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Dans un arrêt du 27 octobre 2022, la Cour constitutionnelle a jugé que l’employeur du secteur privé ne devait pas systématiquement entendre le salarié avant de licencier celui-ci pour motif grave.
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Absence de violation des principes d’égalité et de non discrimination
La Cour a été invitée à se prononcer sur le point de savoir si l’article 35 de la loi relative aux contrats de travail, en tant qu’il n’oblige pas l’employeur à entendre le salarié avant son licenciement pour motif grave, violait les principes d’égalité et de non-discrimination garantis par les articles 10 et 11 de la Constitution, alors que, dans une telle situation, les employeurs du secteur public sont tenus d’entendre le personnel statutaire.
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L’autorité publique doit respecter des règles plus strictes en cas de licenciement
La Cour a considéré que la différence de traitement entre la catégorie des employés du secteur privé et celle du personnel statutaire lié à une autorité publique était raisonnablement justifiée.
Celle-ci observe que les règles qui régissent la relation de travail découlant d’un contrat de travail d’employé du secteur privé sont, à maints égards, très différentes des règles qui gouvernent la relation de travail statutaire entre une autorité publique et son agent, notamment celles encadrant la rupture des relations de travail.
Le principe de l’audition préalable s’impose aux autorités publiques en raison de leur nature particulière et des devoirs qui leur incombent de s’informer complètement avant d’agir et de protéger contre le risque d’arbitraire des actes administratifs de portée individuelle.
Or ces principes ne s’imposent pas aux employeurs privés. De ce fait, la Cour conclut que la différence de traitement est raisonnablement justifiée.
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Prudence pour le secteur privé
À noter que la Cour s’empresse de préciser que sa décision n’implique pas que les employeurs du secteur privé ne doivent jamais entendre préalablement le salarié qu’ils souhaitent licencier pour motif grave.
En effet, une telle audition préalable peut être, selon les circonstances et nonobstant son résultat, une mesure par laquelle l’employeur peut obtenir une certitude suffisante quant à l’existence du fait et des circonstances qui peuvent en faire un motif grave (W. ven Eeckhoutte et V. Neuprez, Droit du travail, tome III, pp. 2249-2250, n°4199 et les références citées dont celles d’un arrêt de la Cour de cassation).
Dans la mesure où l’audition préalable du travailleur peut dans certains cas s’avérer nécessaire et conditionner la validité de la procédure de licenciement pour motif grave, la prudence reste donc de mise dans le secteur privé.
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Conclusion
Au vu de ces considérations, l’on ne conseillera jamais assez les employeurs du secteur privé à prendre conseil avant de licencier un salarié pour motif grave.
