément visées par la procédure de quasi-apport: fondateur, actionnaire, administrateur, membre du conseil de direction ou de surveillance
2. Assurez-vous de documenter de manière précise toutes les étapes de la procédure des quasi-apports, en mettant l’accent sur l’identité des parties impliquées dans la transaction.
3. Il est recommandé de faire appel à des experts juridiques pour garantir le respect des exigences légales et réglementaires spécifiques aux quasi-apports.

En respectant scrupuleusement la procédure des quasi-apports, la société pourra acquérir l’immeuble de manière légale et transparente, en préservant les intérêts de toutes les parties impliquées.

Veuillez noter que les principes présentés dans cet article sont généraux et peuvent ne pas s’appliquer à des situations spécifiques. Notre équipe d’avocats est à votre entière disposition pour vous aider à naviguer dans des cas particuliers et assurer le succès de vos transactions. N’hésitez pas à nous contacter pour une assistance personnalisée.